Transformation d'une SARL en SAS : comment faire ?

Les formes juridiques les plus répandues sont la Société A Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS). A la constitution, les associés peuvent hésiter entre ces deux statuts. Il est toutefois possible de changer de forme après la constitution. La transformation en cours de vie sociale est possible ! Une SARL peut devenir une SAS et inversement, une Société Civile peut devenir une SARL, une SAS peut se transformer en SA, et ainsi de suite. En pratique, la transformation de SARL vers SAS est très fréquente.

Cet article vous explique les raisons d’une telle transformation, le rôle du commissaire à la transformation, le contenu de l’Assemblée Générale Extraordinaire ainsi que les formalités à accomplir.

Les raisons de transformer une SARL en SAS

La SAS possède plusieurs avantages qui peuvent être attrayants pour les associés :

La souplesse des statuts de SAS : Les associés peuvent dans les statuts fixer les règles de fonctionnement de la Société (droit de vote), organiser la gestion (Le Président peut être une personne morale, désignation d’un ou plusieurs directeurs généraux), les prises de décision (fixation de la majorité requise, du quorum) ;
Le statut social du dirigeant : le Président peut bénéficier d’un régime plus protecteur, celui des assimilés salariés ;
La transmission d’actions : la SAS peut être plus souple qu’une SARL pour l’entrée de nouveaux associés. Aucune obligation d’agrément au sein d’une SAS, les associés choisissent lors de la rédaction des statuts ;
Le nombre d’associés : En SAS, le nombre d’associés est illimité contrairement à la SARL. La SAS offre de plus grandes perspectives de développement ;
Les droits d’enregistrement : En cas de cession d’actions, les droits d’enregistrement sont de 0,1 % alors qu’ils sont de 3 % pour une cession de parts sociales. L’acquéreur peut demander la transformation de la Société en SAS avant la cession.

Ces différentes raisons peuvent expliquer le choix de transformer la SARL en SAS.

En règle générale, le passage se fait du statut de SARL à celui de SAS. il est souvent un préalable à des changements dans l’actionnariat de la société : cession, entrée d’un nouvel investisseur, levée de fonds, transmission familiale.

Le rapport du commissaire à la transformation

En application de l’article L 224-3 du Code de commerce, lorsqu’une société se transforme en société par actions et qu’elle n’a pas de commissaire aux comptes (CAC), elle désigne un commissaire à la transformation (CAT).

Un acte unanime des associés permet de désigner le CAT. En l’absence d’accord, une décision de justice nomme le CAT.

En revanche, si la Société a déjà un commissaire aux comptes, celui-ci se chargera d’établir le rapport sur la transformation de la Société.

Un rapport sur la Société doit être établit par le CAT ou CAC. Il doit apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers.

Le CAT doit attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

Les associés doivent avoir accès au rapport du commissaire. Le dirigeant ou un mandataire dépose au Greffe du Tribunal de Commerce 8 jours au moins avant la date de l’assemblée générale extraordinaire qui statuera sur la transformation[1].

L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) sur la transformation

Quelle est la procédure applicable aux AGE d’une SARL ?

Conformément aux statuts de SARL, toute décision relative à une modification statutaire relève de l’AGE. Cette assemblée doit se réunir après un délai minimum de 8 jours après le dépôt du rapport du commissaire.

Le ou les Gérants doivent convoquer les associés au moins 15 jours avant la date de tenue de l’AGE. Le ou les Gérants mettent à la disposition des associés leur rapport, le rapport du commissaire à la transformation, un exemplaire des statuts ainsi que le texte des projets de résolutions proposées à l’assemblée.

Le quorum doit être atteint pour que les associés puissent délibérer valablement. Le quorum minimum légal est d’un quart des parts (les associés peuvent fixer un quorum plus élevé dans les statuts).

L’unanimité des associés doit approuver la décision relative à la transformation de la Société. L’unanimité désigne la totalité des associés, et non seulement l’unanimité des associés présents ou représentés à l’assemblée générale.

Quelles sont les résolutions essentielles ?

Tout d’abord, l’Assemblée Générale prend connaissance du rapport de la gérance et du rapport du CAT/CAC.

Ensuite, l’AGE :

Constate l’absence d’avantages particuliers au profit d’associés ou de tiers et constate que les capitaux propres de la Société sont au moins égaux au capital social de la Société ;
Décide de transformer la Société en Société par Actions Simplifiée soumise au régime des articles L 227-1 et suivants du Code de commerce ;
Décide que la transformation sera opposable aux tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité requises en application de la réglementation en vigueur ;
Décide que la présente transformation n’aura pas pour effet de créer une personne morale nouvelle ;
Décide que la durée de l’exercice social en cours ne sera pas modifiée par l’effet de la présente décision ;
Décide que les comptes de l’exercice en cours seront approuvés par l’assemblée générale des associés de la Société sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée, qui affecteront les éventuels bénéfices dudit exercice, selon les règles prévues par les statuts de la Société sous sa nouvelle forme et les dispositions légales et règlementaires applicables aux sociétés par actions simplifiées ;

La durée de la société, son objet social, son siège social, sa dénomination sociale, son montant de capital social ainsi que les règles de répartition du résultat demeurent inchangés.

Les fonctions du ou des Gérants prennent automatiquement fin avec la transformation de la Société en SAS. En conséquence, les associés nomment le premier Président de la Société ainsi qu’un ou plusieurs Directeurs Généraux.

L’Assemblée Générale adopte article par article le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme de SAS. En échange des parts sociales, les associés reçoivent des actions.

Un procès-verbal de l’AGE doit être dressé et signé par l’ensemble des associés présents ou représentés. (Le procès-verbal devra être ajouté au Registre des assemblées).

Fiscalité applicable pour la transformation de SAS en SARL

Aucune imposition n’est générée. En effet, la transformation d’une société à l’impôt sur les sociétés qui reste soumise à cette imposition ne génère aucune imposition.

Toutefois, lorsque la SARL était à l’IR et qu’elle se transforme en SAS, c’est un changement de régime fiscal donc assimilation à une cessation d’activité. Imposition des résultats non encore taxés et imposition des plus-values latentes.

Au niveau des droits d’enregistrement, un montant de 125€ de droits fixe est à régler.

Les formalités à effectuer

Une publication sur l’opération de transformation dans un journal d’annonces légales (celui du département du siège social de la société) ;
Pour effectuer la formalité de transformation, le dépôt des documents doit s’effectuer en ligne sur le site du Guichet unique ;
Les associés doivent ouvrir un Registre des mouvements de titres;
Enfin, l’AGE doit être enregistrée au service de la publicité foncière et de l’enregistrement dans un délai de 1 mois.