Depuis 2016 une forme de contrôle fiscal à distance a été instaurée par l’Etat : l’examen de comptabilité. Ce mode de contrôle innovant, qui se veut plus simple à mettre en place et moins intrusif se démocratise. Faisons le point sur l’examen de comptabilité, ses particularités et sa gestion dans macompta.fr.

Qu’est-ce que l’examen de comptabilité ?

Ce mode de contrôle fiscal est une alternative au contrôle sur pièces de l’administration.

Ce dispositif permet d’effectuer un contrôle fiscal à distance par une procédure entièrement dématérialisée qui repose principalement sur le fichier des écritures comptable : le fichier FEC.

Le contrôle est applicable à toutes les entreprises. Il n’y a pas de restriction liée à la taille ou à la forme de l’entreprise. Ainsi, peuvent aussi bien être soumises à un examen de comptabilité les TPE/PME que les sociétés cotées en bourse.

• La seule exception est liée au statut des micro-entrepreneurs. En effet ceux-ci ne sont pas soumis à l’obligation de réalisation d’un fichier FEC, ils ne peuvent donc se voir imposer ce type de contrôle.

En cas de mise en place d’un contrôle fiscal de ce type, l’entreprise sera informée par lettre recommandée avec AR.

Cette lettre récapitule tous les éléments du contrôle :

• Période contrôlée : le délai légal de prescription est de 3 exercices clôturés. Cependant l’administration peut choisir une période de contrôle plus courte.
• Les droits du contribuable : se faire assister par un conseil, charte des droits et obligations du contribuable vérifié par exemple.
• Les éléments à transmettre : le fichier FEC sera demandé ainsi que tout document jugé utile par le contrôleur.

Attention : Le délai de réponse à l’administration concernant le fichier FEC est de 15 jours. Ce délai commence à courir à réception de l’avis de contrôle.

Après réception des documents demandés, l’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour effectuer ses analyses et conclusions.

Avantages de l’examen de comptabilité pour les TPE/PME

L’examen de comptabilité présente plusieurs avantages aussi bien pour l’administration fiscale que pour les TPE/PME.

• Un contrôle moins intrusif

S’agissant d’un contrôle effectué à distance, l’entreprise n’a plus besoin d’accueillir le contrôleur dans ses locaux.

Ainsi l’activité de l’entreprise n’est pas perturbée et la pression ressentie est moins importante.

• Transmission des éléments moins chronophage

Le contrôle fiscal est effectué à distance. Il est plus facile de s’organiser pour faire face au contrôle ; le contrôleur dispose déjà des écritures comptables. Pas besoin de préparer toutes les archives comptables, les pièces justificatives sont à fournir sur demande. La pression est moins forte.

Lors d’un examen de comptabilité, les contrôles se basent principalement sur la confrontation entre le fichier FEC de l’entreprise et les déclarations déposées par cette dernière (notamment la liasse fiscale).

Ainsi le volume des éléments demandés est bien moins important qu’en cas de contrôle sur pièces.

Pour chaque contrôle, le fichier FEC des périodes contrôlées sera donc demandé. Par ailleurs, des éléments complémentaires peuvent éventuellement être demandés en fonction de l’analyse faite par le contrôleur.

• Garanties identiques à un contrôle sur pièce

L’entreprise contrôlée conserve des garanties identiques à un contrôle sur pièces.

Bien qu’il s’agisse d’un contrôle à distance, l’entreprise peut facilement communiquer avec son contrôleur afin d’échanger en cas de besoin (par mail ou téléphone).

Ces échanges peuvent porter sur des questions, mais un dialogue contradictoire est aussi également possible. Dans tous les cas, l’administration doit répondre aux demandes effectuées.

En cas de désaccord, il est également offert à l’entreprise le droit de faire un recours à un supérieur hiérarchique ou d’effectuer une saisine de la commission des impôts.

Dans l’hypothèse d’une proposition de rectification de l’administration, l’entreprise peut également user du droit à la régularisation spontanée.

Les logiciels macompta.fr vous permettent de tenir votre comptabilité en toute simplicité et de manière conforme aux attentes de l’administration fiscale.

Macompta.fr vous accompagne grâce au fichier FEC

L’examen de comptabilité repose principalement sur la transmission du fichier FEC par l’entreprise contrôlée.

Retrouvez ici notre article à propos du fichier FEC.

Le fichier des écritures comptables (ou FEC) est un fichier dématérialisé récapitulant l’ensemble des écritures comptables d’un exercice. La réalisation de ce fichier est soumise à de nombreuses conditions de fond et de forme. Cliquez ici pour en savoir plus concernant ces dernières.

Le logiciel de comptabilité macompta.fr est conforme aux exigences de la DGFIP. Il permet de réaliser un fichier FEC conforme en quelques clics après la clôture de votre exercice comptable.

Il doit obligatoirement être produit par les entreprises qui tiennent une comptabilité de manière informatisée et doit être remis à l’administration fiscale en cas de contrôle (qu’il s’agisse d’un contrôle sur pièces ou d’un examen de comptabilité).

Ainsi, il est primordial pour toute entreprise de s’assurer qu’elle est en mesure d’émettre un fichier FEC qui soit reconnu conforme aux attentes de l’administration.

En effet, en cas de contrôle fiscal, l’entreprise dispose de seulement 15 jours pour transmettre ce fichier FEC.

En cas de non-respect du délai imposé pour la transmission d’un fichier FEC, ou si celui-ci n’est pas réputé conforme, une amende de 5000€ et/ou une taxation d’office peuvent être décidés par l’administration fiscale.

Par ailleurs, l’examen de comptabilité peut être remis en cause et transformé en un contrôle prenant la forme d’une vérification de comptabilité sur place.