Au moment de faire votre liasse fiscale, il faut aborder un sujet un peu austère mais néanmoins incontournable : quelles sont les charges déductibles du bénéfice ? Pour vous aider à y voir clair, faisons ici un rappel des règles générales. Voyons également les règles concernant les dépenses les plus courantes. Enfin, il est utile de faire le point sur le traitement des charges non déductibles. Précisons que nous traitons ici du régime des Bénéfices industriels et commerciaux (IS ou impôt sur le revenu) et des bénéfices non commerciaux. Pour mémoire, les régimes micro ne peuvent déduire de charges particulières puisque les charges sont déjà prises en compte sous forme d’un % d’abattement sur le chiffre d’affaires.
Dépenses déductibles du bénéfice, le rappel des règles générales
Il est important de garder à l’esprit les règles générales de déduction.
Sont déductibles les charges qui sont :
- Engagées dans l’intérêt direct de l’activité,
- d’un montant normal,
- inscrites en comptabilité et justifiées,
- enregistrées dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.
Exemples :
- N’est pas déductible le loyer de l’habitation personnelle du dirigeant. En cas de local mixte habitation / professionnel, seule la quote-part professionnelle, déterminée d’après les surfaces est déductible.
- Ne sont pas non plus déductibles, les frais relatifs à un véhicule utilisé à des fins personnelles. Là encore, en cas d’usage mixte, seuls les frais relatifs aux kilométrages professionnels sont déductibles.
Précisons également que ne sont pas déductibles les dépenses qui correspondent à des immobilisations. Les immobilisations sont les biens qui serviront à l’activité plusieurs années comme une machine, un véhicule, etc… Pour ces biens, seul l’amortissement correspondant à la dépréciation de la valeur du bien, sera déductible du résultat.
Une tolérance existe toutefois pour le petit matériel et outillage d’une valeur unitaire inférieure à 500€ HT. Il peut être déduit du résultat immédiatement.
Il peut exister une certaine différence de perception de l’intérêt de l’entreprise selon que l’on se place du point de vue du chef d’entreprise ou de l’administration. C’est pourquoi, dans un souci d’apaisement, le législateur a prévu des règles plus objectives pour certaines catégories de dépenses.
Déductibilité, le point sur les dépenses courantes
Faisons le point sur les dépenses les plus courantes.
Loyers ou amortissements des véhicules de tourisme :
Le montant déductible du bénéfice est plafonné. Ce plafond dépend désormais des émissions de CO₂. L’amortissement des véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021 et dont les émissions sont supérieures à 130 grammes est plafonné à 9.900 €.
Frais de repas :
Les frais de repas d’affaires, invitations de clients sont déductibles du résultat. Sous réserve du respect des règles générales (justification, intérêt pour l’activité). NB : notez l’identité des clients sur les notes de frais.
Les frais supplémentaires de repas de l’entrepreneur individuel, du professionnel libéral sont déductibles au-delà de 5,20 € et dans la limite de la limite de 15,20 € par jour en 2022. Soit un montant déductible de 15 € par repas en 2022. Les conditions : la distance domicile – lieu de travail doit justifier les dépenses.
Pour les dirigeants de SAS ou SARL assimilés à des salariés, la prise en charge des frais de repas par la société est déductible du résultat, mais constitue un avantage en nature soumis à cotisations et impôts sauf ceux payés sous forme de tickets restaurant.
Frais de déplacement professionnels :
Ils sont déductibles. Comme tous les autres frais, ils doivent être justifiés et correspondre à des dépenses réelles. Certains frais peuvent cependant être évalués forfaitairement (barème kilométriques des professions libérales, ou barème carburant). Notons que l’option pour le barème forfaitaire exclut la déduction des frais réels couverts par le barème.
Cotisations sociales personnelles :
Les cotisations sociales obligatoires du chef d’entreprise : sécurité sociale, retraite, sont déductibles du bénéfice. Les cotisations facultatives comme la complémentaire santé, retraite supplémentaire, prévoyance le sont dans certaines limites. Le dépassement des seuils entrainera l’obligation de réintégrer ces dépenses dans la détermination du résultat fiscal (entreprises relevant de l’IR) ou de déclarer un avantage soumis à impôt et cotisations sociales (entreprises IS).
Impôts :
Certains impôts ne sont pas déductibles, s’agissant de dépenses privées (impôt sur le revenu, taxe foncière des propriétés privées). C’est également le cas d’une fraction de la CSG. L’impôt sur les sociétés, la taxe sur les véhicules de société non sont pas déductibles.
Amendes et pénalités :
Les amendes, pénalités suite à des infractions ne sont pas déductibles. Cela englobe toutes les sanctions en matière de législation fiscale, douanière, sociales, du travail ou de la concurrence et des prix.
Cadeaux d’affaires :
Les cadeaux d’affaires à des clients désignés sont déductibles du résultat si leur valeur n’est pas exagérée.
Enfin terminons par certaines dépenses « somptuaires » un peu moins courantes, mais symboliques, exclues des charges déductibles par le code général des impôts : Les dépenses liées à l’exercice de la chasse, et à la pêche, les dépenses de toute nature résultant de l’achat, de la location de yachts ou de bateaux de plaisance à voile ou à moteur, ainsi que de leur entretien.
Comment traiter les dépenses non déductibles ?
Il y a deux méthodes : la réintégration comptable et la réintégration fiscale.
Dans les entreprises individuelles ou libérales, qui relèvent de l’impôt sur le revenu, la réintégration comptable consiste à reclasser la quote-part privée d’une dépense dans le compte de l’entrepreneur. La charge initialement enregistrée dans un compte de classe 6 est reclassée dans le compte N° 108…).
La réintégration fiscale, consiste à ajouter au résultat comptable la charge non déductible pour déterminer un résultat fiscal, base de l’impôt.
Cet « ajout » se fait sur le formulaire de détermination du résultat fiscal de liasse (2033 B, 2058 A, 2035 B ou 2139 B selon votre régime d’imposition).
La réintégration fiscale présente à notre avis l’avantage de montrer à l’administration que la réintégration a bien effectuée. Alors que la réintégration comptable ne se voit pas dans la liasse.
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En savoir plus sur les charges non déductibles (BIC, IS) et BNC : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/resultat-fiscal-charges-deductibles#:~:text=Si%20vous%20relevez%20du%20r%C3%A9gime,abattement%20forfaitaire%20pour%20frais%20professionnels.