La réforme de la facturation électronique marque un tournant majeur pour les entreprises françaises en matière de dématérialisation. Pour réaliser leurs opérations de facturation électronique, les entreprises devront obligatoirement recourir aux plateformes agréées (anciennement PDP). Dans cet article, nous vous proposons une explication complète du futur rôle des plateformes agréées.
Point sur la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique vise à lutter contre la fraude à la TVA, renforcer la transparence fiscale grâce à une meilleure connaissance des entreprises et dématérialiser les échanges commerciaux entre professionnels. Elle permet d’automatiser les traitements des factures envoyées et reçues et ainsi de réduire les délais de paiement et les coûts de traitement.
Au-delà de la lutte contre la fraude et de la protection de l’environnement, elle permet :
- La validité des factures : le système permettra de vérifier la présence de données obligatoires et leur conformité légale au moment du dépôt sur la plateforme. Cela permettra de réduire les erreurs et les retards de paiement.
- La centralisation des factures : Recevoir instantanément ses factures représente un gain de temps important. Désormais, toutes vos factures seront accessibles à un seul endroit, sur la plateforme partenaire.
Le 17 octobre 2023, le gouvernement a présenté le nouveau calendrier de la facturation électronique :
| Date d’entrée en vigueur | Type d’entreprise concernée | Obligation |
| 1er septembre 2026 | Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | Obligation d’émettre une facture électronique |
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Obligation de réceptionner une facture électronique |
| 1er septembre 2027 | Les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises | Obligation d’émettre une facture électronique |
Les obligations en matière de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale suivraient le même calendrier que la facturation électronique.
Fonctionnement de la facturation électronique
L’annonce du gouvernement en octobre 2024, concernant l’abandon du PPF, a redessiné le mode opératoire de la facturation électronique. En effet, la nouvelle obligation de passer par les plateformes agréées modifie son schéma de fonctionnement.
Le Portail Public de Facturation a désormais un rôle de tenue de l’annuaire des entreprises et de collecte des données.
Rôle des plateformes agréées
Une plateforme agréée (PA) est habilitée par l’administration fiscale.
Elle agit comme un intermédiaire pour la gestion et la transmission sécurisée des factures électroniques entre les entreprises.
Elle est aussi le relai des données de factures et de transactions auprès des autorités compétentes.
La PA est également garante de l’interopérabilité entre les entreprises, grâce à la prise en charge et à la conversion des 3 formats de factures (UBL, CII et Factur-X).
Pour devenir plateforme agréée, le prestataire fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration, pour une durée de trois ans renouvelable, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire.
Il existe deux types de PA :
- PA standard : elles se limitent à transmettre les factures dans les formats réglementaires, assurant l’interopérabilité entre les systèmes.
- PA de services : en plus des fonctions standards, elles offrent des services additionnels comme l’affacturage, l’archivage, ou encore la gestion des paiements (génération et suivi).
Bon à savoir : La plateforme agréée est différente d’un Opérateur de Dématérialisation (OD). L’OD désigne un logiciel de dématérialisation des factures non immatriculé par l’administration fiscale. Il est l’intermédiaire entre l’entreprise et les PA.
Comment choisir sa plateforme agréée ?
Dans un premier temps, dans votre processus de décision, prenez le temps de définir vos besoins et vos attentes.
Vous pouvez prendre en compte plusieurs critères dans votre grille de comparaison :
- la typologie : vous pouvez opter pour une PA de services si vous souhaitez accéder à des fonctionnalités avancées (relances, archivage, suivi de paiements). Cependant, pour une gestion purement classique de la transmission des factures, une PA standard peut suffire et sera plus abordable financièrement.
- le mode de facturation : il existe trois modes de facturation (forfaitaire, à la pièce ou mixte). Les modalités de facturation sont pour le moment en cours de définition pour les différentes PA.
- la politique de sécurisation des données.
- les formats de factures acceptés : La plateforme agréée doit être en capacité de recevoir les 3 formats de factures et d’en émettre au moins un.
Quelle est la position de macompta.fr ?
En tant qu’éditeur de logiciels de comptabilité depuis 2007, Macompta.fr est déjà engagé dans la dématérialisation des processus comptables.
Notre rôle de plateforme agréée nous permet de renforcer notre engagement pour l’accompagnement des TPE/PME dans cette transition majeure.
L’intégration des fonctions d’éditeur de logiciels et de PA procurera la solution de facturation électronique la plus simple, la plus complète (avec des fonctionnalités de services) et la plus économique pour les utilisateurs de macompta.fr.
