Qu’est-ce qu’un GAEC ?

Les agriculteurs ont le choix entre plusieurs formes d’exploitation pour exercer leurs activités : SCEA, EARL, GAEC, entrepreneur individuel.

La loi du 8 août 1962 a créé le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC). Cette forme permet alors une exploitation à la fois individuelle et collective. En effet, chaque associé est considéré comme un exploitant individuel, cependant il y a une mise en commun du travail des associés et une gestion commune. Un GAEC est une société civile de personnes, souvent constituée entre les membres d’une même famille.

Deux époux, concubins ou partenaires liés par un PACS, peuvent constituer un GAEC et ce, même s’ils sont les seuls associés[1].

Vous vous posez des questions sur cette forme juridique d’exploitation : Quel est son régime juridique ? Comment fonctionne-t-elle ? Quel est le régime fiscal applicable ? Et quelles sont les formalités ?

Nous répondons à l’ensemble de ces questions au sein de notre article !

Retrouvez également plusieurs exemples.

Le régime juridique

Tout d’abord, un GAEC est une société civile de personnes particulière propre à l’agriculture. On retrouve les règles spécifiques la concernant dans le Code rural et de la pêche maritime.

À l’inverse des sociétés civiles de droit commun, la responsabilité des associés à l’égard des tiers est limitée à 2 fois la fraction du capital qu’ils possèdent.

Exemple : Un GAEC composé de 4 agriculteurs. Chacun détient 25% du capital. Le montant du capital social est de 10 000 €. Chaque associé détient donc une quote-part de 2 500 € dans le capital. La responsabilité étant limitée à 2 fois la fraction du capital qu’ils possèdent, les associés sont chacun responsable à hauteur de 5 000 € (2 500 € x 2).

Toutefois, les statuts peuvent prévoir une plus grande responsabilité.

Les associés de GAEC peuvent faire des apports en nature, en numéraire et en industrie. Cependant, seuls les apports en nature et en numéraire constitueront le capital social.

Le capital social minimum est de 1 500 €, sauf accord du préfet[2] et le montant d’une part sociale ne peut être inférieur à 7,50 €.

Un GAEC se compose de 2 associés minimum et 10 associés maximum. Les associés sont des personnes physiques majeures et exerçant la profession d’agriculteur.

Lorsqu’il informe son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), un agriculteur qui loue des terres ou des biens peut les mettre à disposition du GAEC.

Le fonctionnement d’un GAEC

2 sortes de GAEC sont à différencier, les GAEC totaux et les GAEC partiels.

Les GAEC totaux ont pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble des activités agricoles correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les activités de cultures marines[3].

Les GAEC partiels ont pour objet la mise en commun de seulement une partie des activités.

Précision : Un même GAEC ne peut pas être à la fois partiel et total.

En principe, au sein d’un GAEC total, les associés doivent exercer leur activité à titre exclusif et à temps complet[4]. C’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas pratiquer une activité à l’extérieur du GAEC. Toutefois, un associé peut obtenir une dérogation par décision collective. Le préfet doit donner son accord à cette décision. 

Que ce soit dans un GAEC total ou partiel, aucun associé ne peut effectuer une activité agricole pratiquée par le groupement en tant qu’entrepreneur individuel ou dans une autre société.

Parmi les associés, un ou plusieurs gérants sont choisis. Les statuts ou une décision collective des associés nomment le ou les gérants. 

Les statuts régissent la vie de la société. Ainsi, on retrouve les règles concernant les décisions collectives (convocation, quorum, majorité), le vote des associés, la transmission des parts (forme, modalités, clause d’agrément), l’exclusion d’un associé, le détail des apports faits à la société, la participation au travail en commun, etc.

Concernant le calcul des voix, on observe souvent une répartition égalitaire entre les associés. Chaque associé dispose alors d’une voix, même s’il est majoritaire dans la répartition des parts sociales.

La rémunération mensuelle d’un associé ne peut pas être inférieure au SMIC ni supérieure à 6 fois le SMIC[5]. (Au 1^er janvier 2024, le SMIC brut est égal à 1 766,92 €)

Le régime fiscal applicable

Il existe un régime fiscal particulier pour les GAEC dans lesquels tous les associés participent effectivement et régulièrement à l’activité[6].

Le régime micro-BA applicable en fonction d’une limite

Sous respect de certains seuils, les GAEC sont soumis de plein droit au régime du micro-BA. Toutefois, ils ont la possibilité d’opter pour un régime réel d’imposition.

Le régime applicable se détermine au niveau du GAEC et non au niveau de chaque associé de manière individuelle. Il existe une limite spéciale pour bénéficier du régime du micro-BA. En effet, au-delà d’une certaine limite, le GAEC est soumis à un régime réel d’imposition.

Cette limite se calcule de la manière suivante :

• Lorsque la moyenne triennale des recettes du GAEC est supérieure à 367 000 €:
  Limite = 60% x 120 000[7] € x nombre d’associés ;
• Lorsque la moyenne triennale des recettes du GAEC est inférieure à 367 000 €:
  Limite = 120 000 € x nombre d’associés.

Le seuil de 367 000€ s’actualise tous les 3 ans. Il sera applicable pour cette année ainsi que 2025.

Précision : Les associés dont l’âge excède au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite ne sont pas pris en compte. En effet, le calcul de la limite ne doit pas prendre en compte ces associés (dans la détermination du nombre d’associés). 

Exemple : Le GAEC se compose de 6 agriculteurs. Pour la détermination du régime d’imposition applicable en N, nous devons connaître la moyenne triennale. Les recettes des trois années précédentes sont les suivantes : N-1 : 350 000 € N-2 : 400 000 € N-3 : 380 000 € L’année N, la moyenne triennale des recettes est de : (350 000 + 400 000 + 380 000) /3 = 376 667 € environ. Comme 376 667 € > 367 000 € la limite se calcule de la façon suivante : 60% x 120 000 x 6 = 432 000 €. La limite pour cette année à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-BA est de 432 000 €. Par conséquent, le GAEC ayant une moyenne triennale des recettes de 376 667 €, les associés peuvent bénéficier du micro-BA au niveau de leur quote-part de recettes.

Ainsi, il peut arriver qu’un associé bénéficie du régime micro-BA (s’appréciant au niveau des recettes du GAEC) alors même qu’en tant qu’entrepreneur individuel il n’en aurait pas bénéficié (car dépassement du seuil).

Exemple : Sur les 6 agriculteurs, 1 agriculteur M.X détient 40% du capital. La quote-part de recettes lui revenant est de 150 667 € (376 667 x 40%) sur les 376 667 €. A noter, en tant qu’entrepreneur individuel, il n’aurait pas pu bénéficier du régime micro-BA. Le seuil en 2024 étant de 120 000 €. Le bénéfice imposable de M.X est de 150 667 € – 87%[8] = 19 586,71 € ce dernier est imposable à l’impôt sur le revenu.

Concernant le calcul en cas d’arrivée ou de départ d’un associé en cours d’exercice, veuillez trouver les précisions sur ce lien, aux paragraphes 200 et suivants.

L’impôt sur les sociétés

Sur option, les GAEC peuvent être à l’impôt sur les sociétés. Tous les membres doivent signer cette option.

En principe, une société civile réalisant des opérations commerciales est soumise à l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de ses bénéfices.

Cependant, lorsque la société remplit certaines conditions, elle peut échapper à l’impôt sur les sociétés. Les conditions étant les suivantes :

• La moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n’excède pas 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole au titre desdites années ni 100 000 €.

Le montant de 100 000 € est multiplié par le nombre d’associés exploitants (dans la limite de 4).

Les seuils ci-dessus sont applicables quel que soit le régime d’imposition : réel ou micro-BA.

Lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’ensemble des activités (agricoles, commerciales et non commerciales) sont imposées à l’IS.

Lorsque la société n’est pas à l’impôt sur les sociétés, deux situations :

• Au sein d’un GAEC au régime réel simplifié ou normal : les associés restent imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Même s’il y a des recettes commerciales.
• En revanche, concernant les GAEC bénéficiant du régime micro-BA : les recettes accessoires commerciales et non commerciales sont imposées selon un régime réel d’imposition, soit en BIC soit en BNC. Ainsi, les associés peuvent être imposés dans plusieurs catégories : BA, BIC et BNC.

Les formalités à accomplir

 Le préfet compétent est celui du département où se trouve le siège social de l’exploitation. Il doit agréer le GAEC.

A ce titre, les exploitants fournissent comme pièces justificatives : les statuts du GAEC (conformes aux statuts types mis à disposition par le ministère de l’agriculture), une note contenant la demande d’agrément avec l’origine du GAEC, les conditions de fonctionnement et l’organisation du travail en commun entre les associés.

>> Retrouvez sur ce lien le formulaire de demande d’agrément ainsi que les statuts type.

Le préfet dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à la demande. En l’absence de décision expresse dans ce délai, la demande est réputée rejetée[9].

Une fois l’agrément obtenu, les associés peuvent procéder aux formalités de publicité et d’immatriculation de la société auprès du Registre du commerce et des sociétés.

La formalité d’immatriculation du GAEC s’effectue en ligne sur le guichet unique.