Acquisition de congés payés en arrêt maladie : du nouveau

Rappel des faits

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu une décision concernant l’acquisition des congés payés pendant tout type d’arrêt maladie. Le droit français doit se mettre en conformité avec le droit européen et permettre au salarié d’acquérir des congés payés qu’il soit en arrêt maladie professionnel, en accident de travail ou en arrêt maladie non professionnel.

Il n’est pas peu dire que cette décision annonçait une petite révolution dans le monde des ressources humaines. En effet, de nombreuses inquiétudes ont émergé, notamment en termes de rétroactivité.

Qu’en est-il aujourd’hui ?

L’Assemblée nationale a adopté l’amendement le 18 mars 2024. La loi a été adoptée le 10 avril 2024 et est entrée en vigueur le 24 avril 2024.

Voici un échantillon de ce qu’elle comporte :

• Le salarié pourrait acquérir 2 jours ouvrables de congé par mois durant un arrêt maladie non professionnel avec un maximum de 24 jours ouvrable en cas d’arrêt de travail sur toute la période de référence ;

• En cas d’accident de travail ou maladie professionnelle l’acquisition des congés payés serait sans limitation de durée et de 2.5 jours ouvrables par mois ;

• Pour les salariés qui n’auraient pas pu prendre leurs congés en raison d’une maladie ou d’un accident un délai de report serait fixé à 15 mois ;

• Application rétroactive des règles ci-dessus à compter du 1er décembre 2009.

La loi prévoit également qu’un salarié en poste dans son entreprise qui voudrait réclamer ses droits à congés payés au titre d’arrêts maladies survenus depuis le 1^er décembre 2009 aurait 2 ans pour saisir le juge à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.

Et pour les salariés ayant quitté les effectifs de l’entreprise ?

Les salariés dont le contrat de travail aurait été rompu depuis plus de 3 ans à date d’entrée en vigueur de la loi, ne pourront pas obtenir le paiement d’indemnités compensatrices de congés payés.

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