Le choix de votre régime fiscal constitue une décision stratégique quand vous lancez votre entreprise. Les modalités de calcul de votre impôt sur les bénéfices ne sont pas du tout les mêmes à l’IS ou à l’IR. Dans cet article, on vous aide à arbitrer, en vous présentant les principales différences entre ces deux régimes.
En résumé
- Votre régime d’imposition dépend de votre statut juridique, mais vous pouvez généralement opter pour l’IS ou l’IR.
- À l’IR, le bénéfice est ajouté aux autres revenus de l’entrepreneur ou des associés. À l’IS, l’impôt est calculé au niveau de l’entreprise.
- Les rémunérations versées au dirigeant sont déductibles à l’IS, ce qui rend possibles des optimisations. Elles sont en revanche soumises à l’IR pour la personne qui les perçoit.
- Vos cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice total si votre activité relève de l’IR. À l’IS, elles sont assises sur le montant des rémunérations versées.
- L’IR vous permet d’imputer vos déficits sur les revenus de votre foyer fiscal. À l’IS, ils sont reportés sur vos profits des années futures.
Régime d’imposition et statuts juridiques
En France, vos revenus professionnels peuvent être soumis à l’un des deux régimes d’imposition suivants.
- L’impôt sur le revenu (IR), qui est payé par l’associé. Sa part des bénéfices est intégrée à ses revenus personnels, qui sont ensuite soumis au barème progressif de l’IR.
- L’impôt sur les sociétés (IS), dû par l’entreprise. En comptabilité, l’IS est inclus dans vos charges, et grève donc votre résultat net.
Votre régime fiscal dépend avant tout du statut juridique sous lequel vous exercez votre activité. Toutefois, la plupart des statuts vous laissent la possibilité d’opter pour l’autre impôt. Le tableau ci-dessous résume les conditions applicables aux principales formes d’entreprise.
| Statut juridique | Impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | ✅ | ❌ |
| Entreprise individuelle | ✅ | Sur option (irrévocable après 5 ans) |
| EURL (avec associé personne physique) | ✅ | Sur option (irrévocable après 5 ans) |
| SASU | Sur option (5 ans non renouvelables) | ✅ |
| SARL | Sur option (5 ans non renouvelables) | ✅ |
| SAS | Sur option (5 ans non renouvelables) | ✅ |
| SCI | ✅ | Sur option Attention : de droit si activité commerciale, notamment location meublée |
Modalités de déclaration des bénéfices
Les formalités pour déclarer vos bénéfices professionnels diffèrent selon que vous êtes soumis à l’IR ou à l’IS.
Déclaration des revenus pour une entreprise à l’IR
Votre revenu imposable diffère selon votre statut juridique. Par exemple, en micro-entreprise, il correspond au montant de vos recettes encaissées, auquel on applique un abattement forfaitaire.
Dans les autres cas, le revenu est déterminé dans un régime réel par différence entre les produits et les charges. L’entreprise détermine le bénéfice imposable et la répartition par associé dans une déclaration de résultat, en fonction de la nature de son activité. Les principales déclarations utilisées sont les formulaires 2031 (BIC), 2035 (BNC), 2072 (SCI) et 2139 (BA).
Vous devez renseigner les revenus de votre activité non salariée dans une annexe de votre déclaration de revenus : le formulaire n° 2042-C-PRO. Vous devez les reporter dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités industrielles, artisanales ou commerciales ;
- des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales ;
- des bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles.
Pour un revenu de location au travers d’une SCI, c’est dans l’annexe 2044 qu’il conviendra de détailler le revenu imposable par chaque associé, au moment de sa déclaration annuelle de revenus.
La somme obtenue est ensuite ajoutée aux autres revenus de votre foyer fiscal (traitements et salaires, revenus fonciers, etc.). Le total est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Déclaration des bénéfices par une entreprise à l’IS
À l’impôt sur les sociétés, c’est votre résultat fiscal qui est imposé, soit le résultat net comptable majoré de l’impôt comptabilisé et après d’éventuels retraitements fiscaux. Vous le déclarez grâce au formulaire n° 2065-SD, auquel vous devez joindre une liasse fiscale. Elle est plus ou moins étoffée selon que vous releviez du régime réel simplifié ou du réel normal.
Vous profitez d’un taux réduit d’imposition de 15 %, dans la limite de 42 500 € de bénéfice (sous conditions). Au-delà, le taux d’IS de 25 % s’applique.
Le paiement des acomptes et du solde se fait par le dépôt des déclarations 2571 et 2572.
Choisir entre l’IR et l’IS : quelles conséquences ?
Choisir d’imposer vos bénéfices à l’IR ou à l’IS entraîne de nombreuses conséquences. Faisons le point sur les principales différences entre les deux régimes.
Bon à savoir : Vous pouvez faire appel à un expert-comptable ou à un fiscaliste pour identifier la solution la plus intéressante selon votre situation.
Rémunération du dirigeant à l’IR et à l’IS
Si votre activité est soumise à l’IR, la rémunération que vous vous versez est « noyée » dans le bénéfice de l’entreprise. Vous ne pouvez pas la soustraire à votre résultat, qui est soumis en totalité au barème progressif de l’IR.
À l’IS, cette rémunération est déductible. Autrement dit, elle vient diminuer le résultat fiscal de l’entreprise. Les sommes correspondantes sont imposables pour leur bénéficiaire, qui doit les inclure à ses revenus soumis à l’IR.
La déductibilité de la rémunération payée au dirigeant peut permettre d’optimiser votre IS. Ainsi, vous pouvez vous verser une somme plus ou moins élevée pour profiter pleinement du taux réduit de 15 %.
Bon à savoir : L’IS offre une meilleure prévisibilité de l’impôt sur le revenu au dirigeant, la base imposable étant constitué de ses prélèvements ou de sa fiche de paie. Si le dirigeant augmente ses prélèvements, les impôts à verser seront plus élevés. A contrario, le bénéfice imposable de l’entreprise soumise à l’IR n’est connu qu’après la clôture de l’exercice.
Modalités d’imposition des dividendes
Si votre entreprise réalise un bénéfice et qu’elle relève de l’IS, vous pouvez distribuer ce résultat sous la forme de dividendes. Ces sommes sont imposées au niveau du revenu personnel de l’associé, avec le système de la flat tax de 30 %. Or, votre bénéfice a déjà été soumis à l’IS, qu’il soit distribué ou non. Les dividendes obéissent donc à une forme de double imposition, à l’IS et à l’IR.
L’optimisation IR ou IS doit donc être réalisée au cas par cas, en prenant en compte
Si votre activité relève de l’IR, vous ne pouvez pas vous verser de dividendes.
Impact sur les cotisations sociales des TNS
En tant que travailleur non salarié (TNS), vos revenus sont soumis aux cotisations sociales. Elles permettent notamment de financer la retraite et la couverture maladie. La base de calcul de ces charges varie en fonction de votre régime d’imposition.
- Entreprise à l’IR : vos cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice total.
- Entreprise à l’IS : elles sont assises sur le montant de votre rémunération et sur une partie des dividendes.
Gestion des déficits à l’IR et à l’IS
Le traitement des déficits peut avoir toute son importance. En effet, votre entreprise n’enregistre pas toujours des profits en début d’activité. Vous n’avez pas encore atteint votre seuil de rentabilité, ou vous avez dû réaliser des investissements majeurs qui pèsent sur vos résultats.
À l’IR, vos déficits sont imputés sur vos autres sources de revenus (salaires du conjoint, loyers perçus, etc.). Ils réduisent directement votre revenu net, et donc votre impôt. Si votre perte ne peut pas être imputée en totalité, elle peut être reportée sur les 6 années suivantes.
Si vous relevez de l’IS, vos déficits sont reportés sur vos bénéfices futurs, sans limitation de temps. Ils ne vous permettent pas de réduire immédiatement votre fiscalité personnelle.
Le choix de l’IR est donc opportun si vous pensez que vos premiers exercices seront déficitaires.
Charges déductibles du bénéfice
Certaines charges ne sont pas déductibles du bénéfice, et peuvent générer des bénéfices imposables important, alors même que la trésorerie de l’entreprise aurait totalement été utilisé au cours de l’exercice.
Voici des exemples de dépenses non déductibles :
- Achat ou location d’un véhicule de tourisme (plafonnement du montant déductible),
- Achat d’un terrain,
- Achat d’un immeuble si imposition à l’IR,
- Achat d’un fonds de commerce (hors dérogation jusqu’au 31/12/2025),
- Remboursement d’une dette, notamment d’un emprunt,
Imposition des plus-values
Le régime fiscal des plus-values est très différent entre IR et IS. Si votre activité est susceptible de générer d’importante plus-values (création d’un fonds de commerce, immobilier…), ce critère est à prendre en compte dans le choix du régime fiscal.
Choisir entre l’IR ou l’IS : tableau comparatif
Pour vous aider à faire votre choix entre l’IR et l’IS, voici un tableau comparatif de ces régimes.
| Question | Impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés |
|---|---|---|
| Qui paie l’impôt sur les bénéfices ? | L’entrepreneur ou les associés de la société | L’entreprise |
| Quel est le taux d’imposition ? | Barème progressif de l’IR | 15 % jusqu’à 42 500 €, 25 % au-delà |
| Peut-on bénéficier du régime de la micro-entreprise ? | Oui, sous conditions. | Non |
| La rémunération du dirigeant est-elle déductible ? | Non | Oui |
| Comment traiter les dividendes ? | Pas de dividende | Ils sont imposés au niveau de votre revenu professionnel (et ne sont pas déductibles du résultat de l’entreprise) |
| Quelle est la base de calcul des cotisations sociales ? | Le bénéfice | Les rémunérations et une partie des dividendes perçus. |
| Comment traiter les déficits ? | Les imputer sur le revenu imposable du foyer fiscal | Les reporter sur les bénéfices futurs |
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