Le gouvernement a annoncé vendredi 18 octobre 2024 l’abandon du rôle de transmission et réception des factures électroniques par le Portail Public de Facturation (PPF). Cela oblige ainsi les entreprises à recourir aux plateformes agréées privées (anciennement PDP - Plateformes de Dématérialisation Partenaires).
Cette modification de l’architecture de la réforme de la facturation électronique implique des changements importants pour les entreprises et pour les éditeurs de logiciels. Faisons le point sur les changements, les conséquences prévisibles pour les entreprises et le positionnement de macompta.fr.
Facturation électronique : ce qui était prévu
Depuis plusieurs années l’architecture de la réforme était bien calée. Pour émettre et recevoir leurs factures électroniques, les entreprises avaient le choix de s’immatriculer soit auprès de la PPF, soit auprès d’une plateforme agréée.
La plateforme publique devait assurer gratuitement le service minimum de transmission et réception des factures pour le client final. La PPF devait également gérer l’annuaire central permettant d’identifier la plateforme d’immatriculation du client et du fournisseur. Enfin la PPF devait collecter les données de facturation transitant dans le système pour l’administration fiscale.
Compte tenu de sa gratuité, mais aussi de l’antériorité de Chorus Pro (le service de transmission des factures à destination du secteur public), la PPF était pressentie pour capter la majorité du trafic des factures des TPE, notamment celles n’ayant pas de besoins spécifiques.
Les plateformes agréées avaient de facto un rôle de transmetteur à plus forte valeur ajoutée : formats de facture moins courants, valeur probante, etc.
Ce qui change
Le gouvernement a récemment annoncé l’abandon du rôle de transmetteur de la PPF. Le rôle de la PPF sera désormais de tenir l’annuaire central des entreprises et collecter les données des plateformes privées.
Les entreprises devront donc obligatoirement recourir à une plateforme privée pour transmettre et recevoir leurs factures. Plus de 70 plateformes sont actuellement en cours de certification.
Le coût de transmission des factures variera selon le volume de factures de l’entreprise et la concurrence entre les plateformes.
Nous observons que le coût de la plateforme souscrite en direct pourrait être onéreux pour une TPE. Par exemple avec un tarif de 30 centimes par document, 100 factures clients et 150 factures fournisseurs par mois, le coût serait de 75 € par mois. Les tarifs peuvent baisser jusqu’à une dizaine de centimes pour un grand volume de documents (de l’ordre du millier). Loin d’être négligeables, ces coûts devraient heureusement baisser si la concurrence entre les plateformes fonctionne efficacement.
Rappel des délais de la facturation électronique
Malgré cette modification majeure de l’architecture de la réforme de la facture électronique, le calendrier est pour l’instant inchangé. Toutes les entreprises devront pouvoir réceptionner leurs factures de façon dématérialisée à compter du 1er septembre 2026. Les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises devront émettre des factures dématérialisées dès le 1er septembre 2027.
Néanmoins cette modification importante du mécanisme se heurte à une opposition importante des syndicats patronaux (CPME, Fédération Française du bâtiment, Syndicat des indépendants, Capeb, U2P…). Dans une période où la croissance est atone et où les dépôts de bilan n’ont jamais été aussi nombreux, le moment pour ajouter des charges aux entreprises semble mal choisi.
La position de macompta.fr
Candidate pour devenir plateforme agréée (anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire – PDP), macompta.fr proposera bientôt deux solutions au choix : utiliser la plateforme seule ou directement intégrée à nos logiciels de Facturation et de Comptabilité. Pensées pour les TPE, nos solutions sont faciles à prendre en main, fiables et accessibles, fidèles à notre engagement depuis 2007 : accompagner les petites entreprises avec des outils simples, conformes et efficaces.
