Vous êtes salarié et souhaitez créer votre entreprise ? Sous conditions, vous pouvez cumuler salariat et activité indépendante. Voici tout ce qu’il faut savoir.
En résumé :
- Vous pouvez cumuler salariat et création d’entreprise à condition de respecter les règles prévues dans votre contrat. La réglementation est plus stricte pour les agents de la fonction publique.
- Sur le plan fiscal, vous devrez déclarer séparément vos revenus salariés et vos revenus d’entrepreneur.
- Sur le plan social, vous cotiserez à deux régimes distincts.
- Vous avez plusieurs options : continuer à travailler à temps plein ou bien demander un congé pour création d’entreprise, un temps partiel ou encore un congé sabbatique.
Création d’entreprise en étant salarié : oui, mais sous conditions
Les règles à respecter
En théorie, rien ne vous empêche de créer votre entreprise tout en conservant votre emploi salarié. Ce principe est valable quel que soit votre type de contrat : CDI, CDD, intérim ou stage.
En revanche, vous devez respecter les règles suivantes :
- Votre contrat de travail ne doit pas contenir de clause d’exclusivité : cette clause interdit au salarié d’exercer une autre activité, salariée ou non.
- Vous devez respecter la clause de non concurrence si votre contrat de travail en prévoit une.
- Vous restez soumis à une obligation de loyauté : votre activité entrepreneuriale ne doit pas nuire à celle de votre employeur. Sinon, vous encourez un licenciement pour faute grave.
- Vous ne devez pas exercer votre activité indépendante sur votre temps de travail salarié.
Bon à savoir : Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est recommandé d’informer votre employeur de votre projet de création d’entreprise.
Le cas particulier des fonctionnaires
En principe, un agent public à temps plein ne peut cumuler son poste avec une activité entrepreneuriale.
Il existe toutefois des dérogations :
- Si vous êtes fonctionnaire à temps plein, vous pouvez demander un temps partiel (minimum 50 %) pour création ou reprise d’entreprise. Il faut adresser votre demande à la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP). L’administration peut vous accorder ce temps partiel pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois pour un an. À l’issue de cette période, il faudra choisir entre votre emploi dans la fonction publique et votre activité entrepreneuriale.
- Si vous travaillez à moins de 70 % d’un temps plein, vous pouvez créer une entreprise sans demander de temps partiel. Il suffit d’envoyer une déclaration à votre hiérarchie. Celle-ci vérifiera que cette activité ne nuit pas à vos fonctions.
Enfin, vous pouvez exercer certaines activités accessoires, même si vous êtes à temps plein :
- expertise et consultation ;
- enseignement et formation ;
- activité sportive ou culturelle, y compris l’encadrement et l’animation dans le sport, la culture et l’éducation populaire ;
- activité agricole ;
- aide à domicile auprès d’un proche (parents, conjoint…) ;
- garde d’enfants.
Bon à savoir : Le fonctionnaire doit demander une autorisation à son employeur pour l’exercice d’une activité accessoire.
La liste complète figure dans le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.
Salarié et entrepreneur : les conséquences à anticiper
Les conséquences sur le régime fiscal
Lors de votre déclaration d‘impôt, il faudra déclarer vos revenus dans des catégories distinctes.
Vous devez continuer à déclarer vos revenus salariaux dans la catégorie des traitements et salaires.
En parallèle, il faudra déclarer les revenus issus de votre entreprise selon la nature de votre activité et le régime fiscal de votre entreprise :
- En entreprise individuelle (y compris en micro-entreprise), vos revenus seront imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités commerciales ou artisanales, ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales.
- Si vous créez une société soumise à l’impôt sur le revenu (comme une EURL ou une SARL de famille), les bénéfices seront également imposés dans votre déclaration personnelle, en BIC ou BNC.
- Si vous créez une société soumise à l’impôt sur les sociétés (comme une SAS), la société paiera l’impôt sur ses bénéfices. De votre côté, vous déclarerez vos salaires et dividendes éventuellement perçus.
Les conséquences sur le régime social
Pour votre activité salariée, rien ne change : votre employeur continue de prélever les cotisations sociales directement sur votre salaire brut.
Pour votre activité indépendante, il faudra accomplir les formalités suivantes :
- En micro-entreprise, vous déclarez votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Vos cotisations sociales sont calculées automatiquement, selon un pourcentage de votre chiffre d’affaires.
- En entreprise individuelle au régime réel ou en société imposée à l’impôt sur le revenu, vous versez des cotisations sociales provisionnelles dès la première année. Ces cotisations sont ensuite ajustées l’année suivante en fonction des bénéfices réels.
- En société soumise à l’impôt sur les sociétés, si vous êtes rémunéré en tant que dirigeant, votre entreprise doit établir vos fiches de paie, déclarer vos cotisations sociales via la DSN et les payer mensuellement ou trimestriellement.
Vous verserez des cotisations sociales pour chacune de vos activités, à des régimes qui peuvent être différents :
- Le régime général pour votre activité salariée ;
- Et selon votre statut d’indépendant : soit le régime des travailleurs non salariés (TNS) pour les entrepreneurs individuels et certains gérants majoritaires, soit le régime général en tant qu’assimilé salarié pour les dirigeants assimilés salariés (ex : président de SAS).
Cumul salariat / entrepreneur : quelles alternatives ?
Si vous ne souhaitez pas cumuler un temps plein et votre activité indépendante, vous pouvez aussi demander :
- Un congé pour création d’entreprise : d’une durée d’un an (renouvelable une fois). Ce congé n’est pas rémunéré, mais vous conservez votre protection sociale (hors retraite) et la possibilité de retrouver un poste équivalent si vous revenez dans l’entreprise. Ce dispositif est accessible après 2 ans d’ancienneté.
- Le passage à temps partiel pour création d’entreprise : vos droits sont les mêmes que pour le congé création.
- Un congé sabbatique : il vous permet de suspendre votre contrat de travail de 6 à 11 mois, sans rémunération, pour vous consacrer à un projet personnel (dont une création d’entreprise). Il est accessible avec 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise et 6 ans d’activité professionnelle.
Dans les trois cas, vous restez lié à votre employeur par votre obligation de loyauté.
