Certaines entreprises sont tenues de compléter un relevé de frais généraux, qui doit être transmis à l’administration fiscale. Cette obligation est conditionnée au dépassement de certains seuils. Dans cet article, nous faisons le point sur les sociétés concernées et sur les dépenses à déclarer sur l’imprimé n°2067-SD.
Présentation et rôle du relevé de frais généraux
Le relevé de frais généraux est l’un des formulaires qui doit être joint à la liasse fiscale. Il permet de déclarer certaines dépenses à l’administration. Celles-ci correspondent notamment aux salaires perçus par les personnes les mieux rémunérées de la société, à leurs frais de déplacement et aux dépenses de réception.
Quelles entreprises sont concernées ?
Le relevé de frais généraux est susceptible de concerner les structures suivantes.
- Les sociétés qui sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) selon le régime réel d’imposition, dans la catégorie des BIC.
- Les entreprises ou organismes redevables de l’impôt sur les sociétés (IS).
De prime abord, ce formulaire concerne donc de nombreuses sociétés.
Cependant, vous ne devez le remplir que si votre structure dépasse l’un des seuils mentionnés ci-dessous :
| Poste de dépense | Seuil |
| Rémunérations versées aux 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de moins de 200 salariés (1) | 270 000 € |
| Rémunération versée à l’une de ces personnes, prise individuellement | 50 000 € |
| Frais de voyage et de déplacement de ces personnes | 15 000 € |
| Charges relatives à la mise à disposition d’un véhicule ou de tout autre bien, meuble ou immeuble, auprès de ces personnes | 30 000 € |
| Cadeaux de toute nature (hors objets publicitaires dont la valeur TTC totale n’excède pas 73 €) | 3 000 € |
| Frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacle | 6 100 € |
(1) L’ensemble des éléments composant la rémunération doit être considéré : salaires, primes, intéressement, participation, indemnités, avantages en nature, etc.
Les entreprises individuelles n’ont pas besoin de remplir cet état. Elles doivent cependant reporter les dépenses relatives aux cadeaux et aux frais de réception directement dans le formulaire n°2031-SD. Cette obligation ne s’applique que si les montants correspondants dépassent certains seuils.
Comment compléter l’imprimé n°2067-SD ?
L’imprimé n°2067-SD se compose de trois cadres distincts.
Cadre A : les frais alloués aux personnes les mieux rémunérées
Ici, vous devez reporter divers renseignements concernant les 5 salariés les mieux rémunérés :
- Leurs noms, prénoms et adresses, ainsi que le poste occupé (partie supérieure du tableau) ;
- Les rémunérations directes et indirectes perçues, classées selon leur nature (colonnes 1 à 4). Pensez à reporter les totaux dans la colonne 5 ;
- Les frais de déplacement couverts par l’entreprise (colonne 6) ;
- Les dépenses relatives aux biens meubles (colonne 7) et immeubles (colonne 8), mis à leur disposition ;
Les totaux doivent être reportés dans la dernière ligne du tableau, ainsi que dans la colonne 9.
Cadre B : les autres frais
Vous devez y inscrire la valeur des cadeaux de toute nature offerts à vos différents partenaires. Vous devez également y reporter le montant des frais de réception engagés durant l’exercice. Ils incluent les dépenses relatives aux réceptions internes, mais aussi aux repas extérieurs partagés avec vos clients, ou avec d’autres personnes.
Cadre C : éléments de référence
Dans ce cadre, vous devez reporter le total des charges mentionnées dans le relevé des frais généraux, ainsi que votre bénéfice imposable. Les mêmes informations doivent également être inscrites pour l’exercice précédent.
Vous n’avez plus qu’à signer le formulaire !
Sanctions applicables et date de dépôt
Si vous omettez de fournir un relevé de frais généraux, ou s’il comporte des informations inexactes ou partielles, vous risquez de recevoir une amende.
Vous devez impérativement compléter l’ensemble des informations prévues, même si vous ne dépassez que l’un des seuils. L’omission de certains montants, ou le fait de transmettre des chiffres inexacts vous expose à une amende d’un montant :
- de 1 % des sommes manquantes, si elles sont déductibles du résultat fiscal ;
- de 5 % dans le cas contraire.
L’imprimé n°2067-SD doit être envoyé à l’administration en même temps que la liasse fiscale. Vous devrez donc le transmettre au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le premier mai. Si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile et que vous êtes soumis à l’IS, vous devez déposer votre liasse dans un délai de 3 mois suivant la clôture.
Comment organiser sa comptabilité pour remplir l’imprimé n°2067-SD plus facilement ?
Pour un traitement simplifié, vous pouvez créer des sous-comptes de charges pour chacun de vos salariés. Ainsi, vous avez une lecture directe des informations à reporter sur la balance. Vous pouvez aussi déterminer plus facilement si vous devez transmettre l’imprimé n°2067-SD, ou non.
Ce travail peut être effectué pour les comptes de rémunération, mais aussi pour l’ensemble des postes de dépenses à déclarer.
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Que vous soyez redevable de l’IS ou de l’IR, notre logiciel Déclarations fiscales vous permet de remplir votre imprimé n°2067-SD. De plus, vos liasses fiscales sont complétées automatiquement à partir des informations issues de votre comptabilité !
Après vérification des différentes données reportées, votre liasse est télétransmise à votre centre des impôts.
