Le rapport de gestion est un document incontournable dans la vie juridique d’une entreprise. Il permet aux associés de prendre connaissance de la situation financière, des perspectives et des événements marquants de l’exercice écoulé. Pourtant, depuis plusieurs années, le législateur a souhaité alléger les obligations des petites structures, en leur permettant de ne pas établir ce rapport sous certaines conditions.
Qu’est-ce que le rapport de gestion
Le rapport de gestion est un document rédigé chaque année par le dirigeant (gérant ou président) d’une société. Il doit être présenté aux associés avant l’Assemblée Générale Annuelle et contient notamment :
- la situation financière de l’entreprise,
- son évolution prévisible,
- ses activités en matière de recherche et développement,
- les délais de paiement des fournisseurs,
- les événements importants de l’exercice.
Ce rapport concerne les SA, SAS, SARL, SCI et SNC, sauf exceptions.
Dispense pour les petites entreprises
Depuis 2018, les sociétés commerciales qualifiées de petites entreprises peuvent être dispensées de rédiger un rapport de gestion, à condition que leur activité ne consiste pas à gérer des titres ou valeurs mobilières.
Pour bénéficier de cette dispense, l’entreprise ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants (article L. 123-16 du Code de commerce) :
- Total de bilan ≤ 6 millions €
- Chiffre d’affaires net ≤ 12 millions €
- Nombre moyen de salariés ≤ 50
Les micro-entreprises sont également dispensées de rapport de gestion, sauf cas particuliers.
Définition d’une micro-entreprise (article D. 123-200 du Code de commerce) :
- Total de bilan ≤ 450 000 €
- Chiffre d’affaires net ≤ 900 000 €
- Nombre moyen de salariés ≤ 10
Là encore, il faut ne pas dépasser deux de ces trois seuils.
Quand le rapport doit-il être rendu ?
Lorsqu’il est requis, le rapport de gestion doit être mis à disposition des associés au moins 8 à 15 jours avant l’Assemblée Générale Annuelle, selon la forme juridique et les statuts.
Il n’est pas à déposer sur le Guichet Unique des entreprises, sauf pour les sociétés cotées sur un marché réglementé.
