La loi de 1901 définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Malgré tout, en tant qu’association à but non lucratif, il peut arriver que vous exerciez néanmoins de manière accessoire une activité commerciale lucrative.

Pour bien identifier vos obligations fiscales, vous devez identifier :

• Vos activités non lucratives qui sont de ce fait exonérées d’impôts commerciaux ;
• Vos activités lucratives qui concurrencent d’une certaine manière les entités commerciales et sont de ce fait soumises aux impôts commerciaux ;
• Vos revenus patrimoniaux éventuels provenant de la gestion de votre patrimoine immobilier ou mobilier.

 

Les obligations fiscales applicables aux activités lucratives de votre association

Généralités sur vos impôts et taxes

Pour limiter l’incidence de vos obligations fiscales aux seules activités lucratives, vous devez organiser votre suivi comptable de manière à séparer clairement vos activités lucratives des activités non lucratives (mise en place de la sectorisation).

Ce cloisonnement permettra notamment, en cas de cessation de toute activité lucrative, d’identifier l’activité concernée et de cesser d’être assujetti à compter de l’année suivante. Mais également la possibilité de bénéficier d’un dégrèvement proportionnel au temps.

Tableau récapitulatif de vos impôts et taxes

Impôts	Activités lucratives prépondérantes	Activités lucratives non prépondérantes
		Recettes des activités lucratives inférieures ou égales à 76 679 €	Recettes des activités lucratives supérieures à 76 679 €
IS	Toutes les activités	Taux réduit pour les revenus patrimoniaux	Si pas de sectorisation : taxation de toutes les activités de l’association Si sectorisation : taxation des seules activités lucratives et des revenus patrimoniaux
CET	Uniquement les activités lucratives	Exonérée	Taxation des seules activités lucratives
TVA	Toutes les activités	Exonérée	Taxation des activités lucratives et ouverture du droit à déduction suivant le principe de déduction partielle
Taxe sur les salaires	Vous êtes imposables à la taxe sur les salaires, si votre association emploie du personnel salarié et qu’elle n’est pas taxée à la TVA ou qui est taxée sur moins de 10% des recettes et autres produits générés par ses activités.

Attention tout de même, la mise en place d’une sectorisation des activités demeure une opération complexe, notamment parce que le champ d’application de la sectorisation pour les besoins de l’IS et la CET est distinct de celui concernant la TVA. Par ailleurs, elle nécessite :

• D’établir un bilan fiscal de départ valorisant les différents actifs affectés au secteur lucratif.
• De déterminer chaque année le résultat imposable propre du secteur lucratif.
• D’appliquer l’IS sur les seuls résultats des activités lucratives.
• Si votre association utilise indistinctement les mêmes moyens pour ses activités lucratives et non lucratives, il sera nécessaire de déterminer une clé de répartition pour affecter équitablement ces moyens par secteur.

NB : l’utilisation de l’option comptabilité analytique dans la comptabilité macompta.fr vous permet de distinguer clairement les résultats des activités non lucratives et lucratives. En savoir plus.

Les conditions d’exonération de vos activités non lucratives ou des activités lucratives accessoires (non prépondérantes)

S’il est envisagé que votre association exerce certaines activités lucratives, vous pouvez néanmoins bénéficier d’une franchise d’impôts lorsque ces activités demeurent accessoires par rapport à votre activité principale non lucrative.

Cette franchise vous permet d’être exonérée notamment de l’IS, la TVA et la CET.

La franchise d’impôts s’applique automatiquement lorsque :

• Votre gestion est désintéressée ;
• Vos activités non lucratives restent prépondérantes par rapport aux activités lucratives accessoires ;
• Les recettes générées par vos activités lucratives au cours de l’année civile n’excèdent pas le seuil légal de 76 679 € hors taxe (seuil 2023).

À noter que, la franchise cessera et votre association deviendra totalement (sur l’ensemble des activités si la gestion n’est plus désintéressée) ou partiellement (si l’activité non lucrative cesse d’être significativement prépondérante) passible de l’IS à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’une des conditions ci-dessus cessera d’être remplie.

Quelques mesures particulières d’exonération d’impôts pour votre association

Sous certaines conditions, votre association pourrait bénéficier d’exonérations spécifiques, qu’il s’agisse de la TVA, de l’IS ou de la CET.

Impôt	Sont exonérées
TVA	Les associations à caractère sportif, éducatif, culturel ou social Les recettes de manifestations de bienfaisance ou de soutien (limité à 6 manifestations par année) Les associations à caractère philosophique, religieux, politique, patriotique, civique ou syndical L’activité de formation professionnelle Les mises à disposition de biens ou de personnes entre deux associations
IS	Les opérations ci-dessus exonérées de TVA sont également exonérées de l’IS Les associations qui organisent les concours des communes ou départements de foires… Les associations d’exploitants de jardins familiaux Les fondations reconnues d’utilité publique pour les revenus tirés de leur patrimoine
CET	Les associations d’exploitants de jardins familiaux Les associations d’établissements privés d’enseignement (1er ou 2nd degré) ayant passé un contrat avec l’état et les associations d’établissements privés d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique ou ayant passé une convention avec l’état.

L’imposition des revenus patrimoniaux de votre association

Il s’agit notamment :

• Des revenus issus de la location des biens dont votre association est propriétaire
• Des revenus issus de la rémunération des parts de sociétés civiles immobilières de copropriété
• Des revenus issus de l’exploitation des propriétés agricoles ou forestières
• Des revenus des capitaux mobiliers

À noter, les revenus patrimoniaux seront imposés dans les conditions de droit commun propres à chaque catégorie de revenus selon les modalités suivantes :

• Si votre association doit déposer une déclaration de résultats pour ses activités imposables à l’impôt sur les sociétés,

Une déclaration de résultats via le formulaire n° 2065 doit être déposée dans les mêmes conditions qu’une entreprise soumise à l’IS. À ce titre, ces associations doivent télédéclarer et télépayer leur IS.

• Si votre association perçoit des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers et des bénéfices agricoles

Une déclaration de résultats via le formulaire n° 2070 doit être adressée en double exemplaire en format papier (il n’est guère possible de la transmettre sous forme dématérialisée), accompagnée du paiement, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège de votre association.

Les applicables sont les suivants :

• Taux de 24% pour les revenus de la location des immeubles et des exploitations agricoles
• Taux de 15% pour les dividendes
• Taux de 10 ou 24% pour les revenus de capitaux mobiliers autres que les dividendes

Pour les exercices clos au 31 décembre, la date limite de dépôt de cette déclaration est fixée au plus tard au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile.

La fiscalité de votre association en matière de dons

• Cas des associations bénéficiaires de dons : Si votre association remplit toutes les exigences permettant de recevoir des dons en espèces ou en nature (association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique notamment), sachez que le donateur pourrait bénéficier d’une réduction d’impôt dès lors que vous lui délivrez un reçu fiscal.
• Cas des associations mécènes : Si votre association est soumise à l’IS, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons en nature ou en espèces versés au profit notamment d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.

La réduction d’impôt est de 60 % des versements plafonnés à 0,5 % des recettes hors taxe, quel que soit l’organisme bénéficiaire.

Attention, en contrepartie de cette réduction d’impôt, vous ne pouvez pas déduire la valeur de ces dons du montant de votre résultat fiscal. Ces versements sont dès lors à réintégrer à l’assiette lors du calcul de votre IS.

 

Les problématiques fiscales de votre association peuvent s’avérer complexes. N’hésitez pas à tester gratuitement le logiciel macompta.fr pour votre gestion et vous rapprocher d’un expert-comptable pour vous accompagner.

 

Julien NOA

Expert-comptable

JN Expertise

Julien.noa@jnexpertise.com