La TVA est l’une des composantes fondamentales de la fiscalité des entreprises. Dès lors qu’elles y sont soumises, elles doivent la collecter sur chacune de leurs ventes imposables. À intervalles réguliers, elles doivent ensuite effectuer des déclarations de TVA. Ces documents déterminent le montant des taxes à reverser à l’administration. Mais, quels professionnels sont concernés ? Quand devez-vous déposer vos déclarations ? Comment simplifier vos démarches ? Faisons le point !
Quel est le rôle de la déclaration de TVA ?
La déclaration de TVA est un formulaire récapitulant l’ensemble des opérations imposables réalisées par l’entreprise, durant une période définie. Il met en évidence :
- La TVA collectée sur vos ventes. Vous devez la reverser à l’administration fiscale.
- La TVA déductible : elle correspond aux montants de TVA qui figurent sur vos factures d’achat de la période.
- La TVA nette : elle désigne la différence entre les TVA collectée et déductible. Ainsi, elle présente le solde à régler à l’administration.
Qui doit réaliser la déclaration de TVA ?
Toute personne physique ou morale assujettie à la TVA est soumise à cette obligation. Les personnes concernées sont celles qui réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de cette taxe de manière régulière. Ces opérations incluent notamment les livraisons de biens et les prestations de services.
Ainsi, l’obligation d’établir des déclarations de TVA s’applique aussi bien aux sociétés qu’aux entreprises individuelles.
Quels sont les différents régimes de TVA ?
Il existe trois régimes d’imposition à la TVA. Celui auquel vous êtes soumis impacte directement la périodicité de vos déclarations :
- La franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA. Ainsi, vous êtes exonéré de déclaration. Mais vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats ou vos investissements.
- Le régime simplifié : vous payez des acomptes chaque semestre et vous devez effectuer une déclaration annuelle (CA12).
- Le régime réel normal : vous devez déclarer votre TVA tous les mois à l’administration (CA3). Vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle si la TVA à payer chaque année n’excède pas 4 000 €.
Votre régime d’imposition est déterminé à partir de votre chiffre d’affaires annuel.
Au titre de l’année 2025, vous devez vous référer au tableau suivant :
| Chiffre d’affaires pour les ventes de biens | Chiffre d’affaires pour les prestations de services | |
| Franchise en base de TVA | Moins de 85 000 € | Moins de 37 500 € |
| Régime réel simplifié | Entre 85 000 € et 840 000 € | Entre 37 500 € et 254 000 € |
| Régime réel normal | Plus de 840 000 € | Plus de 254 000 € |
Les mêmes conditions s’appliquent aux microentreprises.
Par ailleurs, une entreprise peut opter pour un régime supérieur à celui auquel elle devrait être assujettie.
Vous pouvez continuer à bénéficier de la franchise en base pour l’année en cours si vous dépassez le plafond fixé. Dans ce cas, votre chiffre d’affaires ne doit pas excéder 93 500 € pour les livraisons de biens, ou 41 250 € pour les prestations de services.
Attention : Le gouvernement envisage d’abaisser les seuils de la franchise à 25 000 €, quelle que soit la nature de l’activité exercée. Cette mesure pourrait entrer en vigueur dès juin 2025, mais les discussions sont toujours en cours.
Enfin, si votre TVA nette dépasse 15 000 € au titre d’une année, vous serez soumis au régime réel normal.
Pour aller plus loin : TVA régime normal VS régime réel simplifié, que choisir ?
Quel calendrier devez-vous respecter en matière de TVA ?
Le calendrier à suivre dépend de votre régime d’imposition.
Entreprises au régime simplifié
Si vous avez clôturé votre exercice au 31 décembre 2024, vous devez télétransmettre votre déclaration annuelle à l’administration avant le 5 mai 2025. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire n° 3517-S-SD, également appelé « CA12 ».
Auparavant, vous aurez réglé deux acomptes :
- En juillet 2024, pour 55 % de la TVA due au titre de N-1 ;
- En décembre 2024, pour 40 % de la TVA due au titre de cette même période.
Si la TVA que vous avez acquittée au titre de l’année N-1 était inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement d’acomptes.
La régularisation du solde à payer intervient au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
Si votre exercice comptable ne concorde pas avec l’année civile, la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.
Entreprises au régime réel normal
Si vous êtes concerné par ce régime, vous devez remplir la déclaration CA3 (formulaire n° 3310-CA3) chaque mois. Ce document intègre les opérations assujetties réalisées au titre du mois précédent. Au même moment, vous devez aussi vous acquitter de la taxe due, qui est inscrite sur votre déclaration.
La date limite du dépôt de la CA3 dépend du statut juridique de la société et de son département.
En cas de solde négatif, vous bénéficiez d’un crédit de TVA. Vous pouvez choisir de demander son remboursement, ou de le reporter sur vos prochaines échéances.
💡 Bon à savoir : Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre trimestriellement la déclaration CA3.
Déclarations de TVA en retard : gare aux sanctions !
En cas de déclaration tardive de votre TVA, vous vous exposez aux sanctions suivantes :
- Des intérêts de 0,20 % du montant de la TVA à payer, par mois de retard ;
- Une majoration : elle est normalement de 10 %. Elle passe à 40 % en cas d’absence de dépôt dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure. La majoration peut atteindre 80 % en cas d’oublis, d’erreurs ou de manquements graves et répétés.
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Le logiciel vous permet d’automatiser vos écritures de TVA. Grâce à l’échange informatisé de données (EDI), vous pouvez réaliser les opérations suivantes sans quitter le logiciel :
- Transmettre vos déclarations de TVA à l’administration.
- Payer vos acomptes et votre solde de TVA.
Cette fonctionnalité est disponible pour les entreprises assujetties à la CA3 depuis fin 2023. Depuis avril 2024, vous pouvez également y avoir recours pour vos CA12.
Depuis fin 2024, il est possible de régler votre impôt sur les sociétés (IS) en EDI depuis notre logiciel. Cette fonctionnalité inclut le paiement du solde de l’impôt et de ses acomptes.
