La location d’un logement vide est strictement encadrée par la loi : durée minimale, conditions de résiliation, dépôt de garantie…
Une erreur dans la rédaction du bail peut entraîner des litiges ou une remise en cause du contrat.
Pour sécuriser votre location, il est donc essentiel d’utiliser un modèle de bail conforme, complet et à jour de la réglementation.
Modèle de bail de location nue à télécharger
Les règles à connaître avant de louer un logement vide
Qu’est-ce qu’une location nue ?
Une location nue (ou vide) concerne un logement loué sans mobilier, contrairement à la location meublée.
Seuls les équipements fixes (cuisine aménagée, sanitaires…) peuvent être présents.
⚠️ Le logement doit obligatoirement être décent :
- surface minimale
- absence de risques pour la sécurité
- équipements de base (chauffage, eau, etc.)
Quelle durée pour un bail de location nue ?
- 3 ans minimum lorsque le bailleur est un particulier
- 6 ans minimum si le bailleur est une personne morale (ex : société)
👉 Exception : le bail peut être réduit à 1 an minimum si le propriétaire prévoit de récupérer le logement (motif familial ou professionnel).
Dans ce cas, le motif doit être clairement mentionné dans le bail.
Dépôt de garantie : combien demander ?
- Plafonné à 1 mois de loyer hors charges
- Versé à l’entrée dans les lieux
- Restitué :
- sous 1 mois si aucun dégât
- sous 2 mois en cas de retenues justifiées
Préavis : quelles règles ?
Côté locataire
- Délai standard : 3 mois
- Réduit à 1 mois dans certains cas :
- logement situé en zone tendue
- mutation, perte ou nouvel emploi
- raisons de santé
- attribution d’un logement social
Côté propriétaire
Le bailleur ne peut donner congé qu’à la fin du bail, et uniquement pour :
- vendre le logement
- reprendre le bien pour y habiter ou loger un proche
- un motif légitime et sérieux (ex : impayés, troubles)
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