L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct qui concerne les bénéfices réalisés par certaines entreprises et personnes morales. Contrairement à l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique aux particuliers, l’IS concerne les entreprises ayant opté pour ce régime fiscal ou qui y sont obligatoirement soumises.
Pour qui ?
L’IS concerne principalement les sociétés commerciales. Les sociétés régies par défaut par cet impôt sont :
- Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés à responsabilité limitée, etc.)
- Les sociétés en commandite par actions (SCA)
- Certaines associations ou coopératives qui exercent une activité commerciale
- Certaines sociétés de personnes qui ont opté pour l’IS de manière volontaire
- les associations ou les organismes exerçant des activités lucratives
Les sociétés civiles ou sociétés de personnes (comme les sociétés en nom collectif ou les sociétés civiles immobilières) sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu (imposition des associés à l’IR), sauf si elles optent pour l’IS. Notez que désormais les entrepreneurs individuels peuvent également opter pour l’IS.
Il faut souligner que les micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour l’IS.
Quel est le taux d’IS ?
Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d’affaires.
Cependant, un taux réduit de 15% est toujours applicable sous conditions pour les entreprises :
- dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 millions d’euros,
- dont le capital est détenu pat au moins 75 % de personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère),
- dont la part des bénéfices est inférieure ou égale à 42 500 euros. Au-delà, le bénéfice répond au taux normal de l’IS soit à 25 %.
Comment déclarer l’Impôt sur les Sociétés ?
Pour déclarer l’IS, une entreprise doit dans un premier temps transmettre sa liasse fiscale et sa déclaration de résultats (formulaire 2065) dans laquelle elle indique son bénéfice imposable. La société transmet ensuite sa déclaration d’IS (formulaire 2572) par voie électronique en EFI sur le site impôts.gouv ou directement en EDI via un partenaire habilité comme macompta.fr.
Les documents à transmettre avec la déclaration de résultats vont dépendre du régime d’imposition de la société.
La société doit déposer la déclaration 2065 dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, ou au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre.
Comment payer l’Impôt sur les Sociétés ?
Le paiement de l’IS se fait en plusieurs étapes, sous la forme de quatre acomptes trimestriels et d’un solde :
Acomptes trimestriels
L’entreprise verse quatre acomptes d’IS au cours de l’année, calculés en fonction du bénéfice de l’exercice précédent. Ces acomptes sont à payer les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Solde de l’IS
Si, après clôture de l’exercice, le montant final de l’IS est supérieur aux acomptes déjà soldés, l’entreprise doit verser le solde dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
Quel est le calendrier de l’IS ?
Le calendrier de paiement des acomptes et du solde d’IS est le suivant :
| Dates de paiement des acomptes de l’IS en l’année N | ||||
| Date de clôture de l’exercice concerné | 1ᵉʳ acompte | 2ᵉ acompte | 3ᵉ acompte | 4ᵉ acompte |
| Du 20 février au 19 mai N | 15/06/n-1 | 15/09/n-1 | 15/12/n-1 | 15/03/ n |
| Du 20 mai au 19 août N | 15/09/n-1 | 15/12/n-1 | 15/03/ n | 15/06/n |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15/12/n-1 | 15/03/n | 15/06/n | 15/09/n |
| Du 20 novembre N au 19 février N +1 | 15/03/n | 15/06/n | 15/09/n | 15/12/n |
| Date de paiement du solde de l’IS | |
| Date de clôture de l’exercice concerné | Solde |
| 31 décembre N-1 | 15 mai N |
| En cours d’année N | Le 15 du 4ᵉ mois suivant la clôture |
Sur macompta.fr
Sur le logiciel Déclarations Fiscales de macompta.fr, il est possible de régler vos acomptes et votre solde d’IS. Cela se fait directement sur l’interface en EDI. Une fois votre déclaration transmise et votre acompte d’IS réglé en EDI, le compte rendu apparaît sous 48h à 72h sur votre espace impots.gouv.
