Les services à la personne (SAP) regroupent différentes activités, exercées à domicile, qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou en situation de handicap.
Les organismes de services à la personne déclarés peuvent bénéficier et faire bénéficier leurs clients d’avantages fiscaux sous réserve de respecter plusieurs conditions.
En effet, la condition d’exclusivité des activités SAP est essentielle pour bénéficier des avantages fiscaux. Par exception, certaines structures en sont dispensées (associations intermédiaires, régie de quartiers, communes, etc.).
Dans cet article, nous faisons le point sur les conditions pour bénéficier d’un taux réduit de TVA.
Les taux réduits de TVA
En fonction des activités, celles-ci bénéficient d’un taux de TVA différent : un taux réduit à 5,5%, un taux réduit à 10% et un taux normal à 20%.
Taux de TVA |
Type d’activités |
5.5% |
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10% |
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20% |
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* Ces activités de services à la personne n’ouvrent droit au bénéfice des taux réduits (5,5% et 10%) qu’à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Ainsi, une entreprise peut délivrer des services de transport et de livraison. Toutefois, elle doit inclure des activités exercées à domicile au sein de son offre globale de services. Les activités à domicile doivent représenter la plus grande part de cette offre globale de services.
Cette condition s’apprécie au niveau de l’entreprise et non au niveau de chacun des bénéficiaires des SAP.
| Exemple : Une société SAP offre des services d’entretien de maison et travaux ménagers, de garde d’enfants à domicile, de soutien scolaire à domicile et d’accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile. Cette dernière activité est comprise dans une offre globale de services avec des activités réalisées à domicile. Même si un client recourt seulement à la prestation d’accompagnement des enfants en dehors du domicile, la condition d’offre globale de services est remplie au niveau de la société. Ainsi, le taux réduit de TVA à 10% pourra s’appliquer à la prestation. |
De plus, le bénéfice des taux réduits de TVA est également soumis au respect de la condition d’exclusivité des activités SAP.
Rappel : Les associations qui exercent une activité SAP, bénéficient de l’exonération de TVA lorsque leur gestion est désintéressée et que leur activité n’est pas lucrative. Et ce, peu importe que l’association soit agréée ou non, autorisée ou déclarée.
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