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Débours, les règles à respecter en matière de TVA

Les débours : qu’est-ce que c’est ?

Les « débours » sont les sommes qui, soit en vertu de la Loi, soit en vertu du contrat, doivent être avancées pour le compte d’autrui. Il doit donc y avoir un mandat. Le client doit ensuite rembourser la somme sur présentation d’un décompte des frais. Cette somme versée devra être remboursée pour son montant exact, etc. Aujourd’hui nous vous expliquons le traitement des débours TVA.

Le débours est une pratique très courante dans les professions juridiques ou judiciaires, comme les avocats, les huissiers ou les notaires.

Les débours doivent être distingués des frais accessoires engagés dans le cadre d’un contrat de vente ou d’une prestation de services. Contrairement au débours, les frais accessoires font partie du prix de vente. Ainsi frais de port, frais postaux et autres frais de livraison ou de déplacement rentrent dans le bénéfice.

Attention de ne pas confondre débours et frais accessoires. Car si les premiers sont exonérés de TVA, les seconds rentrent dans la base taxable.

Débours, des règles fiscales strictes :

Le Code général des impôts précise que les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Existence d’un mandat préalable et explicite. L’entreprise doit être en mesure de prouver l’existence de ce mandat par tout moyen ;
  • reddition exacte et explicite du montant des débours au client (mandant) : la facture doit comporter au moins deux lignes, l’une afférente à la prestation de services, l’autre aux débours ;
  • justification de la nature ou du montant des débours auprès de l’administration fiscale, le cas échéant,
  • comptabilisation des débours dans des comptes de passage (comptes de tiers, classe 4) et non dans des comptes de résultat (classe 6 et 7)

Comment se comptabilisent les débours ?

Si vous êtes déjà client macompta.fr, nous vous invitons à consulter notre guide concernant les débours de TVA

Lorsque l’on comptabilise l’engagement des débours :

  • On débite le compte 467 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs »
  • On crédite le compte 512 « Banque ».

Il faudra ensuite comptabiliser la refacturation des débours au client final :

  • On débite le compte 411 « Clients » (ou la banque)
  • Puis on crédite : le compte 467 « Autres compte débiteurs ou créditeurs » pour le montant des débours remboursés, plus éventuellement le compte de prestations 706 si la prestation est facturée en même temps.

Ainsi, le compte 467 se retrouve soldé. En pratique, l’entreprise ayant eu recours à un débours, va distinguer d’une part les opérations soumises à la TVA (la vente ou la prestation de service) et d’autre part, l’opération de remboursement de frais non soumis à la TVA.

Un exemple

Un mandataire rédige un acte pour un client. Il supporte des frais de d’enregistrement pour 120 € TTC (dont TVA 20 €). La prestation de rédaction est facturée 600 € TTC (dont TVA 100 €)

Dans la comptabilité du mandataire 

  • Lorsqu’elle avance les débours :
N° compte libellé débit crédit
467 Débours 120
512 Banque 120

 

  • Lorsqu’elle facture ses prestations au client
N° compte libellé débit crédit
411 Clients 720
706 Prestation de service 500
44751 TVA collectée 100
467 Débours refacturés 120

 

  • Lorsque le client paie l’intégralité des sommes dues :
N° compte libellé débit crédit
512 Banque 720
411 Client 720

 

La solution de macompta.fr

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Macompta.fr vous accompagne dans la gestion et la comptabilisation de vos débours. Dans notre module « Devis Facturation », il sera possible de créer un article/une prestation spécifique pour les débours. Ce compte sera rattaché au compte comptable 467 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs ». Nous vous invitons à consulter notre guide pour en savoir plus sur la gestion des débours dans macompta.fr

Pour aller encore plus loin : Comprendre la réforme de la TVA e-commerce en 2021.

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