En contrepartie de leurs fonctions au sein de la société, les dirigeants peuvent percevoir une rémunération.
Vous vous demandez comment cette rémunération est fixée ? Comment est-elle imposée ? Ou encore quelles sont les charges sociales sur cette rémunération ?
Vous trouverez l’essentiel dans cet article qui traite de la rémunération du président de SAS et du gérant de SARL.
La fixation de la rémunération des dirigeants de SAS et SARL
Plusieurs règles sont communes au gérant de SARL et au président de SAS.
Il existe deux manières différentes de fixer la rémunération : dans les statuts ou par la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Ordinaire (AGO). En pratique, il est beaucoup plus courant de fixer la rémunération par le biais d’une AGO. En effet, la fixation de la rémunération dans les statuts implique une modification de ces derniers à chaque fluctuation de la rémunération et génère ainsi des frais de formalité.
La rémunération du dirigeant peut être fixe ou proportionnelle, en fonction du chiffre d’affaires ou des bénéfices par exemple.
La rémunération du dirigeant ne doit pas apparaître comme excessive et ainsi constituer un abus. L’administration fiscale considère qu’une rémunération peut être excessive lorsqu’elle dépasse :
- Les rémunération allouées aux dirigeants d’entreprises similaires de la région ;
- L’étendue de son activité ;
- Ses aptitudes particulières aux résultats de l’entreprise ;
- Le montant des salaires de l’entreprise ;
- Et enfin, la politique des salaires de l’employeur.
Par exemple, un dirigeant d’entreprise qui perçoit une rémunération équivalente à 50% du chiffre d’affaires peut être jugée comme excessive. Peut également être jugée excessive une rémunération importante compte tenu des difficultés financières de la société et de l’insuffisance du travail fourni par le dirigeant.
La SAS :
Lorsque les statuts le prévoient, c’est l’AGO qui fixe la rémunération du président de la société. Si les statuts ne prévoient pas la rémunération du Président ou le vote de cette rémunération par l’AGO, celle-ci entrera alors dans la procédure de contrôle des conventions réglementées (on les retrouve dans le rapport spécial) et le président ne pourra prendre part au vote.
Le président peut percevoir de la société des avantages en natures (voiture, nourriture, logement, etc.).
Il peut également se faire rembourser par la société les frais sur justificatifs, qu’il a engagés dans l’exercice de son activité (par exemple les frais de repas, les frais de voiture, les frais engagés avant la création de la société, etc.).
La SARL :
Le gérant participe au vote de sa rémunération, y compris s’il est associé majoritaire. En effet, la rémunération n’entre pas dans le champ des conventions réglementées. En cas de litige portant sur la rémunération du gérant, le juge peut décider de limiter le montant de la rémunération. Cependant, les associés doivent prouver le caractère injustifié du montant de la rémunération et le préjudice subi par la SARL.
Le gérant a le droit au remboursement des frais engagés dans l’exercice de ses fonctions sur présentation de justificatifs. Le gérant peut également comme le président, bénéficier d’avantages en nature tels qu’une voiture de fonction, un logement, etc. La société accorde l’ensemble de ces avantages gratuitement au gérant.
Pour rappel : La gérance peut être soit majoritaire, soit minoritaire ou égalitaire. La gérance est majoritaire lorsque le gérant ou les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
Le régime fiscal de la rémunération
La rémunération, que ce soit pour le gérant ou pour le président, est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des :
- Traitements et salaires pour le président et le gérant minoritaire,
- Des revenus des associés et gérants pour le gérant majoritaire (article 62 du CGI)
Toutefois, ce revenu bénéficie soit d’une déduction forfaitaire à hauteur de 10% (avec un plafond de 14 426 euros pour le calcul de l’impôt 2024) soit d’une déduction des frais réels sur justificatifs.
La rémunération des dirigeants est déductible du bénéfice imposable de la société.
Attention : Du fait de cette déductibilité du bénéfice de la société, l’administration fiscale est amenée à contrôler le montant de la rémunération allouée au dirigeant.
La prise en charge des cotisations par la société constitue un supplément de revenu imposable pour le gérant et s’ajoutera par conséquent à la rémunération. Toutefois, pour le calcul final de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales, sont déductibles et n’ont donc aucune incidence.
Le régime social de la rémunération des dirigeants de SAS et SARL
Le régime social des dirigeants varie, en fonction du statut, « assimilé salarié » ou « Travailleur non salarié (TNS) ».
- La SAS : Les cotisations sociales représentent environ entre 75 % et 80 % du salaire net. Le statut d’assimilé salarié du président impose la réalisation de bulletins de salaire chaque mois. Aucune charge sociale ne peut être imputée si le président ne perçoit aucun salaire.
- La SARL : Les cotisations sociales d’un gérant majoritaire ( représentent environ 45 % du montant de la rémunération nette. Pour les gérants majoritaires, il n’y a pas besoin d’établir un bulletin de salaire. L’AGO ou les statuts peuvent prévoir la prise en charges des cotisations sociales du gérant par la société.
En l’absence de rémunération, des cotisations minimales sont toutefois dues.
En revanche, le gérant minoritaire ou égalitaire relève du statut « assimilé salarié » tout comme le président de SAS. Il est nécessaire de réaliser un bulletin de paie.
D’un point de vue général, le régime assimilé salarié est plus coûteux que le régime des travailleurs non salariés (TNS). Cependant, la protection sociale du régime assimilé salarié est considéré comme meilleure.
Prenons un exemple :Le président d’une SAS et le gérant majoritaire d’une SARL souhaitent percevoir une rémunération nette annuelle de 35 000 euros.
Le total payé par la société (rémunération + cotisations) est de 63 000 euros pour la SAS et de 50 750 euros pour la SARL. Attention : Nous vous précisons que les calculs ci-dessus sont à titre indicatif et réalisés avec des moyennes de taux de cotisations. |
Pour plus de détails sur les cotisations sociales, vous pouvez accéder au simulateur en ligne de l’URSSAF : Simulateurs et Assistants – Mon-entreprise (urssaf.fr)
[1] BOI-BIC-CHG-40-40-10 N°90, version en vigueur depuis le 12 septembre 2012
