À partir du 1er janvier 2022 les règles qui régissent la TVA liée aux importations évoluent. Le principe de l’autoliquidation de la TVA s’impose. Il devient obligatoire lorsqu’il ne s’agissait que d’une option précédemment. En effet, dans un souci de simplification administrative, le recouvrement de la TVA à l’importation est transféré de la direction des douanes et Droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
Quels sont les impacts de cette évolution ? Pour répondre à cela, nous allons aborder les principaux changements liés à la TVA sur les importations.
L’ancien système applicable jusqu’au 31 décembre 2021
Le principe d’autoliquidation de la TVA était possible à condition de bénéficier d’une autorisation préalable accordée par le service de douanes. Plusieurs conditions étaient nécessaires pour bénéficier de cette option. Citons par exemple les conditions concernant le nombre d’importations effectuées, et les conditions de non-infraction graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales.
En dehors de cette option, les assujettis effectuant des importations devaient payer la TVA au moment du dédouanement. Le mécanisme permettait ensuite de récupérer cette TVA auprès de l’administration fiscale selon les procédures prévues par l’intermédiaire du remboursement de crédit de TVA.
- Il en résultait en pratique d’une avance de trésorerie récupérée dans un second temps. En effet, un décalage de trésorerie naturel se créait entre le paiement de la TVA lors du dédouanement et la récupération de celle-ci.
- La généralisation de l’autoliquidation de la TVA permet de palier à cet effet d’avance de trésorerie.
Les principaux changements au 1er janvier 2022 :
L’option devient la norme
L’un des gros changements liés à cette évolution législative est la population concernée par ce nouveau régime.
En effet, l’autoliquidation ne s’appliquait jusqu’ici qu’à un nombre limité de déclarants ayant souhaité opter pour ce mode de déclaration.
À partir du 1er janvier 2022, l’ensemble des redevables identifiés à la TVA doivent déclarer en autoliquidation la TVA liée à leurs importations. Il n’y a pas besoin d’autorisation préalable de l’administration.
La déclaration de l’autoliquidation de la TVA à l’importation sera donc à réaliser dès lors que vous effectuez des importations. Peu importe votre régime d’imposition à la TVA. Que vous soyez soumis au régime réel normal, simplifié, régime de franchise, non assujetti disposant d’un N° de TVA intracommunautaire… dès lors que vous effectuez des importations, il vous faut pratiquer l’autoliquidation de la TVA à partir de 2022.
Précisions utiles : Les entreprises non établies en France qui réalisent des importations de biens auront pour obligation de s’identifier à la TVA en France.
Par ailleurs, le régime concernant les importateurs en franchise est maintenu et coexistera avec le régime de l’autoliquidation généralisée.
| Attention : Si vous souhaitez effectuer une opération d’importation pour la première fois, il vous faudra demander en amont un numéro de TVA intracommunautaire français. Cette demande est à effectuer auprès du Services des impôts (SIE) dont vous dépendez. Il se compose des lettres FR suivi de 11 caractères alphanumériques. Ce numéro est définitif et ne nécessite pas de renouvellement. |
Les modalités déclaratives
Le système de déclaration de la TVA à l’importation évolue grandement.
Anciennement la déclaration et le paiement de la TVA liée aux importations étaient effectuées auprès de la Direction des douanes.
Dorénavant, à partir du 1er janvier 2022, seule la Direction générale des Finances publiques est compétente pour réceptionner les déclarations et paiements liés à la TVA sur les importations.
Sous quel délai dois-je déclarer les informations ?
Par souci de simplification, la date limite de déclaration de TVA à l’importation sera le 24, pour tous les redevables.
Ainsi concrètement, si vous êtes concernés par l’autoliquidation de la TVA sur les importations, la date limite de transmission de votre déclaration de TVA passera au 24, indépendamment de votre ancienne échéance fiscale !
Régime simplifié et régime normal
En tant que contribuable concerné par la réforme, un changement notable est à prendre en compte. En effet, le régime simplifié d’imposition dit RSI ne permet pas de déclarer l’autoliquidation de la TVA en importation. Si c’est votre cas, il vous faut passer sous le régime normal d’imposition. Cette démarche est à effectuer auprès du service des impôts dont vous dépendez.
La gestion de l’autoliquidation via la déclaration de TVA
Dans le cadre de la généralisation de l’autoliquidation, le formulaire de TVA évolue. Il prend ainsi en considération les évolutions évoquées.
Outre la renumérotation des cases du formulaire, les données concernant l’autoliquidation apparaissent maintenant (extrait de maquette disponible ici).
Autre changement important : La base imposable par taux et les montants de TVA afférents seront préremplis sur votre déclaration de TVA à partir du 14 du mois de l’échéance, et ce à titre indicatif, à la suite des données transmises par la DGDDI sur la base des données réceptionnées par leur service.
Pour activer la remontée des données des douanes, pensez à activer le bouton « TVA sur les importations » lorsque vous accédez à votre formulaire de déclaration de TVA :
Précisions pour réaliser une bonne déclaration :
- Un service des douanes spécifique permet d’obtenir le détail des données transmises via le service « Données ATVAI » disponible sur le site des douanes mais nécessitant d’avoir un compte certifié.
- Le déclarant a donc un rôle de contrôle et de correction en cas de besoin suite à l’analyse des données transmises par le service des douanes. Il convient de vérifier que la base imposable est correcte, mais aussi que la répartition par taux de TVA ne comporte pas d’erreur.
- L’autoliquidation de la TVA est possible si le bien ouvre droit à déduction, pour cela la TVA doit être récupérable.
- Il est important de noter que la notion d’exigibilité de la TVA sur importation dépend du mois d’obtention du bon à enlever. Le BAE correspond à l’autorisation donnée par les douanes d’enlever la marchandise au terme des opérations de dédouanement.
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