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OGA, CGA, AGA : macompta.fr fait le point

OGA, CGA, AGA … Ces énièmes acronymes du monde de la comptabilité ne correspondent pas à d’obscures taxes ou encore à des lois cachées derrière un nom sans signification. Dans cet article, on vous explique ce que signifient ces noms barbares, leur rôle et pourquoi ils vont compter pour votre entreprise. 

OGA : Concrètement, qu’est-ce que c’est ? 

OGA signifie Organisme de Gestion Agréé. 

La création des OGA remonte aux années 70.

Dans un premier temps, leur but a été d’aider les exploitants agricoles en matière de gestion. Leur champ d’application s’est élargi ensuite à d’autres régimes (artisans, commerçants, professions libérales). 

Leurs missions ont évolué au fil du temps vers de la prévention fiscale (en amont comme en aval de l’envoi des déclarations), de la formation et de la diffusion d’informations (comptables, fiscales, sociale, …). 

 

A quoi correspondent les OGA, CGA, AGA présents dans le titre ? 

Rien de bien complexe : les OGA se composent en deux familles : les CGA et les AGA. 

Les membres de ces deux organismes dépendent de la nature de l’activité exercée : 

  • Les CGA, Centres de gestion agréés, concernent les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices agricoles (BA). 

Exemple : des commerçants, artisans et prestataires de services. 

  • Les AGA, Association de gestion agréées, regroupent les bénéfices non commerciaux (BNC). 

Exemple : des infirmiers, des avocats, des architectes, … 

 

Question terre-à-terre : est-ce obligatoire et combien ça coute ? 

L’adhésion à un OGA n’est pas obligatoire. Son cout varie entre 100€ et 300€ selon les organismes de gestion. 

Alors pourquoi adhérer à un OGA ? Dépenser de l’argent pour en gagner ! 

Si l’importance d’un bon conseil ou la sérénité apportée par une déclaration supervisée n’atteint pas tout le monde de la même façon, l’adhésion à un OGA apporte de réels avantages fiscaux : 

  • Non majoration de 25 % de la base imposable soumise à l’impôt sur le revenu.
  • Réduction d’impôts pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion (plafonné à 915€ par an).
  • Dispense de pénalités en cas de révélation spontanée des inexactitudes dans leurs déclarations fiscales. 

Attention cependant : Bien que l’adhésion à un OGA puisse se faire un tout moment, pour bénéficier des avantages fiscaux, l’adhésion doit avoir lieu au plus tard : 

  • dans les 5 mois qui suivent l’ouverture de l’exercice comptable.
  • dans les 5 mois qui suivent le début d’activité (si activité créée en cours d’année). 

 De plus, pour que ces avantages s’appliquent, il est nécessaire : 

  • d’être imposable à l’impôt sur le revenu 
  • de relever d’un régime réel d’imposition 

Ces avantages présentent donc des limites pour les activités sans bénéfice ou au régime Micro-entreprise. Il est toutefois possible d’adhérer à un OGA en ayant une activité soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche il ne sera pas possible de bénéficier des avantages fiscaux ci-dessus. 

L’administration fait des cadeaux ? Qu’est-ce que ça cache ?  

Les revenus des salariés sont directement transmis aux impôts par un tiers. En revanche, les personnes relevant de revenus BIC, BA, ou BNC, déclarent elles-mêmes leur revenu imposable. En favorisant l’adhésion aux OGA, l’administration s’assure une plus grande sincérité et régularité au niveau du montant des revenus déclarés. 

 

J’ai cru entendre parler de quelques changements… 

Chaque nouvelle année apporte son lot de nouveautés (bonnes ou mauvaises), et ce ne sont pas les lois de finance qui nous diront le contraire. Focus sur les changements concernant les OGA, CGA, AGA :

  • De nouveaux acteurs sur le marché 

En 2010, sont apparus les viseurs conventionnés. Il s’agit de professionnels de l’expertise comptable (conventionnés par l’administration) proposant un service similaire à celui des OGA. Le service proposé se concentre sur la vérification de la régularité des documents fiscaux transmis par son adhérent. Leur tarif est généralement compétitif et l’adhésion à leur service, « le visa fiscal », permet de bénéficier de la non majoration de 25% de la base imposable. Quant à lui, l’avantage pour réduction de frais de comptabilité ne peut être appliqué qu’aux adhérents des OGA.  

2021 marque l’arrivé d’un nouveau membre dans la famille des OGA : l’OMGA : Organisme mixte de gestion agréé. Il s’agit d’un OGA, qui suite à un nouvel agrément lui permet de regrouper des adhérents relevant de régimes BIC, BA et BNC. 

  • De nouvelles missions 

Depuis 2021, les OGA peuvent proposer leurs services à des non-adhérents (formation, aide à la gestion, audit, …). 

En plus de ce changement, une nouvelle mission fait son apparition, l’ECF : examen de conformité fiscale. Il s’agit ni plus ni moins d’un audit de la comptabilité afin de vérifier sa régularité sur le plan fiscal. 

Cette mission est possible sur demande spontanée de la part de toute entreprise (sans exception). Les OGA, mais aussi des commissaires aux comptes, des avocats ou des experts-comptables peuvent effectuer cette mission. L’entreprise et le prestataire effectuant l’ECF fixent librement leur tarif. A la fin de l’audit, un compte-rendu est remis à l’entreprise contrôlée. Ce compte-rendu est aussi transmis à l’administration. 

examen de conformité fiscale

L’ECF présente différents avantages : 

  • Bien que ne protégeant pas d’un contrôle fiscal, l’administration est moins tentée de contrôler une entreprise ayant déjà été déclarée conforme par un tiers.
  • En cas de contrôle fiscal aboutissant à des corrections, il dispense d’intérêt de retard les points contrôlés lors de l’ECF.
  • Il dispense les adhérents d’OGA de l’examen périodique de sincérité pour l’exercice audité dans le cadre de l’ECF. 
  • Des avantages qui disparaissent… 

Depuis quelques années, les avantages apportés par l’adhésion à un OGA sont supprimés progressivement : 

  • La loi de finance 2015 a supprimé la réduction du délai de prescription de 3 ans à 2 ans.
  • La déduction intégrale du salaire du conjoint salarié était réservée aux adhérents d’OGA jusqu’à la Loi de finance 2019. Cette loi a étendu la déduction intégrale à toutes les entreprises (adhérentes ou non)

Dernièrement, la non-majoration de 25% des non-adhérents à un OGA a été remise en cause par la loi de finance 2021. Celle-ci va progressivement disparaître sur un horizon de 3 ans, portant ainsi l’avantage à : 

  • 20 % pour l’imposition des revenus 2020 
  • 15 % pour l’imposition des revenus 2021 
  • 10 % pour l’imposition des revenus 2022 
  • Suppression en 2023 

 

Est-ce toujours utile d’adhérer à un OGA ? 

Sur un plan purement économique, la disparition progressive de l’avantage fiscal procuré par la non-majoration de 25% fait réfléchir quant à l’intérêt d’adhérer à un OGA. Néanmoins, d’ici sa disparition totale en 2023, il est facile de comprendre que de bénéficier de la non-majoration de 15% pour 2021, puis 10% et pour 2022, reste un avantage non négligeable. 

L’avantage fiscal disparu, il sera normal de se demander à nouveau s’il est toujours légitime de payer une adhésion pour s’imposer volontairement des contrôles sans y trouver une contrepartie. 

La contrepartie existe bien, bien que moins visible. Il s’agit d’avantages qui ne se mesurent pas uniquement qu’en deniers. Adhérer à un OGA, c’est :

  • Avoir un interlocuteur, à prix raisonné, avec des professionnels de la comptabilité.  
  • S’assurer d’avoir un conseil pour pérenniser son activité (conseils d’autant plus utiles lorsque le professionnel ne fait pas appel à un expert-comptable). 
  • Avoir un intermédiaire en cas de problème avec les impôts. 
  • Avoir moins de risques de subir un contrôle fiscal. En effet, adhérer à un OGA c’est déjà montrer sa volonté de se soumettre aux règles du jeu de la fiscalité française.

Pour finir, n’oublions pas non plus que la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion est toujours valable.

La disparition de l’avantage fiscal oblige les OGA à se réorganiser pour mettre en avant leurs réelles qualités et non pas seulement la carotte proposée par l’administration fiscale. En effet, ces organismes restent un maillon essentiel, si ce n’est incontournable, pour tout entrepreneur en quête de sécurité dans le développement de ses projets. Les OGA, en tant que professionnels de la comptabilité pratiquant déjà des contrôles dans le cadre d’autres missions, peuvent également pratiquer un ECF.

 

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