La directive européenne 2017/2455 a modifié l’encadrement légal du commerce électronique en matière de TVA. Les instances européennes souhaitent faciliter les échanges intracommunautaires en simplifiant les formalités qui pèsent sur les entreprises. Ce texte vise aussi à promouvoir des pratiques de concurrence loyale au sein de l’UE et à lutter contre la fraude fiscale.
Adoptée le 5 décembre 2017, la directive européenne sur la TVA e-commerce a été transposée en droit français par la loi de finances pour 2020, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2021. En raison de la crise sanitaire, cette date a été reportée. Elle est finalement entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
TVA e-commerce : quels changements depuis le 1er juillet 2021 ?
Avant de se concentrer sur les changements engendrés par cette réforme, définissons son champ d’application.
Quelles sont les ventes concernées par la TVA E-e–commerce ?
La réforme de la TVA e-commerce couvre à la fois :
- Les ventes en ligne à des consommateurs européens de marchandises en provenance des pays hors Union européenne
- Les ventes intra-européennes
Les nouvelles règles impactent la facturation de la TVA, son mode de déclaration et son paiement.
Qui est concerné par cette réforme ?
La réforme de la TVA e-commerce vise deux publics principaux :
- Les e-commerçants
- Les plateformes électroniques de mise en relation entre vendeurs et consommateurs, aussi appelées « Marketplaces ». Les entreprises hors UE (Amazon, Etsy, etc.) sont aussi concernées.
Bon à savoir : Les « factures Excel » sont interdites depuis le 1er janvier 2018 pour les e-commerçants
Les principaux changements induits par la réforme de la TVA e-commerce de 2021
Cette nouvelle règlementation vient bousculer le fonctionnement de la TVA sur le e-commerce. Faisons le point sur ses principales implications.
Un seuil de chiffre d’affaires unique fixé à 10 000 €
En matière de TVA sur le e-commerce, le seuil de chiffre d’affaires annuel détermine le taux de TVA applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens (B2C). Il concerne les transactions entre un professionnel et un particulier établis dans deux États membres différents.
Si ce seuil n’est pas dépassé, il faut appliquer la TVA du pays du vendeur. Sinon, vous devez retenir la TVA du pays de l’acheteur.
Jusqu’en 2021, les seuils pour les ventes à distance B2C étaient différents dans chaque pays de l’Union européenne. Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique est fixé à 10 000 € pour tous les États membres.
Attention : Ce seuil s’applique à l’échelle de l’Union européenne, et non plus pays par pays. Vous devez donc le comparer à votre chiffre d’affaires intracommunautaire global relevant du régime des ventes à distance.
La suppression de l’exonération de TVA à l’importation sur les petits colis
Avant l’entrée en vigueur de la réforme de la TVA e–commerce, l’importation de marchandises d’une valeur inférieure à 22 € était exonérée de TVA et de déclaration de douane.
Cet avantage est supprimé depuis le 1er juillet 2021. Tous les biens achetés en ligne et importés dans l’Union européenne sont désormais soumis à la TVA dans le pays de destination, quel que soit le montant de la transaction.
Pour les importations d’une valeur inférieure ou égale à 150 €, les vendeurs peuvent désormais déclarer et payer la TVA à partir d’un guichet unique. Pour ces envois, une déclaration en douane électronique simplifiée a également été créée (Delta-H7).
Bon à savoir : Cette mesure vise à lutter contre le parcellement des colis, qui permettait à certains e-commerçants d’échapper à la TVA.
Les plateformes « facilitatrices » redevables de la TVA
Les plateformes « facilitatrices » (marketplaces) désignent toute interface électronique qui met en relation un consommateur européen et un vendeur (Amazon, Vinted, Etsy, etc….).
Depuis le 1er juillet 2021, les marketplaces deviennent redevables de la TVA, qu’elles soient établies ou non dans l’UE. Elles doivent la collecter auprès des acheteurs, puis la déclarer et la payer à partir du guichet unique.
Toutefois, ce mécanisme est valable uniquement dans les cas suivants :
- Pour les ventes à distance de biens importés dont la valeur globale ne dépasse pas 150 €. Au-delà de ce seuil, c’est le transporteur qui déclare la TVA auprès de la douane.
- Pour les ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées par un vendeur établi hors UE.
Bon à savoir : Une réforme entrée en vigueur en 2024 renforce par ailleurs l’encadrement de la TVA pour le dropshipping. Pour en savoir plus, consultez notre dossier sur la TVA dans le e-commerce.
Réforme de la TVA e-commerce : Le nouveau guichet unique de TVA
Le guichet unique OSS-IOSS simplifie les déclarations obligatoires et les démarches de paiement. Son nom est l’acronyme de « One Stop Shop — Import One Stop-Shop ».
Le principe du guichet unique
Jusqu’au 1er juillet 2021, la TVA sur les ventes à distance de biens intracommunautaires (B2C) devait être déclarée et payée auprès de chaque État membre de l’UE concerné.
Désormais, les entreprises peuvent effectuer cette démarche depuis le guichet unique OSS-IOSS, sans avoir à s’inscrire auprès de l’administration fiscale du pays de destination.
Cette nouvelle plateforme concerne aussi les ventes de biens importés de pays tiers vers l’UE, pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 €.
Comment utiliser le guichet unique de TVA ?
L’utilisation de ce guichet de TVA est facultative. Les assujettis peuvent choisir d’en bénéficier, ou préférer l’application du droit commun. Ils doivent alors déclarer la TVA facturée auprès de l’administration du pays de destination, dès lors qu’ils franchissent le seuil de 10 000 €.
Vous pouvez vous inscrire sur le guichet unique de TVA grâce à un service en ligne, intitulé « Guichet de TVA UE ». Rendez-vous dans la rubrique « Gérer les services » puis « Adhérer au service en ligne » de votre espace professionnel.
