Droit social

Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : fin du suspense.

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La cour de cassation a validé le barème des ordonnances Macron dans une décision du 17 Juillet 2019. La cour a jugé que le barème était conforme aux textes européens  (charte sociale Européenne) et internationaux (convention N°158 de l’Organisation Internationale du Travail). Le texte était contesté devant les conseils de prud’hommes depuis près de 2 […]

Comptabilité

Modèle de comptes annuels simplifiés au format excel

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Les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur comptes annuels. Sont considérées comme des petites entreprises, celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 12 M€ de Chiffre d’affaires, 6 M€ de total de bilan 50 salariés. Les comptes annuels comportent le compte de résultat, le bilan et l’annexe comptable. […]

Actualités générales

Loi pacte : l’essentiel

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La loi pacte est un texte « copieux » de 221 articles. Adoptée en avril 2019, macompta.fr l’a lu pour vous. Voici une sélection d’articles qui ont retenu notre attention : Seuils d’effectif : désormais, sauf exceptions, il n’y a plus que 3 seuils d’effectifs : 11, 50 et 250 salariés. Pour limiter les effets de seuil, […]