Les syndicats sont des organisations précieuses pour la défense des intérêts des salariés.Ces structures doivent respecter des modalités de fonctionnement bien précises, qui imposent des obligations spécifiques. Dans cet article, on fait le point sur les différentes règles comptables, fiscales et sociales pour les syndicats, en France.
À retenir
- Pour défendre des intérêts professionnels communs, un groupement de personnes crée un syndicat.
- Les syndicats doivent établir des comptes annuels dès lors qu’ils perçoivent au moins 2 000 € de recettes annuelles.
- En dessous de ce seuil, ils peuvent se contenter de tenir un registre des ressources et des dépenses. Un état récapitulatif annuel de ces flux est aussi requis.
- Les syndicats sont des organisations à but non lucratif, qui échappent en principe aux impôts commerciaux.
- Ils peuvent recruter des salariés et doivent alors respecter les obligations habituelles d’un employeur.
Qu’est-ce qu’un syndicat et quelles sont ses prérogatives ?
Un syndicat est un groupement de personnes qui se réunit pour défendre des intérêts professionnels communs. Il peut agir à différentes échelles :
- au sein d’une entreprise (sections et cellules syndicales) ;
- au niveau local (fédérations et unions syndicales) ;
- au niveau national (confédérations syndicales).
Le syndicat a pour mission de défendre les droits et les intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels, des personnes mentionnées dans ses statuts. Il peut ainsi recueillir leurs revendications, les défendre auprès des employeurs, ou encore les accompagner et les assister lors d’événements particuliers (ex. : entretien préalable au licenciement). Enfin, un syndicat peut organiser des actions de protestation, comme des grèves ou des manifestations.
Bon à savoir : Il existe aussi des syndicats d’employeurs, tels que le MEDEF et la CPME.
Le financement d’un syndicat provient essentiellement des cotisations de ses adhérents, et des subventions reçues de l’entreprise ou des pouvoirs publics.
Attention : Les obligations comptables, fiscales et sociales des CSE sont différentes de celles d’un syndicat.
Quelles sont les obligations comptables d’un syndicat ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, tous les syndicats doivent tenir une comptabilité.
Documents comptables obligatoires
L’étendue des obligations d’un syndicat varie en fonction du montant de ses ressources annuelles.
| Ressources annuelles | Documents comptables obligatoires |
|---|---|
| Inférieures à 2 000 € | Livre présentant chronologiquement le montant et l’origine des dépenses et des ressources + État récapitulatif annuel des dépenses et des ressources |
| Entre 2 000 € et 230 000 € | Comptabilité simplifiée, avec présentation et approbation obligatoire de comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe. Une comptabilité de trésorerie suffit, avec enregistrement des créances et dettes en fin d’exercice. |
| Supérieures à 230 000 € | Comptabilité d’engagement complète. Établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), puis approbation après certification par un commissaire aux comptes. |
Bon à savoir : Il existe aussi des obligations en matière de communication et de publicité des comptes, selon des modalités qui diffèrent en fonction de la taille du syndicat. Pour plus de détails, vous pouvez vous référer à notre article dédié aux obligations comptables des syndicats.
Spécificités de la comptabilité d’un syndicat
Les règles comptables applicables aux syndicats suivent les principes du plan comptable général (PCG). Vous devez néanmoins connaître certaines particularités.
- La comptabilisation des cotisations suit les règles d’une comptabilité de trésorerie : vous n’enregistrez que les sommes encaissées au cours de l’année.
- Les excédents générés au cours d’un exercice ne peuvent jamais être distribués. Ils sont obligatoirement inscrits en réserves ou en report à nouveau, et serviront à couvrir d’éventuelles pertes futures.
- Les subventions publiques enregistrées en produit doivent faire l’objet d’une analyse au cas par cas. Si la convention prévoit une condition suspensive ou résolutoire, une information en annexe est requise. Une provision pour risques peut être nécessaire s’il apparaît que les objectifs pourraient ne pas être atteints.
- Les contributions volontaires en nature (bénévolat, dons de matériel, etc.) doivent faire l’objet d’une information en annexe. Elles doivent aussi être inscrites au pied du compte de résultat si leur recensement et leur valorisation sont possibles.
Un syndicat a-t-il des obligations fiscales ?
Comme une association, un syndicat échappe en principe à la fiscalité. En effet, c’est un organisme à but non lucratif, qui n’a pas pour vocation à générer des profits. Il évite donc les impôts commerciaux, ce qui le dispense notamment du paiement de l’IS et de la TVA.
Le syndicat peut toutefois devoir s’acquitter de certains impôts au cas par cas. Il paie par exemple la taxe sur les salaires s’il emploie du personnel et bénéficie d’une exonération de TVA.
Quelles sont les obligations sociales d’un syndicat ?
À l’instar d’un CSE, un syndicat peut employer des salariés, quel que soit son champ d’intervention. Il est alors considéré comme un employeur à part entière, avec toutes les obligations liées à ce statut. Il doit notamment :
- respecter les dispositions du droit du travail et du contrat de travail
- établir des bulletins de paie
- verser la rémunération convenue
- s’acquitter des cotisations sociales et patronales obligatoires
- établir des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) à l’entrée de chaque nouveau salarié
- tenir les registres obligatoires liés au personnel
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