La loi en France encadre strictement les jeux d’argent et de hasard. En dehors de la loterie nationale et des casinos, leur organisation est généralement interdite. Toutefois, sous certaines conditions, les associations peuvent organiser des loteries, tombolas et lotos traditionnels. Ces manifestations, bien que différentes dans leur fonctionnement, ont un objectif commun : mobiliser des fonds pour des causes d’intérêt général. Mais attention, leur mise en place doit respecter un cadre légal précis. Faute de conformité, les contrevenants s’exposent à des sanctions.
Loterie et tombola : des jeux de hasard réglementés
La loterie ou la tombola sont des jeux dans lesquels les participants, moyennant une mise financière, espèrent remporter un gain. Pour une association, organiser une telle opération est possible, à condition de respecter trois exigences fondamentales :
- Une finalité d’intérêt général : Les bénéfices doivent être exclusivement affectés à des causes scientifiques, sociales, humanitaires, éducatives, culturelles, sportives, de protection animale ou environnementale, dans le but de poursuivre une finalité d’intérêt général. Aucun profit personnel ou commercial n’est toléré.
- Des gains matériels : Les lots mis en jeu doivent être des objets mobiliers.
- Une autorisation préalable : L’association doit obtenir une autorisation préalable auprès du maire de la commune où se situe son siège social. À Paris, cette autorisation relève du préfet de police.
L’association doit également organiser elle-même la loterie et ne peut en déléguer la gestion à un prestataire commercial. De plus, toute forme de loterie en ligne est interdite.
Procédure de demande d’autorisation
L’association doit déposer une demande d’autorisation auprès du maire de la commune où se trouve son siège social pour organiser l’évènement. Le dossier doit comprendre :
- Le formulaire Cerfa n°11823.
- Les statuts de l’association (uniquement pour votre première demande).
- Le bilan financier du dernier exercice si le montant total des billets dépasse 7 500 euros.
En l’absence de réponse sous deux mois, la demande est considérée comme refusée.
💡 Bon à savoir : Le capital d’émission, c’est à dire le prix d’un billet multiplié par le nombre de billets émis doit correspondre aux besoins réels des actions organisées. Les frais d’organisation ne doivent pas dépasser 15 % du capital d’émission. Par ailleurs, lorsque le capital d’émission est supérieur à 30 000 euros, le directeur des finances publiques doit évaluer la demande, en prenant en compte l’ancienneté et la crédibilité de l’association, ainsi que l’affectation des fonds recueillis.
À quoi servent les fonds recueillis ?
L’association ne peut en aucun cas utiliser les fonds perçus durant le jeu, pour financer des dépenses courantes ou combler un déficit de gestion. Ils doivent détailler l’affectation des fonds dans le formulaire de demande.
Le cas du Loto traditionnel
Incontournable des manifestations associatives, le loto traditionnel conjugue convivialité et esprit de solidarité. Pourtant, derrière son apparente simplicité, il repose sur un cadre juridique strict, garant d’une organisation transparente et d’un objectif désintéressé. Pour les associations, il s’agit donc d’un exercice d’équilibriste entre plaisir du jeu et respect des règles.
Un engagement associatif au service de l’intérêt général
Seules les associations à but non lucratif peuvent prétendre organiser un loto sans autorisation préalable, à condition que l’événement serve une noble cause. Qu’il s’agisse de soutenir la recherche scientifique, de financer des initiatives humanitaires, éducatives ou culturelles, ou encore de contribuer à la protection de l’environnement, l’objectif doit être clairement altruiste. Toute tentative de monétisation du loto par des prestataires ou professionnels rémunérés est formellement interdite.
Un loto en cercle restreint et en présentiel uniquement
Le loto doit impérativement se dérouler en présentiel. Il doit rassembler un public restreint, composé des membres de l’association, de leurs proches et amis. L’organisation répétée d’événements dans un lieu dédié ou la mise en place de systèmes de transport pour acheminer les participants contournent la réglementation et constituent des infractions.
Des mises encadrées et des récompenses réglementées
Afin de préserver son esprit populaire et accessible, le loto associatif impose une limite stricte sur le montant des mises, qui ne doivent pas excéder 20 euros. Les organisateurs ne peuvent attribuer aucune somme d’argent aux gagnants des lots. Néanmoins, l’association peut distribuer des bons d’achat non remboursables, sans restriction sur leur valeur marchande.
Loto, loterie, tombola : quelle exonération fiscale ?
Dans la limite de six manifestations par an, les associations à but non lucratif bénéficient d’une exonération fiscale sur les recettes générées par ces événements. Cette exonération couvre l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).
💡 Bon à savoir : Une déclaration spécifique doit être effectuée si des boissons sont vendues lors de la manifestation.
Les autorités fiscales peuvent également exiger un bilan détaillé des recettes et des dépenses pour s’assurer de la conformité de l’opération.
Des sanctions en cas de manquement
Toute violation de ces règles expose les organisateurs à des sanctions. L’association risque une amende pouvant atteindre 90 000 euros, et les autorités peuvent également prononcer des peines d’emprisonnement, pouvant aller jusqu’à trois ans. Par ailleurs, elles peuvent suspendre l’événement et confisquer les recettes générées.
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