Les délais de paiement interentreprises sont encadrés par la loi, afin de réguler les relations commerciales entre professionnels et de lutter contre les retards de règlement. Par ailleurs, les conditions de paiement proposées ont un impact immédiat sur votre trésorerie. Quelles sont les règles à respecter et les bonnes pratiques en matière de délais de paiement pour vos factures ? Nous faisons le point.
Les différents délais de paiement : règles générales
Les règles varient selon que les délais de paiement ont été définis dans le contrat de vente ou non.
En l’absence de précisions contractuelles
Sans mention de délais dans le contrat ou les CGV, on applique un délai de paiement dit de principe. Sa durée maximale est fixée au 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.
En présence de dispositions contractuelles
Principe : la durée des délais de paiement est librement déterminée par les parties dans le cadre de la négociation du contrat et des conditions d’exécution de la prestation. Elle ne peut toutefois pas excéder les limites suivantes.
- Un maximum de 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
- Ou, à titre dérogatoire, un délai de 45 jours fin de mois, qui être clairement exposé dans le contrat. Il ne doit pas constituer un « abus manifeste à l’égard du créancier » selon les termes de l’article L441.10 du code de commerce.
Attention : l’indication « fin de mois » ou « date de facture » a une incidence importante sur la date d’échéance, et sur votre crédit client.
Voyons un exemple avec une facture émise le 2 janvier :
- Facture à échéance fin de mois + 45 jours : paiement avant le 15 mars.
- Facture à échéance à la date d’émission + 45 jours : paiement avant le 17 février.
Précisions complémentaires : certaines situations donnent lieu à des règles particulières : les factures périodiques et la présence d’une procédure de vérification du produit (ou de la prestation) livré :
| Situations | Facture périodique (facture établie pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un même client) | Procédure d’acceptation ou de vérification préalable du produit livré ou de la prestation exécutée |
| Délai maximal | 45 jours maximum après l’émission de la facture | La procédure de vérification ne peut avoir une durée excédant 30 jours. Elle ne peut pas conduire, sauf disposition contractuelle expresse, à augmenter la durée ou décaler le point de départ du délai de paiement. |
Les délais de paiement propres à certains secteurs
Dans certains secteurs, la loi a fixé des plafonds différents.
| Secteur | Délai de paiement maximum |
|---|---|
| Alimentation et boissons | Denrées alimentaires périssables : 30 jours après livraison, ou en cas de facturation périodique : 30 jours après la fin de la décade ;30 jours après la fin du mois de livraison pour les fruits et légumes de saison. Viande fraîche destinée à la consommation : 20 jours après la date de livraison. Alcool : 30 jours à partir de la fin du mois de livraison |
| Transport (location de voitures, transport routier de marchandises, fret aérien, etc.) | 30 jours à compter de la facturation |
| Secteurs saisonniers | Horlogerie/bijouterie/joaillerie : 59 jours fin de mois ou 74 jours nets après l’émission de la facture. Commerce de jouet : 75 jours nets (entre octobre et décembre) ou 95 jours (le reste de l’année), après l’émission de la facture. Équipements de sports de glisse et de neige : 90 jours à compter de la date d’émission de la facture. Matériel d’entretien des espaces verts : 55 jours fin de mois après la facturation. Matériel agricole : 110 jours fin de mois après la facturation. |
| Ventes de biens en franchise de TVA livrés hors de l’UE | 90 jours à compter de la date de la facture |
De même, dans des secteurs d’activité pour lesquels les organisations professionnelles ont conclu des accords en ce sens, les dispositions contractuelles négociées avec le client peuvent prévoir des délais plus courts. Voici des exemples de pratiques courantes.
- Paiement comptant : le client doit s’acquitter du prix du bien dès le jour de la livraison ou du montant de la prestation dès sa réalisation.
- Paiement à réception : il est alors d’usage d’accorder un délai maximum de 7 jours à partir de l’expédition du bien ou de l’accomplissement du service pour le paiement de la facture.
Par exemple, les artisans (plombier, serrurier, peintre, etc.) demandent généralement un paiement de la facture dès la fin de la réalisation des travaux.
Délai de paiement : quel calcul ?
Rappelons la définition du délai de paiement : c’est le temps qui s’écoule entre la livraison ou la facturation d’un bien ou d’un service par le fournisseur ou le prestataire et son règlement par le client.
- Point de départ :
Deux points de départ se rencontrent selon les situations :
| Situations | Délai légal de 30 jours, paiement comptant, paiement à réception | Délais négociés (inférieur ou égal à 60 jours, 45 jours fin de mois) |
| Point de départ du délai | Livraison du bien ou exécution de la prestation | Date d’émission de la facture ou de la note d’honoraires |
- Date de paiement
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire par le client.
Quelles sanctions en cas de non-respect des délais de paiement ?
Les textes de loi sanctionnent sévèrement les « mauvais payeurs ». Notamment en cas de non-respect des délais de paiement.
Les pénalités de retard
Principe : elles sont exigibles de plein droit, sans rappel particulier. Ainsi, l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas obligatoire pour déclencher le droit de les percevoir. Elles courent dès le jour qui suit la date de règlement indiquée par la facture ou, à défaut de précision, le 31e jour suivant la date de réception des biens ou de la prestation.
Taux : en l’absence de dispositions contractuelles, leur taux est celui du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. Pour le 2e semestre 2026, il s’élève à 12,40 % (taux de la BCE : 2,40 % + 10 %).
Le contrat peut prévoir un autre taux, mais il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt égal, soit 8,25 % en septembre 2026.
Mode de calcul : la formule permettant de calculer le montant des pénalités est la suivante : (Montant de la facture TTC x taux applicable) x (nombre de jours de retards/365)
Exemple : pour une facture de 5 000 € TTC accusant un retard de paiement de 30 jours et un taux de pénalité de 10 %, les intérêts s’élèveront à : (5 000 x 10 %) x (30/365) = 41,10 €
L’indemnité forfaitaire
Issu de la transposition d’une directive européenne, ce dispositif permet à l’entreprise créancière de facturer à son débiteur en retard une indemnité forfaitaire de 40 €. Le but est de compenser ses éventuels frais de recouvrement et coûts administratifs. Le vendeur doit mentionner le montant de l’indemnité dans ses CGV et sur sa facture.
Le montant de l’indemnité est à ajouter aux pénalités de retard (il n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités). Elle est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. En cas de frais de recouvrement supérieurs aux 40 €, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
Bon à savoir : En présence d’une pluralité de factures payables à la même échéance, l’indemnité forfaitaire est bien due pour chaque facture payée après la date de règlement. En cas de paiement partiel d’une facture, l’indemnité reste due à hauteur de 40 €.
Sanctions administratives : amende et « name and shame »
En cas de violations répétées, l’entreprise ne respectant pas les délais de paiement interentreprises peut se voir infliger une amende par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’€ pour une personne morale. Ces montants sont doublés en cas de récidive.
Elle s’accompagne d’une publication dans la presse locale ou nationale et sur le site de la DGCCRF. Le contrôle du respect des délais de paiement constitue une des missions prioritaires de ce service de l’État.
Sources : Economie.gouv.fr
Quelles bonnes pratiques en matière de facturation ?
Certaines bonnes pratiques vous aideront à améliorer la ponctualité de vos règlements clients.
Facturer rapidement et sans erreurs
Cela semble relever du bon sens. Pourtant, de nombreux retards de paiement résultent de retards ou d’erreurs de facturation. Facturer rapidement, au prix convenu et de façon claire vous permettra d’obtenir rapidement le paiement de vos clients de bonne foi.
Rédiger des conditions générales de vente précises
D’une façon générale, nous vous conseillons de rédiger vos CGV de façon la plus précise possible. En particulier pour les clauses relatives aux conditions de règlement du prix : délais appliqués, mode de calcul, taux des pénalités et montant de l’indemnité forfaitaire.
Respecter les règles d’émission de la facture
Conformément aux règles fixées par le Code de commerce, la facture doit être établie dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services (sauf facture périodique). Elle indique certaines mentions obligatoires, notamment la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités de retard exigibles et le montant de l’indemnité forfaitaire.
Nouveauté à partir du 1er septembre 2027 : Vos factures doivent en outre être émises sous une forme électronique
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