Le 5 décembre 2017, l’Union Européenne a adopté la directive européenne 2017/2455. Elle vise à modifier l’encadrement légal du commerce électronique en matière de TVA E-commerce. Elle a pour objectif de faciliter les échanges transfrontaliers en simplifiant les formalités qui pèsent sur les entreprises. Cette directive doit promouvoir des pratiques de concurrence loyale au sein de l’Union Européenne et lutter contre la fraude fiscale.
Cette directive européenne sur la TVA E-commerce avait été transposée en Droit français par la loi de finances pour 2020, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2021. En raison de la crise sanitaire, cette date a été reportée au 1er juillet 2021.
TVA E-commerce : quels changements depuis le 1er juillet 2021 ?
Avant de se concentrer sur les principaux changements engendrés par cette réforme, déterminons ensemble qui est concerné par cette réforme.
Quelles sont les ventes concernées par la TVA E-commerce ?
La réforme de la TVA E-commerce couvre toutes les ventes en ligne à des consommateurs européens de marchandises en provenance des pays hors Union Européenne. Elle va également concerner toutes les ventes intra-européennes. Les nouvelles règles impactent la facturation de la TVA, ainsi que son mode de déclaration et de paiement au sein de l’Union Européenne (UE).
Qui est concerné par cette réforme ?
Elle concerne tous les e-commerçants et les plateformes électroniques, aussi appelées « Marketplaces » telles qu’Amazon permettant la mise en relation entre vendeurs et consommateurs, qu’ils soient ou non établis au sein de l’UE.
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Les principaux changements de la réforme TVA E-commerce 2021
Un seuil de Chiffre d’affaires unique fixé à 10 000 €
Rappelons que le seuil annuel de chiffre d’affaires (CA) détermine le taux de TVA applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens (B2C), réalisées par un professionnel établi dans un seul État membre de l’UE à destination d’un particulier établi dans un autre État membre. Si ce seuil n’est pas dépassé, c’est la TVA du pays du vendeur qui sera appliquée. En revanche, si le seuil est dépassé, c’est la TVA du pays de l’acheteur qui le sera.
Avant le 1er juillet 2021, les seuils pour les ventes à distance B2C variaient selon chaque pays de l’Union Européenne. A compter du 1er juillet 2021, le seuil est fixé à 10 000 € dans tous les états membres de l’Union Européenne.
La suppression de l’exonération générale de TVA à l’importation
Avant l’entrée en vigueur de la réforme TVA E-commerce, l’importation de marchandises d’une valeur inférieure à 22 € était exonérée de TVA et de déclaration de douane.
Cette exonération est supprimée depuis le 1er juillet 2021. Tous les biens achetés en ligne et importés dans l’Union Européenne sont désormais soumis à la TVA de destination, quel que soit le montant. Pour les ventes de biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 €, les vendeurs pourront déclarer et payer la TVA à partir d’un nouveau guichet unique en ligne à l’importation. Pour ces envois, une déclaration en douane électronique simplifiée a également été créée (Delta-H7).
Les plateformes « facilitatrices » redevables de la TVA
Pour rappel, les plateformes « facilitatrices » (ou Marketplaces) désignent toute interface électronique qui met en relation un consommateur européen et un vendeur. La livraison se fait par l’intermédiaire de cette interface (Amazon, Vinted, Booking…).
A partir du 1er juillet 2021, les Marketplaces deviennent redevables de la TVA établies ou non en UE. Il leur reviendra de collecter la TVA auprès des acheteurs avant de la déclarer et de payer à partir du guichet unique accessible en ligne. Toutefois, cela est valable uniquement dans les cas suivants :
- Pour les ventes à distance de biens importés dont l’envoi ne dépasse pas 150 € ;
- Pour les ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées par un vendeur établi hors UE.
TVA E-commerce 2021 : La mise en place d’un nouveau guichet unique de TVA
Ce nouveau guichet uniquement simplifie les déclarations obligatoires et les démarches de paiement. À compter du 1er juillet 2021, la réforme de la TVA E-commerce vient transformer le mini guichet unique (appelé MOSS pour Mini One Stop Shop) en guichet unique (appelé OSS-IOSS pour « One Stop Shop – Import One-Stop-Shop).
Le principe du guichet unique
Jusqu’au 1er juillet 2021, la TVA de destination concernant les ventes à distance de biens intracommunautaires (B2C) devait être déclarée et payée auprès de chaque État membre de l’UE concerné. A partir du 1er juillet 2021, les entreprises peuvent directement régler la TVA auprès d’un seul pays de l’UE quel que soit le pays de taxation, via le guichet unique.
Ce principe existait déjà pour les prestations de services électroniques intracommunautaires via le mini-guichet unique (MOSS) depuis 2015. Il devient aujourd’hui le guichet unique afin d’être étendu aux ventes à distance de biens intracommunautaires (par entreprises établies UE et non UE) ainsi qu’aux ventes de biens importés de pays tiers vers l’UE dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 €.
Comment utiliser le guichet unique de TVA ?
Rappelons que l’utilisation de ce guichet unique de TVA est facultative. Les assujettis pourront ainsi choisir d’en bénéficier ou bien préférer l’application du droit commun.
Il est possible de s’inscrire au guichet unique de TVA depuis un service en ligne intitulé « Guichet de TVA UE ». Rendez-vous dans la rubrique « Gérer les services » puis « Adhérer au service en ligne » de l’espace professionnel. Concernant les entreprises déjà inscrites sur le mini-guichet unique (MOSS), elles seront automatiquement réinscrites sur le guichet unique (OSS-IOSS).