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L’essentiel du projet de loi de Finances 2023

L'essentiel du projet de loi de Finances 2023

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour l’année 2023 a été présenté en conseil des ministres en septembre 2022. Après plusieurs rebondissements, l’Assemblée Nationale a adopté la première partie (recettes) et la deuxième partie (dépenses) du projet. Comme chaque année, de nombreuses mesures sont proposées avec l’objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises. Macompta.fr fait le point sur l’essentiel du projet de loi de Finances 2023 pour les TPE/PME.

Évolution du taux réduit de l’IS

Les PME répondant à certains critères peuvent bénéficier du taux réduit de l’Impôt sur les Société à 15%.

Ce taux est applicable dans la limite d’un plafond défini dont le montant va évoluer en 2023. Le plafond applicable va ainsi passer de 38 120 euros à 42 500 euros à partir de 2023.

La hausse de ce plafond de 4 380 euros permet donc d’être imposé à 15% sur une partie supplémentaire du résultat fiscal. L’économie supplémentaire d’IS réalisable est de 438 euros maximum.

Les conditions pour bénéficier du taux réduit de l’IS ne sont pas modifiées :

  • Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros
  • Capital entièrement libéré et détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou par une holding elle même détenue par au moins 75% de personnes physiques.

Cliquez ici pour en savoir plus concernant les acomptes IS : entreprises concernées, mode de calcul, délai, comptabilisation.

Suppression de la CVAE

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est l’une des deux constituantes de la contribution économique territoriale avec la Cotisations Foncières des Entreprises (CFE).

Le gouvernement a annoncé vouloir supprimer la CVAE afin de réduire la pression fiscale subie par les PME françaises.

La proposition étant de la réduire progressivement : diminution de moitié en 2023. Le taux d’imposition à la CVAE, qui varie en fonction du chiffre d’affaires, serait divisé par deux. NB : Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 € sont exonérées. Puis, la CVAE serait supprimée en 2024.

Cliquez ici pour en savoir plus sur les modalités d’application de la CVAE.

Le Sénat a finalement rejeté cette proposition le 21 novembre dernier. La suppression reste donc en suspens, dans l’attente de la fin du débat budgétaire.

Evolution des seuils fiscaux

Les seuils d’application de différents régimes fiscaux sont habituellement réévalués de façon triennale. Il s’agit notamment de la franchise de TVA, des régimes micro BIC, BNC et BA, du régime simplifié BIC et BA.

Le projet de loi de finance ne déroge pas à la règle en réévaluant ces seuils pour les 3 années à venir.

  • L’impôt sur les sociétés

Le tableau ci-dessous récapitule les différentes évolutions de taux en fonction du régime et du type d’activité si applicable entre les 2 périodes triennales :

Régime Type d’activité 2020-2022 2023-2025
Micro-BNC           72 600 €           77 700 €
Micro-BA           82 800 €           91 900 €
BA – Régime simplifié         350 000 €         391 000 €
Micro-BIC Vente de marchandises, fourniture de logement, locations de matériels ou biens de consommation durable         176 200 €         188 700 €
Prestations de services, locations meublées           72 600 €           77 700 €
BIC – Régime simplifié Vente de marchandises, fourniture de logement, locations de matériels ou biens de consommation durable         818 000 €         876 000 €
Prestations de services, locations meublées         247 000 €         264 000 €

 

  • La franchise de TVA

La franchise de TVA est une option fiscale permettant de s’affranchir des démarches liées à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Pour plus d’informations, retrouvez ici notre article traitant de la franchise de TVA.

Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA seront revalorisés au 1er janvier 2023 pour toutes les catégories, les autres conditions demeurent inchangées.

Le tableau ci-dessous récapitule les différents seuils applicables à ce jour et leurs évolutions à venir :

Type d’activité Type de seuil Jusqu’au 31/12/2022 A partir du 01/01/2023
Vente de marchandises, fourniture de logement, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place Seuil classique           85 800 €           91 900 €
Seuil réhaussé           94 300 €         101 000 €
Prestations de services et professions libérales (Sauf avocats) Seuil classique           34 400 €           36 800 €
Seuil réhaussé           36 500 €           39 100 €
Avocats, auteurs et artistes-interprètes Seuil classique           44 500 €           47 700 €

Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

De nombreuses entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt concernant les formations effectuées par le chef d’entreprise. La date d’expiration initiale de ce crédit d’impôt était prévue à la fin de l’année 2022.

Le projet de loi de finances 2023 prolonge finalement la durée de vie de ce crédit d’impôt pour 2 années supplémentaires, soit jusqu’en 2024.

Pour information, la loi de finance 2022 avait déjà renforcé ce dispositif à destination des petites entreprises en permettant de doubler le montant du crédit d’impôt.

2 critères cumulatifs sont à respecter pour bénéficier du montant doublé :

  • Effectif inférieur à 10 salariés
  • Chiffre d’affaires hors taxes ou total du bilan inférieur à 2 millions d’euros.

Cliquez ici pour en savoir plus sur les dispositions concernant le crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants.

Jeunes entreprises innovantes (JEI)

Les sociétés qui investissent dans la recherche et le développement peuvent, sous respect de conditions, bénéficier du statut de Jeune Entreprise innovante (en savoir plus).

Ce statut permettant de bénéficier de nombreux avantages fiscaux et sociaux devait prendre fin à la fin de l’année 2022.

Or le projet de loi de finances 2023 vise à prolonger la durée de plusieurs avantages fiscaux offerts par ce statut pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Il s’agit notamment des exonérations de l’impôt sur les bénéfices, de la taxe foncière et de la contributions économique territoriale (CFE et CVAE).

Attention : Le projet de loi de finance 2023 prévoit cependant de réduire la durée maximale d’existence de l’entité en réduisant la limite de 11 à 8 années.

Pour rappel, jusqu’en 2021 la durée maximum d’existence d’une structure pour bénéficier du statut de JEI était de 8 ans. La loi de finance 2022 avait modifié cette durée en la faisant passer de 8 à 11 ans d’existence.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels

Un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux professionnels avait été mis en place afin d’aider les PME dans ce domaine pour leurs dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Le projet de loi de finances 2023 réactive ce crédit d’impôt pour les années 2023 et 2024.

Les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt demeurent inchangées : Retrouvez-ici les conditions applicables jusqu’en 2021. Le crédit d’impôt concernant les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2023 suivront donc les mêmes modalités d’application.

Comme chaque année, le Sénat évalue le projet de loi de Finances, qui repasse ensuite par l’Assemblée Nationale pour son adoption définitive. Il convient donc de patienter jusqu’à la parution du texte final pour être définitivement fixé.