Encadrés par la loi dans le but de réguler les relations commerciales entre professionnels et de lutter contre les retards de paiement, les délais de paiement interentreprises sont soumis à des règles de plafonnement accompagnées de sanctions en cas de non-respect. Par ailleurs les conditions de paiement ont un impact immédiat sur votre crédit client et votre trésorerie. Il importe de bien les maîtriser. Quelles sont ces règles ? Nous faisons le point. 

Les différents délais de paiement : règles générales

Les règles varient selon que les délais de paiement ont été définis avec le contrat ou non.

En l’absence de précisions contractuelles :

Sans mentions de délais dans le contrat ou les CGV, il existe un délai de paiement dit de principe. Sa durée maximale est fixée au 30^e jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.

En présence de dispositions contractuelles :

Principe : la durée des délais de paiement est librement déterminée par les parties dans le cadre de la négociation du contrat et des conditions d’exécution de la prestation. Elle ne peut toutefois excéder :

• Un maximum de soixante jours nets (de date à date) à compter de la date d’émission de la facture.
• Ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois. Le contrat doit alors clairement indiquer ce mode dérogatoire de 45 jours. Il ne doit pas constituer un « abus manifeste à l’égard du créancier » selon les termes de l’art. L441.10 du code de commerce. Il doit alors s’agit d’un accord entre le créancier et le client sur le mode de computation (par exemple une facture périodique)

Attention, l’indication “fin de mois” ou “date de facture” a une incidence importante sur la date d’échéance, et sur votre crédit client.

Voyons un exemple avec une facture émise le 2 janvier :

• Facture à échéance fin de mois + 45 jours : paiement avant le 15 mars.
• Facture à échéance à la date d’émission + 45 jours : paiement avant le 17 février.

Précisions complémentaires : certaines situations donnent lieu à des précisions complémentaires de la loi : les factures périodiques et la présence d’une procédure de vérification du produit (ou de la prestation) livré :

Situations	Facture périodique (facture établie pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un même client)	Procédure d’acceptation ou de vérification préalable du produit livré ou de la prestation exécutée
Délai maximal	Délai de paiement dans les 45 jours au plus après l’émission de la facture	La procédure de vérification ne peut avoir une durée excédant 30 jours. Elle ne peut, sauf disposition contractuelle expresse augmenter la durée ou décaler le point de départ du délai de paiement.

Les délais de paiement propres à certains secteurs

Dans certains secteurs, la loi a fixé des plafonds différents :

Secteurs	Alimentation et boissons	Transport (location de voitures, transport routier de marchandises, fret aérien)	Secteurs saisonniers	Achats de biens en franchise de TVA livrés hors de l’UE
Délai maximum	Denrées alimentaires périssables : 20 jours après livraison. Ou 30 jours à compter de la fin de la décade de livraison. Alcool : 30 jours après la fin du mois de livraison	30 jours à compter de la facturation	Exemples : Horlogerie/bijouterie/joaillerie : 59 jours fin de mois ou 74 jours nets après facturation Commerce de jouet : 75 jours nets (entre octobre et décembre) ou 95 jours suivant la facturation	90 jours à compter de la date de la facture

De même, dans des secteurs d’activité pour lesquels les organisations professionnelles ont conclu des accords en ce sens, les dispositions contractuelles négociées avec le client peuvent prévoir des délais très courts. Les délais de paiement peuvent alors être : 

• Paiement comptant : le client doit s’acquitter du prix du bien dès le jour de la livraison ou du montant de la prestation dès sa réalisation.

• Paiement à réception : dans ce cas de figure, il est d’usage d’accorder un délai maximum de 7 jours à partir de l’expédition du bien ou de l’accomplissement du service pour le paiement de la facture.

On retrouve notamment ce cas dans les secteurs d’activités comme l’artisanat (plombier, serrurier, peintre, etc.). La facture est à régler après la réalisation des travaux.

Délai de paiement : quel calcul ?

Rappel de la définition du délai de paiement : le délai de paiement est le temps qui s’écoule entre la livraison ou la facturation d’un bien ou d’un service par le fournisseur ou le prestataire et le paiement par le client.

• Point de départ :

Deux points de départ se rencontrent selon les situations :

Situations	Délai supplétif à 30 jours, paiement comptant, paiement à réception	Délais négociés (inférieur ou égal à 60 jours, 45 jours fin de mois)
Point de départ du délai	Livraison du bien ou exécution de la prestation	Date d’émission de la facture ou de la note d’honoraires

• Date de paiement

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire.

Quelles sanctions en cas de non-respect des délais de paiement ?

Les textes de lois sanctionnent sévèrement les “mauvais payeurs”. Notamment en cas de non-respect des délais de paiement.

Les pénalités de retard

Principe : elles sont exigibles de plein droit, sans rappel particulier, ce qui signifie que l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas obligatoire pour déclencher le droit de les percevoir. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement indiquée par la facture ou, à défaut de précision, le 31^e jour suivant la date de réception des biens ou de la prestation.

Taux : en l’absence de dispositions contractuelles, leur taux est celui du taux directeur semestriel (en vigueur au 1^er janvier ou au 1^er juillet) de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. Au 1^er janvier 2022, il s’élève à 10% (taux de la BCE : 0% + 10%).

Le contrat peut prévoir un autre taux. Mais il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt égal, soit 2,28% au 1^er janvier 2022 (0,76%*3).

Mode de calcul : la formule permettant de calculer le montant des pénalités est la suivante : (Montant de la facture TTC x taux applicable) x (nombre de jours de retards/365)

Exemple : pour une facture de 5 000 € TTC accusant un retard de paiement de 30 jours et un taux de pénalité de 10%, les intérêts s’élèveront à : (5 000 x 10%) x (30/365) = 41,09 €

L’indemnité forfaitaire

Issu de la transposition d’une directive européenne, ce dispositif permet à l’entreprise créancière de facturer à son débiteur en retard une indemnité forfaitaire de 40 €. Le but est de compenser ses éventuels frais de recouvrement et coûts administratifs. La mention et le montant de l’indemnité doivent figurer dans les CGV et la facture.

Le montant de l’indemnité est à ajouter aux pénalités de retard (il n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités). Elle est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. En cas de frais de recouvrement supérieurs aux 40 €, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

En cas de pluralité de factures payables en même temps

À savoir : En cas de pluralité de factures payables à la même échéance, la mention de l’indemnité forfaitaire doit être portée sur chaque facture. Elle est donc due pour chaque facture payée après la date de règlement. En cas de paiement partiel d’une facture, l’indemnité reste due à hauteur de 40 €.

Sanctions administratives : amende et “name and shame”

En cas de violations répétées, l’entreprise ne respectant pas les délais de paiement interentreprises peut se voir infliger par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), une amende importante. Elle peut aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’€ pour une personne morale. Elle s’accompagne d’une publication dans la presse locale ou nationale et sur le site de la DGCCRF. Le contrôle du respect des délais de paiement constitue une des missions prioritaires de ce service de l’État.

Certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes.

À savoir : les sociétés faisant certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes doivent communiquer des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients, lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire. L’attestation du commissaire aux comptes est adressée au ministère de l’Économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société en matière de délais de paiement.

Source : Economie.gouv.fr

Quelles bonnes pratiques en matière de facturation ?

• Facturer rapidement et sans erreur

Cela semble du bon sens. Pourtant de nombreux retards de paiement viennent de retard ou d’erreurs de facturation. Facturer rapidement, au prix convenu et de façon claire vous permettra d’obtenir rapidement le paiement de vos clients de bonne foi.

• Les conditions générales de vente

D’une façon générale, nous vous conseillons de rédiger vos CGV de façon la plus précise possible. En particulier pour les clauses relatives aux conditions de règlement du prix : délais retenus, mode de calcul, taux des pénalités et montant de l’indemnité forfaitaire.

• La facture

Conformément aux règles applicables sur les mentions obligatoires de la facture, celle-ci (sauf facture périodique) doit être établie dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Elle indique la date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement. Elle précise également le montant de l’indemnité forfaitaire si celle-ci est bien mentionnée dans les CGV.

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