La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients. Son application est soumise au respect de plafonds de chiffre d’affaires, dont les montants ont été modifiés au 1er janvier 2025 et restent applicables en 2026.
Avant de choisir ce régime – ou de s’y maintenir – il est essentiel d’en comprendre le fonctionnement, les avantages, mais aussi les limites.
En résumé
- Principe : vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous ne déposez pas de déclarations de TVA.
- Contrepartie : la TVA payée sur vos achats, frais et investissements n’est pas récupérable
- Accès au régime : il s’applique automatiquement tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils en vigueur.
- Régime avantageux si vos charges sont limitées et vos clients sont sensibles au prix.
- Régime à éviter si vous avez des investissements importants ou beaucoup de dépenses avec TVA à 20 %.
- En cas de doute : un prévisionnel comparatif permet de savoir si la franchise est réellement rentable pour votre activité.
La franchise de TVA : de quoi parle-t-on exactement ?
La franchise en base de TVA exonère l’entreprise de la facturation de la TVA. En pratique, cela signifie deux choses :
- vous ne facturez pas de TVA à vos clients ;
- vous n’avez pas de déclarations de TVA à déposer.
En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats, vos frais courants ou vos investissements.
Ce régime s’applique automatiquement tant que votre chiffre d’affaires annuel reste en dessous de certains seuils, qui varient selon la nature de votre activité.
La franchise de TVA est-elle vraiment intéressante ?
La réponse est simple : ça dépend de votre situation.
Ne pas appliquer de TVA (à 5,5 %, 10 % ou 20 %) peut vous permettre :
- de proposer des prix plus attractifs à vos clients
- ou d’augmenter votre marge, à prix constant.
En revanche, l’absence de récupération de la TVA peut devenir pénalisante si vous avez :
- des investissements importants (matériel, travaux, équipements),
- ou des charges élevées soumises à une TVA de 20 %, alors que vos ventes sont taxées à 10 % (cas fréquent en restauration ou dans le bâtiment).
Dans ce type de situation, la franchise n’est pas toujours le régime le plus avantageux sur le plan financier.
Lorsque le choix n’est pas évident, il est vivement conseillé de réaliser un prévisionnel comparatif (franchise vs TVA réelle). Un expert‑comptable peut également vous accompagner dans cette décision.
Enfin, il ne faut pas négliger l’aspect administratif : gérer la TVA implique un suivi rigoureux (collecte, déduction, déclarations). Des outils comme macompta.fr permettent aujourd’hui d’automatiser largement ces obligations.
Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Tous les professionnels peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, dès lors qu’ils ne dépassent pas les plafonds de recettes en vigueur. Les structures suivantes y sont donc éligibles :
- les micro-entrepreneurs
- les entrepreneurs individuels
- les sociétés, quelle que soit leur forme
Certaines transactions sont toutefois exclues du champ d’application de la franchise de TVA. Cela concerne notamment :
- les opérations ayant pour but de produire ou de livrer des immeubles (sauf les travaux immobiliers)
- les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs
Seuils de la franchise de TVA
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous ne devez pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires.
Cas général
Pour bénéficier de la franchise, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains plafonds. Deux seuils coexistent :
- le seuil de franchise
- le seuil majoré
Depuis le 1er janvier 2025 (et toujours valables en 2026), les plafonds sont les suivants :
| Nature de l’activité exercée | Type de seuil | Anciens plafonds | Plafonds à partir de 2025 (toujours valables en 2026) |
| Ventes de biens | Seuil de franchise | 91 900 € | 85 000 € |
| Seuil majoré | 101 000 € | 93 500 € | |
| Prestations de services | Seuil de franchise | 36 800 € | 37 500 € |
| Seuil majoré | 39 100 € | 41 250 € |
Important : En cas d’activité mixte, les chiffres d’affaires sont analysés par catégorie, mais le chiffre d’affaires global ne doit jamais dépasser le plafond applicable aux ventes de biens.
Comment fonctionnent ces seuils en pratique ?
Depuis 2025 :
- si vous dépassez le seuil de franchise, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante
- si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez immédiatement assujetti à la TVA, dès le jour du dépassement. La TVA doit alors être facturée sur toutes les ventes réalisées à partir de cette date.
Bon à savoir : Pour votre première année d’activité, votre chiffre d’affaires réalisé est proratisé sur 365 jours.
Cas spécifiques : avocats, artistes et auteurs
Des plafonds spécifiques s’appliquent à certaines professions, notamment les avocats, les auteurs et les artistes‑interprètes. Ces seuils ont eux aussi été revalorisés au 1er janvier 2025.
| Nature des revenus | Type de seuil | Plafonds 2025 |
| Revenu des activités spécifiques des avocats, artistes et auteurs-interprètes | Seuil de base | 50 000 € |
| Seuil majoré | 55 500 € | |
| Revenu des activités accessoires | Seuil de base | 35 000 € |
| Seuil majoré | 38 500 € |
Les activités spécifiques correspondent :
- aux activités réglementées pour les avocats ;
- aux activités de livraison d’œuvre et de cession de droits d’auteur pour les artistes interprètes et les auteurs.
Le mécanisme de dépassement et les conséquences sont identiques à celles applicables aux autres activités.
Et en pratique ?
Vous n’avez normalement aucune démarche à réaliser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Vous êtes automatiquement exonéré de cette taxe pour votre première année d’activité, et vous n’y serez ensuite soumis que lorsque vous dépasserez les seuils en vigueur.
Si votre entreprise est déjà active et que vous souhaitez profiter de la franchise de TVA, vous devez en faire la demande. Vous devez pour cela adresser un courrier au Service des impôts des entreprises (SIE).
Vous pouvez choisir de renoncer à ce régime à tout moment. Pour cela, vous devez adresser une demande écrite au SIE.
En pratique, il vous suffit d’émettre des factures sans TVA. Le montant toutes taxes comprises (TTC) est ainsi égal au total hors taxe (HT). Vous devez aussi ajouter la mention suivante sur toutes vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Notre logiciel Facturation prévoit l’intégration de l’ensemble des mentions obligatoires à votre situation. Il garantit ainsi la conformité légale de vos factures.
