La société civile de moyen est une forme sociale très utile pour les professions libérales. Elle permet de mutualiser des moyens matériels ou humains, en les hébergeant dans une structure dédiée. Découvrez le fonctionnement de la SCM, ses avantages et inconvénients, ainsi que les modalités d’imposition de ses bénéfices.
La société civile de moyens : un statut spécial pour les professions libérales
La société civile de moyens (SCM) est une forme de société civile bien spécifique. Elle s’adresse aux personnes exerçant une activité libérale, qui souhaitent mettre en commun certains des moyens nécessaires à l’exercice de cette profession. Celle-ci peut être réglementée ou non. Ainsi, ce type de société peut être utilisé par des avocats, des architectes, des médecins ou des experts-comptables, par exemple.
Les moyens mis en communs dans le cadre d’une SCM peuvent être variés :
- Des locaux professionnels et les frais afférents (loyer, électricité, chauffage, entretien, etc.) ;
- Des ressources humaines (secrétaire, aide comptable, etc.)
- Du mobilier ;
- Des fournitures de bureau (ramettes de papier, stylos, cahiers, etc.) ;
- Des frais de téléphone et d’Internet ;
- Des abonnements à des revues professionnelles ;
- Etc.
Cette société n’a donc pas vocation à héberger une activité professionnelle, mais simplement à partager des frais. Le fait de s’associer dans une SCM n’a donc aucune incidence sur le fonctionnement des sociétés d’exercice professionnel de ses membres. Elles conservent leur statut juridique propre et n’ont pas besoin de partager les bénéfices tirés de leur activité.
Les conditions de constitution d’une société civile de moyens
Comme pour toute société, la constitution d’une SCM implique de respecter certaines conditions.
Conditions de fonds
Pour pouvoir constituer une société civile de moyens, vous devez vous assurer de respecter deux prérequis de base :
- Rassembler au minimum 2 associés, personnes physiques ou morales ;
- L’ensemble des associés exerce une profession libérale.
Les membres d’une SCM peuvent exercer des professions libérales différentes. Ainsi, un dentiste peut s’associer avec un médecin généraliste s’ils souhaitent partager le même cabinet médical, par exemple.
La responsabilité des associés d’une SCM est indéfinie, c’est-à-dire qu’elle n’est pas limitée à leurs apports. Ainsi, un créancier pourra poursuivre personnellement chaque associé, proportionnellement au nombre de parts qu’ils détiennent.
Exemple :
Un créancier ne parvient pas à obtenir le paiement de sa créance de 8 000 € auprès d’une SCM. Celle-ci a quatre associés, qui détiennent chacun 25 % des parts sociales. Le créancier pourra poursuivre chacun d’entre eux individuellement pour obtenir le quart du montant de sa créance. Chaque associé de la SCM devra donc lui verser 2 000 €.
La SCM n’est soumise à aucune obligation comptable spécifique. Il est toutefois nécessaire de tenir une comptabilité afin de déterminer le résultat et la part revenant à chaque associé.
Les revenus de la société sont principalement constitués des remboursements effectués par les associés pour couvrir les dépenses et charges de la société, y compris l’amortissement des équipements et installations. Ces revenus peuvent également inclure des sommes reçues pour des transactions commerciales avec des tiers.
Les contributions des associés sous forme d’apports en compte courant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. Ces contributions peuvent être utilisées, par exemple, pour financer l’achat d’équipement.
De même, les revenus provenant de la location à des tiers doivent être imposés comme des revenus mobiliers ou fonciers, selon leur nature.
La SCM, n’ayant pas d’activité professionnelle, ne perçoit pas de revenus sous forme d’honoraires. Il incombe donc aux associés de fournir les fonds nécessaires à l’exercice de leur profession afin que la société puisse gérer les ressources mises en commun.
Formalités juridiques à accomplir
La création d’une SCM implique la constitution d’un capital social. Cependant, la loi ne prévoit pas de montant minimum pour cette forme de société. Les apports peuvent être réalisés en numéraire, sous la forme d’une somme d’argent, ou en nature. Dans ce second cas, c’est la propriété ou la jouissance d’un bien qui est apporté.
Préalablement à la constitution de la SCM, les associés devront procéder à la rédaction de statuts juridiques. Ceux-ci sont indispensables pour réglementer la vie de la société, ainsi que les relations entre ses associés. Ce sont également eux qui déterminent les modalités de désignation du ou des gérant(s). Dans le cadre d’une SCM, vous devez également prévoir les modalités de répartition des dépenses entre les associés.
Par la suite, vous devez immatriculer votre société auprès du registre du commerce et des sociétés. Vous devez également vous acquitter des formalités de publicité obligatoires (publication dans un journal d’annonces légales et insertion au BODACC).
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SCM ?
Pour vous aider à déterminer si la SCM est une forme sociale adaptée à vos besoins, voici un tableau récapitulant ses avantages et ses inconvénients :
| Avantages | Inconvénients |
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Spécificités fiscales de la société civile de moyens
L’imposition des bénéfices de la société est calculée au niveau des associés. En revanche, la SCM est concernée par les autres impôts commerciaux.
L’imposition des résultats
Les SCM ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. En effet, les bénéfices générés sont répartis entre ses membres en proportion du nombre de parts sociales détenues. Ils seront lors imposés à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, selon le régime retenu par chaque associé.
En revanche, cela ne dispense pas la SCM de déclarer ses résultats. Ainsi, elle doit compléter une déclaration 2036 ou 2036 bis chaque année. Celle-ci doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Les autres impôts
Les sociétés civiles de moyens sont assujetties à la TVA au taux normal (20 %). Elles peuvent cependant bénéficier d’une exonération si 3 conditions sont réunies :
- Les activités de tous ses associés sont exonérées de TVA ;
- Elle fournit des services exclusivement à ses associés ;
- Les services sont facturés aux membres pour la part exacte des dépenses communes dont chacun a bénéficié.
Par ailleurs, la SCM est redevable des autres impôts commerciaux, ce qui inclut notamment la CFE. Elle peut également être soumise à la taxe sur les salaires et à la taxe sur les véhicules de société.
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