Les déficits fiscaux sont souvent mal utilisés ou oubliés, ce qui peut entraîner des pertes financières importantes. Or, bien déclarés et correctement reportés, ils permettent de réduire efficacement votre imposition. Dans cet article, nous faisons le point sur les règles à connaître pour optimiser l’utilisation de vos déficits, selon la nature de vos revenus.
Il faut noter que seuls les contribuables relevant d’un régime réel d’imposition sont concernés. En effet, les déficits ne peuvent être constatés que si les produits et charges de l’activité sont enregistrés en comptabilité. Les régimes « micro », qui fonctionnent sur une base forfaitaire, sont donc exclus du champ d’application.
En résumé
- Les déficits sont précieux : ne pas les déclarer ou mal les reporter peut coûter cher.
- Seules les activités au régime réel d’imposition peuvent générer un déficit.
- À l’impôt sur les sociétés, les déficits peuvent être reportés en avant sans limite de durée, ou en arrière sur l’exercice précédent (carry-back).
- Le report en arrière génère une créance d’IS, utilisable pendant 5 ans, puis remboursable.
- Pour les entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC/BNC), le déficit est imputable sur le revenu global et reportable pendant 6 ans s’il n’est pas utilisé immédiatement.
- En LMNP, les déficits ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature pendant 10 ans.
- En revenus fonciers, le déficit est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an, le solde étant imputable sur les revenus fonciers pendant 10 ans.
- Le logiciel Déclarations Fiscales de macompta.fr vous permet de gérer sereinement vos déficits.
Sociétés et entreprises soumises à l’IS
Dans les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), deux utilisations des déficits sont possibles : le report en avant, ou en arrière.
Le report en avant
Le report en avant des déficits est le plus fréquent et le plus simple. Il permet d’imputer les déficits sur les bénéfices ultérieurs.
On peut reporter les déficits en avant sans limitation de durée.
Comment procéder ?
Dans votre déclaration professionnelle (Liasse fiscale) vous devez reporter le déficit antérieur total et la fraction imputée sur le déficit de l’exercice.
Prenons un exemple :
J’ai un résultat fiscal de + 20 900 € en année N. Mon déficit antérieur est de 30 000 €. Je vais donc imputer mon déficit antérieur sur le bénéfice de l’exercice à concurrence de 20 900 € pour ramener celui-ci à zéro. Il me restera donc un déficit reportable de 9 100 € imputable en N+1.
On remplira le formulaire 2033 B dans la liasse fiscale Régime simplifié ainsi :
Attention, si vous imputez des déficits anciens, vous devez être en mesure de justifier de leur origine. Les exercices comptables au titre desquels des déficits sont reportés sont contrôlables sans limitation de durée. Conservez bien votre comptabilité et vos pièces justificatives.
Le report en arrière des déficits (carry-back) sur le bénéfice de l’exercice précédent
Vous avez réalisé un bénéfice en N-1 et vous réalisez une perte en N. Le report en arrière du déficit consiste à annuler le bénéfice réalisé en N-1 à hauteur de la perte de N pour obtenir le « remboursement » de l’impôt payé.
Cette utilisation du déficit est plus complexe et plus limitée. Plus limitée car le report ne peut se faire que sur le bénéfice de l’exercice précédent.
En pratique, l’entreprise doit remplir la rubrique report en arrière du formulaire 2033 B (régime simplifié) ou 2058 A (régime normal), dans sa liasse fiscale. Elle doit également déposer une déclaration n° 2039-SD avec le relevé du solde de l’IS.
Le formulaire 2039 permet de déterminer la fraction du bénéfice antérieur sur laquelle le déficit peut être imputé.
Il n’est pas possible d’imputer un déficit sur un bénéfice :
- taxé à taux réduit (plus-values à long terme),
- distribué en dividendes,
- ayant conduit au paiement de l’impôt par des crédits ou des réductions d’impôt,
- exonéré d’impôt (Zones franches, Zones de revitalisation rurales, etc.).
Vous pouvez envoyer le formulaire 2039 aux impôts en version papier, ou via le service de messagerie depuis votre espace professionnel impot.gouv.fr.
Il est conseillé d’indiquer l’envoi dans une annexe libre sur votre liasse macompta.fr.
La déclaration du report en arrière d’un déficit n’entraîne pas un remboursement immédiat mais donne naissance à une créance sur l’état.
Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’IS des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option pour le report en arrière a été exercée. Au bout de 5 ans, l’entreprise peut demander le remboursement de la créance.
Cette créance peut être remboursée de manière anticipée en cas d’ouverture de certaines mesures de protection des entreprises.
Entreprises soumises à l’IR (BIC, BNC)
Dans les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le déficit professionnel vient en déduction des autres revenus au niveau du foyer fiscal.
En pratique, le déficit doit être reporté sur la déclaration de revenus 2042 C PRO.
Il vient donc en déduction des traitements et salaires, pensions, revenus fonciers, et autres revenus dans la détermination du revenu du foyer fiscal, qui sert ensuite de base au calcul de l’impôt sur le revenu.
Si le déficit professionnel est supérieur aux autres revenus, un déficit global apparaît. Il peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.
Il n’y a donc pas de report du déficit dans la liasse fiscale.
Le cas des Loueurs en meublé non professionnels (LMNP)
Attention, la possibilité d’imputer le déficit sur le revenu global est limitée aux seuls déficits professionnels. Les LMNP ne peuvent donc pas imputer leur déficit sur le revenu global. Les déficits d’un LMNP ne peuvent qu’être imputés sur les bénéfices ultérieurs de cette activité des 10 années suivantes.
En savoir plus sur les obligations des LMNP.
SCI et activités relevant des revenus fonciers
Une activité de location non meublée peut également générer un déficit.
L’imputation de ce déficit sur le revenu global est également limitée. Le montant imputable est limité à 10 700 € par an et à la quote part du déficit ne provenant pas des intérêts d’emprunt. Le déficit non imputé peut être reporté et déduit durant 10 ans des revenus fonciers ultérieurs.
Le bien ayant généré un déficit doit rester en location pendant les 3 années qui suivent l’imputation des déficits sur le revenu global.
Bon à savoir : Entre 2023 et 2025, le plafond de déficit imputable est porté à 21 400 € pour les propriétaires qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique.
En pratique, les déficits reportables sont suivis en détail sur l’annexe n° 2044 « déclaration des revenus fonciers » et reportés sur la déclaration d’ensemble des revenus (2042).
En conclusion
En conclusion, immédiatement imputables ou reportables dans le temps, vos déficits sont précieux. Pour en tirer pleinement parti, la première règle est de bien les déclarer. Avec son logiciel Déclarations Fiscales, macompta.fr vous accompagne et vous garantit une conformité constante grâce à une veille réglementaire continue.
