Le projet de Loi Finances 2025 introduit plusieurs mesures fiscales destinées à répondre à des enjeux économiques, environnementaux et sociaux. Ces mesures touchent tous les volets du quotidien, notamment la vie des entreprises. Le Gouvernement a présenté le projet de loi finances 2025 en octobre. Les débats se tiendront jusqu’en décembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Nous vous tiendrons informés des modifications ultérieures. Voici un résumé à ce jour des principales dispositions concernant les petites entreprises.
CVAE : suppression reportée à 2030
Le gouvernement souhaite supprimer la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), afin de réduire la pression fiscale qui pèse sur les petites et moyennes entreprises. La loi de finances 2024 prévoyait une suppression totale de la taxe pour l’année 2027. La suppression serait reportée à 2030 dans les propositions du Projet de Loi Finances 2025. Les taux d’imposition de la CVAE se maintiendraient pour les années 2025 à 2027 à leur niveau de 2024. Le PLF 2025 prévoit ensuite une baisse progressive jusqu’à la suppression totale en 2030.
Plus-values immobilières des LMNP
Actuellement, les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) ne tiennent pas compte, dans le calcul de leurs plus-values, des amortissements déduits pendant la période de location. Le projet de loi prévoit de réintégrer les amortissements précédemment déduits lors de la cession du bien pour les LMNP.
Dynamisation des bassins d’emploi
Le projet de loi prévoit une prolongation du dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER). Le but : stimuler l’activité économique dans les zones les plus touchées par le chômage et les difficultés économiques.
Les communes anciennement classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficieraient du dispositif France Ruralités Revitalisation. Ce programme vise à relancer les territoires ruraux en difficulté avec des exonérations fiscales. Le classement en FRR+ pour les plus vulnérables serait étendu. Si votre entreprise est présente sur l’une des communes et remplit les conditions d’éligibilité, vous pouvez bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Fiscalité agricole : réintégration de la DEP et nouvelles mesures
Pour soutenir le secteur agricole, le Gouvernement prévoit un renforcement de la Dotation pour Épargne de Précaution (DEP). Le projet de loi Finances annonce une exonération partielle de 30 % en cas de mobilisation de l’épargne pour faire face à un aléa climatique, sanitaire ou environnemental.
Le projet de loi prévoit également de relever de 20 % à 30 % l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles prévue à l’article 1394 B bis du CGI, à compter de 2025.
Agriculture : transmission aux jeunes agriculteurs
Des mesures fiscales incitatives visent à encourager la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs. En effet, l’article 19 du PLF 2025 renforce les dispositifs d’exonération ou d’abattement sur la plus-value professionnelle en cas de cession au profit des jeunes agriculteurs. Cela favoriserait ainsi le renouvellement des générations dans le secteur agricole.
Réduction des émissions polluantes
Pour encourager une réduction des émissions polluantes, le PLF 2025 prévoit un ajustement du taux de la taxe carbone. Cet ajustement se ferait en fonction du niveau d’émission de CO2 des véhicules. Les modèles les plus lourds seraient pénalisés via une taxe additionnelle sur la masse en ordre de marche, prenant en compte le poids des véhicules.
TVA – Opérations liées au chauffage
Le projet de loi vise à harmoniser les taux réduits de TVA appliqués aux équipements de chauffage et de climatisation avec le droit européen, pour garantir leur application uniforme et éviter des distorsions dans le marché.
Le PLF 2025 tire les conséquences de la directive (UE) 2024/1275 du 24/04/2024 sur la performance énergétique des bâtiments.
A compter du 1er janvier 2025 :
- Le taux réduit de 5,5 % bénéficierait aux seules opérations de fourniture de chaleur produite à 50 % au moins à partir d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du Code de l’énergie ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur (CGI, art. 278-0 bis, B amendé) ;
- La fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles ne bénéficieraient plus du taux réduit de 5,5 %. Elles dépendront du taux de droit commun de 20 % (CGI, art. 278-0 bis A, III bis nouveau) ;
- Les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles seraient également soumis au taux de droit commun de 20 % – et seraient donc exclus de l’application du taux réduit de 10 % (CGI, art. 279-0 bis, 2 bis amendé).
Fiscalité des particuliers : Contribution sur les hauts revenus
Cette mesure vise à taxer les ménages dont le revenu dépasse 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple pour atteindre une imposition minimale de 20% des revenus fiscaux de référence. Ainsi, dès lors que le taux moyen d’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence (RFR), une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre le niveau d’imposition minimum de 20%.
