Le versement libératoire est une alternative au régime micro-fiscal pour le paiement de l’impôt sur le revenu des micro-entrepreneurs. Il vous permet de régler votre IR mensuellement ou trimestriellement, en même temps que vos cotisations URSSAF.
Qui peut bénéficier de ce régime fiscal ? Comment s’y soumettre ? Est-il réellement avantageux ? On vous détaille tout ce que vous devez savoir avant d’opter pour le versement libératoire pour votre micro-entreprise !
En résumé :
- Le versement libératoire en micro-entreprise est un régime fiscal qui vous permet de régler votre impôt sur le revenu auprès de l’URSSAF.
- Vous le versez chaque mois ou chaque trimestre, au même rythme que vos cotisations sociales.
- Pour cela, votre revenu fiscal de référence N-2 ne doit pas dépasser certains plafonds. Ils sont fixés à 28 797 € pour une personne seule et à 57 594 € pour un couple sans enfants en 2025 (revenus 2023).
- Vous pouvez opter pour ce régime dès la création de votre micro-entreprise, ou plus tard en envoyant une demande depuis votre espace personnel URSSAF.
Qu’est-ce que le versement libératoire en micro-entreprise ?
En tant que micro-entrepreneur, vous relevez de plein droit du régime micro-fiscal. Votre chiffre d’affaires est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), après application d’un abattement forfaitaire.
Vous pouvez néanmoins opter pour le versement libératoire, qui est un régime alternatif pour le paiement de l’IR des micro-entrepreneurs. Pour cela, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser certains plafonds, réévalués tous les ans.
Avec le versement libératoire, vous payez votre impôt auprès de l’URSSAF, en même temps que les cotisations sociales de votre micro-entreprise. Vos échéances fiscales suivent donc un rythme mensuel ou trimestriel.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement libératoire ?
Le bénéfice du versement libératoire est en théorie ouvert à tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit l’activité exercée. Néanmoins, il est soumis à des conditions de ressources. Votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (N-2) ne doit pas dépasser certains plafonds, réévalués chaque année. Ils correspondent à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR de l’année précédente (N-1).
Pour profiter du versement libératoire en 2025, votre revenu fiscal de référence 2023 ne doit ainsi pas excéder les montants suivants.
- 28 797 € pour une personne seule.
- 57 594 € pour un couple sans enfants à charge.
- 71 993 € pour un couple avec un enfant.
- 86 391 € pour un couple avec 2 enfants.
Attention : Vous ne devez pas comparer ces plafonds avec votre chiffre d’affaires, mais bien avec votre revenu fiscal de référence N-2.
Comment fonctionne le versement libératoire en pratique ?
Si vous bénéficiez du versement libératoire en tant que micro-entrepreneur, c’est l’URSSAF qui collecte votre impôt sur le revenu. Vous le réglez en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre.
Le montant de vos paiements correspond à un pourcentage de vos recettes, qui dépend de la nature de l’activité exercée.
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement.
- 1,7 % pour celles qui proposent des prestations de services.
- 2,2 % pour les professionnels dont l’activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC).
Bon à savoir : Même si vous avez droit à une exonération de cotisations sociales, telle que l’ACRE, votre versement libératoire reste calculé sur votre chiffre d’affaires total.
Vos revenus taxés par le versement libératoire ne font l’objet d’aucune régularisation ultérieure. Ils ne sont pas soumis au barème progressif de l’IR.
Attention : Vous devez malgré tout reporter le chiffre d’affaires annuel de votre micro-entreprise dans votre déclaration de revenus. Vos revenus ne sont pas imposés une seconde fois, mais ces revenus sont intégrés dans votre revenu fiscal de référence et servent à déterminer le taux d’imposition applicable à vos autres revenus.
Quels sont les avantages du versement libératoire en micro-entreprise ?
Le versement libératoire n’est pas avantageux pour tous les micro-entrepreneurs. Par exemple, si vos revenus sont inférieurs à la première tranche d’IR, vous n’avez pas intérêt à vous y soumettre. Vous n’êtes alors pas imposable, et l’option pour le versement libératoire conduirait à vous créer une charge fiscale.
Votre analyse doit inclure plusieurs éléments pour déterminer si ce régime est intéressant pour vous.
- Les revenus de votre foyer fiscal.
- Sa composition.
- Votre chiffre d’affaires prévisionnel.
- La nature de votre activité (qui influe sur le taux du versement libératoire, et sur l’abattement du régime micro-fiscal).
Au-delà du potentiel gain fiscal, le versement libératoire présente plusieurs avantages.
- Il permet de régler votre IR et vos cotisations sociales en un seul paiement.
- Vous lissez le poids de votre impôt en fonction de l’évolution de votre chiffre d’affaires au cours de l’année.
- Vous n’avez aucune régularisation d’impôt en N+1 pour les revenus de votre activité de micro-entrepreneur.
Comment opter pour le versement libératoire ?
Vous pouvez opter pour le versement libératoire dès la création de votre micro-entreprise. Une case est prévue à cet effet lorsque vous déclarez votre activité sur le site du guichet unique.
Si vous ne l’avez pas cochée, vous pouvez toujours vous soumettre à ce régime ultérieurement ! Pour cela, vous devez en faire la demande auprès de l’URSSAF, en ligne ou par courrier. Vous devez transmettre votre requête :
- avant la fin du 3e mois qui suit celui de la création de votre entreprise ;
- ou avant le 30 septembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle vous souhaitez bénéficier du versement libératoire.
Pour exercer l’option sur vos revenus 2026, vous devez donc contacter l’URSSAF avant le 30 septembre 2025.
Bon à savoir : N’oubliez pas de supprimer l’acompte calculé par l’administration au titre du prélèvement à la source. Vous ne devez plus le régler, puisque vous payez déjà votre IR tous les mois ou tous les trimestres. Pour demander son annulation, rendez-vous sur votre espace particulier, sur le site des impôts.
Trois cas de figure peuvent entraîner la sortie du régime du versement libératoire :
- Votre revenu fiscal de référence N-2 dépasse les plafonds fixés par l’administration.
- Vous quittez le statut de la micro-entreprise. Ce changement peut résulter de votre volonté, ou du franchissement des seuils de chiffre d’affaires en vigueur.
- Vous choisissez de vous placer sous un régime micro fiscal (micro-BIC ou micro-BNC).
Dans le dernier cas, vous devez dénoncer l’option. La procédure à suivre est la même que lorsque vous souhaitez vous y soumettre : vous devez envoyer faire une demande à l’URSSAF avant le 30 septembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle vous souhaitez vous placer sous un régime micro fiscal.
