Services à la personne : un crédit d'impôt pour vos clients !

Les services à la personne (SAP) désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne. Ils regroupent l’ensemble des services contribuant au bien-être des citoyens à leur domicile. Accompagnement des enfants, des personnes fragiles, âgées ou en situation de handicap…

>> Voir notre article : Comment créer un organisme de services à la personne ?

Les organismes de services à la personne déclarés peuvent faire bénéficier leurs clients d’avantages fiscaux. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir l’essentiel du crédit d’impôt pour les particuliers : conditions, montant, limite et plafonnement.

Les conditions d’application

Le domicile fiscal des contribuables est en France.
Les contribuables emploient un salarié, ont recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré pour des prestations de services à la personne.
Les services s’effectuent au domicile du contribuable.
Lorsque les services sont effectués en dehors du domicile du contribuable, ils doivent être inclus dans une offre globale de services. Contrairement aux règles en matière de TVA, la condition tenant à l’offre de services s’apprécie au niveau du contribuable et non au niveau de la société. Ainsi, l’avantage fiscal s’applique aux prestations réalisées en dehors du domicile, dès lors que ces prestations sont accessoires d’autres prestations fournies au domicile du contribuable.
L’entreprise, l’association ou l’organisme SAP doit satisfaire à la condition d’exclusivité des activités de services à la personne, sauf s’il bénéficie d’une dérogation.
Au sein de sa déclaration de revenus, le contribuable déclare le total des dépenses d’emploi à domicile (case 7DB). Il détaille chacune des dépenses au sein de la déclaration complémentaire (cases BDA à BEA de la déclaration annexe n°2042-RICI).

Exemple : l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) est une activité SAP à l’extérieur du domicile. Cette prestation d’accompagnement des enfants proposée dans le cadre d’une offre globale de services est éligible à l’avantage fiscal lorsque le contribuable recourt à une prestation éligible effectuée à son domicile (comme la garde d’enfants). En effet, la prestation d’accompagnement constitue l’accessoire de la prestation à domicile.

Le montant du crédit d’impôt pour vos clients

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses SAP. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Seules les dépenses réellement supportées par le contribuable constituent l’assiette du crédit d’impôt. Par conséquent, l’ensemble des aides financières ne rentrent pas dans le calcul du crédit d’impôt de 50%.

Par exemple les aides suivantes :

les aides au titre de la garde d’enfants,
l’allocation personnalisée d’autonomie,
l’allocation représentative de services ménagers,
l’allocation de garde à domicile versée par un organisme de sécurité sociale à une personne âgée,
les indemnités ou allocations versées par les employeurs pour aider leurs salariés, etc.

Exemple : Sur une année complète, vous avez dépensé 10 000 € pour des services à la personne (garde d’enfant à domicile, entretien de la maison et travaux ménagers, etc.). Vous avez perçu des aides à hauteur de 3 000 €. L’assiette du crédit d’impôt est égale à 10 000 – 3 000 = 7 000 €. Le crédit d’impôt est égal à 50% de 7 000 € soit 3 500 €.

Les limites et plafonnements

Le crédit d’impôt n’est pas sans limites. Il existe ainsi des plafonnements en fonction de la prestation ou de la composition du foyer fiscal.

Tout d’abord, le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées dans la limite annuelle de 12 000 €.

Le Code du travail a cependant apporté quelques nuances :

Pour l’assistance informatique et internet à domicile, le montant est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal ;
Le montant des interventions de petits travaux de jardinage est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal ;
Et enfin, le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal.

Puis, la limite annuelle des dépenses engagées de 12 000 € peut être majorée dans les cas suivants :

La limite passe à 15 000 € pour la première année de bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié ;
La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge et au titre de chacun des membres du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 €. Toutefois, cette limite passe à 18 000 € en cas de première année du bénéfice du crédit d’impôt et avec majoration de 3 000 € (1 500 € x 2) ;
Pour finir, la limite de 12 000 € passe à 20 000 € pour les contribuables invalides qui sont dans l’obligation de recourir à une aide ainsi que les contribuables qui ont à leur charge une personne invalide ou un enfant handicapé nécessitant une aide fréquente à domicile.

L’avance immédiate de crédit d’impôt

L’avance immédiate est un service optionnel et gratuit proposé par l’URSSAF. Les organismes SAP peuvent mettre en place ce service à tout moment.

L’avance immédiate permet aux clients de bénéficier de leur crédit d’impôt en temps réel. En effet, une déduction immédiate de 50 % s’effectue lors du paiement du service.

L’URSSAF met à disposition un kit de communication pour les organismes SAP souhaitant mettre en place ce système. Vous trouverez l’ensemble des informations sur le site dédié du gouvernement.

Grâce à ce service, les particuliers ne payent plus que 50 % de la prestation.

L’acompte

Le 1^er mars de chaque année, les particuliers perçoivent un acompte sur le montant des avantages fiscaux. L’acompte est égal à 60 % du montant des avantages accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année.

L’acompte se calcule en fonction du montant du crédit d’impôt (de 50 % des dépenses au titre des prestations SAP), après imputation de l’avance immédiate servie au cours de l’avant-dernière année.

En plus de ces avantages fiscaux, les entreprises ou associations déclarées bénéficient d’une exonération de cotisations patronales. Cette exonération est applicable sur les activités d’aide à domicile auprès de publics fragiles. Elle se cumule avec la réduction générale. Pour en savoir plus sur cette exonération, cliquez sur le lien suivant : Exonérations aide à domicile – Boss.gouv.fr

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