La Déclaration Sociale Nominative (DSN) joue un rôle crucial dans la transmission des données sociales de l’entreprise aux organismes sociaux tels que l’Urssaf, la CPAM et les caisses de retraite. Elle se génère directement à partir du logiciel de paie de l’entreprise. C’est un fichier dématérialisé à transmettre chaque mois via le portail Net-entreprises. Outil clé de modernisation de la gestion sociale des entreprises, la DSN permet de simplifier la communication avec l’administration tout en garantissant la fiabilité des données transmises. Instaurée par la loi de simplification en 2012, la DSN évolue chaque année. Dans cet article, nous explorons les nouveautés à prendre en compte depuis le 1er janvier 2025.
Les nouveautés en 2025 :
- Déclaration du refus de la proposition d’un CDI à la suite d’un CDD ou contrat de mission. À faire au moment de la fin de contrat de travail via une nouvelle rubrique. En effet, si un salarié refuse deux fois, dans une période de 12 mois consécutifs, deux propositions de CDI, l’accès aux allocations chômage pourra lui être restreint.
Nota bene : la déclaration est aussi à faire sur https://www.demarches-simplifiees.fr/
- Suppression de la demande de déclaration des effectifs annuels. Les informations individuelles permettent aux Urssaf et caisses MSA (Mutualité Sociale Agricole) de recalculer les effectifs.
- Fiabilisation des contrôles de la Réduction Générale des Cotisations Patronales. Une nouvelle codification pour l’URSSAF indique le montant patronal des cotisations de retraite pris en compte dans le calcul.
Bon à savoir : Les primes PEPA, ne sont plus d’actualité depuis 2022. Les primes de partage de la valeur (PPV) les ont remplacées. D’après Net-entreprises, certaines entreprises continuent de déclarer des primes PEPA en DSN, ce qui n’est plus conforme. Le code PEPA deviendra inopérant dans les DSN futures, après une période de transition pour ne pas bloquer les déclarations.
Zoom sur les nouveaux outils DSN :
Le Compte Rendu Métier (CRM) normalisé : outil de contrôle uniformisé
Les retours métiers normalisés mensuels remontés par l’Urssaf ont été déployés en janvier 2023. Ce sont des rapports émis par les organismes sociaux à destination des employeurs en retour aux DSN reçues qui présentent des anomalies. Ils rapportent les anomalies constatées dans la précédente DSN mais aussi celles des DSN antérieures qui n’ont pas été corrigées.
Bon à savoir : La mise en place du CRM permet de garantir la fiabilité de plus de 98 % des données relatives à l’identification des salariés.
Auparavant spécifiques à chaque émetteur, les CRM sont désormais uniformisés sous un format unique appelé CRM normalisé. Si le déclarant effectue une correction avant l’échéance, une nouvelle DSN remplacera la précédente. Sinon, la correction s’integrera à la DSN du mois suivant.
Le « CRM de rappel » en cas de non-correction constatée l’année suivante :
En cas d’anomalie non corrigée sur l’année N-1, l’Urssaf et la MSA transmettront au déclarant un CRM annuel « de rappel » en mars N+1.
- Cet outil démarre en mars 2025 pour l’Urssaf, au titre de l’année 2024.
- Les premiers CRM de rappel débuteront en mars 2026 pour la MSA, au titre de l’année 2025.
La « DSN de substitution » d’ici 2026 : une solution de dernier recours où l’Urssaf et la MSA corrigent les données erronées directement
En 2026, le dispositif évoluera encore avec la création d’une DSN de substitution.
Si le déclarant ne corrige pas les anomalies signalées par le CRM de rappel et ne manifeste pas son opposition aux corrections, une DSN de substitution sera alors générée par l’Urssaf ou la MSA en mai/juin N+1 pour prendre en compte ces anomalies non rectifiées ni contestées.
Indicateurs Entreprises : un nouveau service pour se situer par rapport à des entreprises comparables
Cette année, un nouveau service appelé « Indicateurs Entreprises » permet aux employeurs d’accéder à des indicateurs comparatifs basés sur les données issues des DSN.
L’objectif est d’aider les entreprises à évaluer leurs pratiques en matière de ressources humaines en les comparant à celles d’entreprises similaires, selon des critères tels que la taille, le secteur d’activité (code NAF) ou la localisation géographique (département).
Elles peuvent ainsi analyser leur politique de recrutement, de rémunération ou encore les conditions de travail de leurs salariés.
Bon à savoir : Ces indicateurs sont exclusivement accessibles aux entreprises envoyant des DSN et donc, employant des salariés.
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