La Taxe sur la Valeur Ajoutée, plus souvent appelée TVA, doit être déclarée et reversée aux impôts régulièrement. Trois régimes existent pour respecter vos obligations en matière de TVA. Le régime normal, le régime simplifié mais aussi le régime de la franchise de TVA. Découvrez-ici toutes les infos sur la franchise de TVA. Dans cet article, macompta.fr vous aide à faire le point sur la TVA, régime normal VS régime réel simplifié : que choisir ?
Régime normal et régime réel simplifié : les différences
Le régime normal (RN)
Le RN est le mode de déclaration de TVA utilisé pour déclarer régulièrement la TVA.
Ce régime s’impose à certaines entreprises mais il est bon de savoir qu’il peut être utilisé par l’ensemble des entreprises afin de déclarer la TVA régulièrement (sur option).
Certaines entreprises sont obligatoirement soumises au RN :
- Conditions de chiffre d’affaires HT : CA supérieur à 840 000€ (si vente de marchandises, objets, fournitures de denrées à emporter ou consommer sur place, fourniture de logements). CA supérieur à 254 000€ (si prestations de service).
- Dispositions légales : Certaines activités sont obligatoirement soumises au RN (importations, travaux de construction…)
- Seuil de TVA : TVA exigible l’année précédente supérieure à 15 000€.
Fonctionnement et échéances :
Dans le cadre du RN, il convient de déclarer mensuellement la TVA due au titre des opérations réalisées le mois passé. La date limite de dépôt mensuelle dépend de plusieurs facteurs. Cette information est disponible auprès de votre SIE ou dans votre échéancier fiscal sur impot.gouv.fr. Elle sera toujours entre le 15 et le 24 du mois suivant.
NB : Lorsque le montant de la TVA due lors de l’année précédente est inférieur à 4000€, il est possible d’opter pour un régime simplifié du régime normal : la déclaration trimestrielle réelle.
Le régime réel simplifié (RS)
Le régime réel simplifié est un mode de déclaration alternatif au régime normal qui présente un mode déclaratif simplifié.
Il convient de respecter les conditions afin de ne pas être soumis de plein droit au RN (paragraphe ci-dessus). Des conditions de CA maximum, d’activités autorisées et de seuil de TVA exigible sont donc à respecter.
Fonctionnement et échéances :
Une seule déclaration de TVA annuelle est à effectuer au titre de l’année écoulée. Il faut néanmoins verser deux acomptes au cours de l’année afin d’anticiper le montant de la TVA annuelle. Ils sont basés sur la déclaration de TVA de l’année précédente.
Le 1er acompte doit représenter 55% de la TVA calculée de l’année précédente. Le second acompte doit lui représenter 40% de cette TVA.
Le 1er acompte doit être versé en juillet, le second acompte devra quant à lui être déposé courant décembre. La date limite suit la même logique que le RN, il convient donc de se rapprocher du SIE ou de son mémento fiscal pour connaitre la date exacte.
Enfin la déclaration annuelle doit être déposée au plus tard au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Cependant, en cas de clôture décalée, la déclaration devra être faite dans les 3 mois de la clôture.
NB: Lorsque le montant de la TVA due lors de l’année précédente est inférieur à 1 000€, l’entreprise est dispensée du versement des acomptes de juillet et septembre.
Avantages et inconvénients du point de vue fiscal
Les deux régimes entraînent des conséquences fiscales différentes. Cela est notamment dû à la méthode de calcul et à la périodicité de la déclaration de la TVA qui sont différentes.
Il convient donc de bien peser le pour et le contre avant d’opter pour un mode de déclaration.
En effet, déclarer la TVA sur la base d’acomptes comme le permet le RS permet de simplifier grandement le calcul de la TVA au cours de l’année.
Le nombre d’échéances à respecter est bien moins contraignant avec le RS qui ne présente donc que 3 échéances (les 2 acomptes et la déclaration annuelle). Le RN lui impose de faire respecter les 12 échéances (4 en cas de versement trimestriel).
Cependant, le régime simplifié ne permet pas de se faire rembourser la TVA en cours d’année. Cela peut notamment être le cas en cas de gros investissements, ou en cas d’activité présentant structurellement une TVA créditrice.
Le calcul réel de la TVA n’ayant lieu qu’une fois par an, l’excédent éventuel de TVA ne sera remboursé qu’à l’issu du calcul annuel.
Par ailleurs, en cas de RS il convient de vérifier chaque année que les conditions du régime sont toujours respectées d’une année sur l’autre (en termes de CA réalisé et de TVA exigible).
Retrouvez également ici notre article concernant les actualités fiscales 2023.
Avantages et inconvénients du point de vue administratif et comptable
Sur le plan administratif et comptable des avantages et inconvénients sont inhérents aux deux régimes.
Le RN impose de calculer au réel la TVA collectée et la TVA déductible à chaque échéance. Tandis que le RS se base sur un montant forfaitaire liée à la déclaration de l’année précédente.
Le suivi comptable doit donc être plus précis et à jour en cas de régime normal. Le régime simplifié est plus souple de ce côté, il n’y a pas d’obligation de suivi de la TVA de manière régulière. Le régime normal vous demandera donc plus de temps.
Le RN permet néanmoins de simplifier le suivi de la trésorerie puisque cela lisse les éventuels décaissements liés au reversement ou remboursement de la TVA.
Le versement de TVA via le RS étant moins régulier, les décaissements liés aux acomptes et au solde annuel peuvent donc générer des décaissements de trésorerie plus importants. Avec le RS, attention aux grosses régularisations lors du paiement du solde.
Délai d’option pour le RN ou le RS
Vous êtes éligible au régime simplifié mais déclarez actuellement sous le régime normal (ou inversement). Et vous souhaitez déclarer votre TVA sur la base de l’autre régime ?
Comme indiqué précédemment cela est possible, mais un délai est à respecter.
Antérieurement, il convenait d’activer l’option avant le 1er février de l’année. Cependant, depuis la loi de finance 2022, le délai pour activer une option est calé sur la date limite pour déclarer vos résultats.
Ainsi vous souhaitez modifier votre mode de déclaration à la TVA pour 2023 et clôturez au 31/12/2022 ? Faite-le avant le 3 mai 2023 (vous avez jusqu’au 18 mai si vous utilisez les téléprocédures).
En cas de clôture décalée, le délai pour activer l’option l’année suivante sera donc de 3 mois après la date de clôture.
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