Les « débours » sont les sommes qui, soit en vertu de la loi, soit en vertu du contrat, doivent être avancées pour le compte d’autrui. Le client doit ensuite rembourser la somme pour son montant exact, sur présentation d’un décompte des frais. Aujourd’hui nous vous expliquons le traitement des débours au regard de la TVA.
Les débours : qu’est-ce que c’est ?
Les frais de débours sont des sommes avancées par un vendeur ou par un prestataire de services pour son client. Ce fonctionnement doit impérativement être encadré par un mandat préalablement signé par ces deux acteurs.
Bon à savoir : Les débours sont une pratique très courante dans les professions juridiques ou judiciaires, comme les avocats, les huissiers ou les notaires.
En réalité, des débours impliquent l’intervention de trois parties :
- Le fournisseur (des services qui font l’objet de débours).
- Le mandataire, qui est souvent un prestataire de services.
- Le mandant, c’est-à-dire le client final.
Le fournisseur doit établir sa facture au nom du mandant.
Le mandataire joue seulement un rôle d’intermédiaire pour le paiement. Toutefois, il doit émettre une facture pour faire supporter les frais de débours au mandant, à l’euro près.
Le mandataire ne tient pas compte de la TVA réglée sur ces frais. Ainsi, il ne doit pas comptabiliser de TVA déductible sur la somme avancée ni de TVA collectée au moment de la refacturation. De la même manière, la facture qu’il transmet au mandant présente le montant TTC des débours, sans distinguer la TVA facturée par le fournisseur.
Il faut distinguer les débours des frais accessoires engagés dans le cadre d’un contrat de vente ou d’une prestation de services. Contrairement aux débours, les frais accessoires font partie du prix de vente. Ainsi frais de port, frais postaux et autres frais de livraison ou de déplacement sont taxables.
Règles fiscales et comptabilisation
Le Code général des impôts précise que les conditions suivantes doivent être remplies pour facturer des débours.
- Existence d’un mandat préalable et explicite. L’entreprise doit être en mesure de prouver l’existence de ce mandat par tout moyen.
- Reddition exacte et explicite du montant des débours au client (mandant) : la facture doit comporter au moins deux lignes, l’une afférente à la prestation de services, l’autre aux débours.
- Justification de la nature ou du montant des débours auprès de l’administration fiscale, le cas échéant.
- Comptabilisation des débours dans des comptes de passage (comptes de tiers, classe 4) et non dans des comptes de résultat (classe 6 et 7).
Comment se comptabilisent les débours ?
Lorsque l’on comptabilise l’engagement des débours :
- On débite le compte 467 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs ».
- On crédite le compte 512 « Banque ».
Vous devez ensuite comptabiliser la refacturation des débours au client final :
- On débite le compte 411 « Clients » (ou la banque).
- Puis on crédite : le compte 467 « Autres compte débiteurs ou créditeurs » pour le montant des débours remboursés, plus éventuellement le compte de prestations 706 si la prestation est facturée en même temps.
Ainsi, le compte 467 se retrouve soldé. En pratique, l’entreprise ayant eu recours à un débours, va distinguer d’une part les opérations soumises à la TVA (la vente ou la prestation de service) et d’autre part, le remboursement de frais non soumis à la TVA.
Exemples :
Un mandataire rédige un acte pour un client. Il supporte des frais de d’enregistrement pour 120 € TTC (dont 20 € de TVA). Il facture la prestation de rédaction 600 € TTC (dont la TVA 100 €).
Dans la comptabilité du mandataire
- Lorsqu’il avance les débours :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 467 | Débours | 120 | |
| 512 | Banque | 120 |
- Lorsqu’il facture ses prestations au client
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 411 | Clients | 720 | |
| 706 | Prestation de service | 500 | |
| 44751 | TVA collectée | 100 | |
| 467 | Débours refacturés | 120 |
- Lorsque le client paie l’intégralité des sommes dues :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 512 | Banque | 720 | |
| 411 | Client | 720 |
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