La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026. Elle comprend plusieurs mesures importantes qui concernent directement les dirigeants de TPE‑PME. Voici l’essentiel à connaître.
Impôt sur le revenu : un barème revalorisé de 0,9 %
Le barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2025, déclarés au printemps 2026, est revalorisé de 0,9 %, en ligne avec l’inflation. La première tranche non imposable est ainsi portée à 11 600 € par part.
Concrètement, si vos revenus évoluent au même rythme que l’inflation, cette revalorisation évite une hausse mécanique de votre impôt. C’est un point important pour les dirigeants qui comparent chaque année l’imposition entre salaires et dividendes.
Conseil dirigeant : Pensez à mettre à jour vos simulations d’impôt 2026 avec les nouveaux seuils et les nouveaux taux, notamment avant toute distribution de dividendes ou décision sur les primes de fin d’année.
À noter également : à compter de l’imposition des revenus 2025 (IR 2026), l’option pour l’imposition des revenus du capital au barème progressif, en remplacement du PFU (flat tax), devient révocable. Cela apporte davantage de souplesse pour choisir le régime le plus avantageux une fois vos revenus définitivement connus.
Micro‑entreprise et régime de TVA : seuils relevés et réforme majeure en vue
Pour la période 2026‑2028, les seuils des régimes micro sont revalorisés :
- 203 100 € pour les activités de vente
- 83 600 € pour les prestations de services (micro‑BIC et micro‑BNC)
Cette évolution permet à davantage d’indépendants et de petites structures de rester dans le régime micro. Attention toutefois : les seuils de franchise de TVA restent distincts et doivent toujours être suivis avec vigilance.
Côté TVA, le régime simplifié reste applicable en 2026 si votre chiffre d’affaires 2025 n’excède pas :
- 945 000 € (vente, hébergement, restauration)
- ou 286 000 € (services).
Mais c’est une année charnière : le régime simplifié de TVA sera supprimé au 1er janvier 2027. Toutes les entreprises concernées basculeront alors vers le régime réel normal, avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Relèvement de la prime d’activité
La prime d’activité est revalorisée à compter du printemps 2026. Près de 3 millions de ménages, dont les revenus se situent entre 1 et 1,4 SMIC, bénéficieront d’une hausse moyenne de 50 € par mois.
Immobilier : création d’un nouveau statut de bailleur privé
La loi de finances 2026 crée un nouveau statut de bailleur privé, destiné à soutenir l’investissement locatif, en particulier dans le logement neuf.
Ce dispositif permet de déduire chaque année une partie de la valeur du logement (sous forme d’amortissement) des loyers perçus, réduisant ainsi l’imposition des revenus fonciers. Il s’applique aux logements acquis à compter de l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’au 31 décembre 2028, sous réserve du respect de certains engagements de location.
Ce nouveau régime peut intéresser les dirigeants qui investissent à titre personnel dans l’immobilier, mais il suppose une analyse attentive des conditions et contraintes associées.
Hauts revenus : la contribution différentielle est pérennisée
Instaurée en 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est désormais maintenue jusqu’à ce que le déficit public repasse sous la barre des 3 % du PIB.
Elle prévoit un taux effectif d’imposition minimal de 20 % pour les foyers dont les revenus dépassent 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple. Un mécanisme d’acompte s’applique.
Cette contribution est à garder en tête en cas de distribution importante de dividendes ou de perception de revenus exceptionnels.
Holdings familiales : une nouvelle taxe ciblée
La loi crée une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales, souvent appelée « taxe holding ».
Initialement envisagée sur la trésorerie excédentaire, elle est finalement recentrée sur les biens dits somptuaires, tels que les véhicules de tourisme, yachts, chevaux de course ou biens similaires détenus par les holdings. Son rendement est estimé à environ 100 millions d’euros par an.
Elle concerne les holdings dont la valeur vénale des actifs est supérieure à 5 millions d’euros, si elles sont détenues à plus de 50% par une personne physique.
Les dirigeants disposant de structures patrimoniales doivent donc être attentifs à la nature des actifs détenus par leurs holdings.
Transmission d’entreprise : le pacte Dutreil resserré
Le pacte Dutreil, largement utilisé pour faciliter la transmission des entreprises, est révisé. L’objectif affiché est de recentrer l’avantage fiscal sur l’outil strictement professionnel.
Désormais, l’abattement ne s’applique plus à la fraction de valeur correspondant à des actifs non exclusivement utiles à l’activité, tels que véhicules de tourisme, yachts, bijoux, vins et alcools ou logements non professionnels, y compris lorsqu’ils sont détenus via des filiales.
Ces évolutions renforcent la nécessité d’anticiper et de structurer soigneusement les projets de transmission.
Création d’une taxe sur les petits colis
À compter du 1er mars 2026, une taxe de 2 € est instaurée sur les petits colis importés.
L’objectif est de limiter l’afflux de produits à bas coût, souvent jugés non conformes aux normes européennes. Cette mesure concerne directement les acteurs du e‑commerce et peut avoir un impact sur les prix, les marges et la logistique.
Facturation électronique : une échéance clé en septembre 2026
La réforme de la facturation électronique franchit une étape décisive :
- depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques
- l’obligation d’émettre des factures électroniques s’étendra progressivement entre 2026 et 2027 selon la taille des entreprises
Les entreprises devront passer par une plateforme agréée (PA) pour l’émission, la réception et la transmission des données.
Les sanctions sont renforcées : une amende de 50 € par facture non transmise est prévue. L’absence de désignation d’une plateforme agréée sera sanctionnée par une amende de 500 €, relevé en cas de récidive.
Vous pourrez prochainement choisir macompta.fr comme plateforme agréée, nous sommes immatriculés définitivement et préparons activement l’inscription : suivez nos communications.
Retrouvez tous nos conseils pour bien comprendre et anticiper la réforme.
Pourboires : exonération prolongée
Enfin, l’exonération fiscale et sociale des pourboires est prolongée jusqu’en 2028 pour les salariés rémunérés jusqu’à 1,6 SMIC, dès lors qu’ils sont en contact avec la clientèle.
Cette mesure reste particulièrement utile pour les entreprises des secteurs HCR, commerce et services.
