Responsable ou trésorier d’une association, vous vous demandez si vous devez facturer la TVA ? La question est légitime : contrairement aux idées reçues, le statut associatif n’exonère pas de la taxe. Certaines associations, même à but non lucratif, peuvent être amenées à collecter et reverser la TVA.
Dans cet article, nous faisons le point sur les règles applicables, les cas d’exonération et les situations où votre association est redevable de la TVA.
En résumé
- Le statut associatif (loi 1901) n’exonère pas de TVA.
- Une association n’est pas soumise à la TVA si sa gestion est désintéressée et qu’elle ne concurrence pas le secteur commercial.
- La loi exonère certaines activités de plein droit : services aux membres, manifestations de bienfaisance, activités sociales ou culturelles.
- Sous les seuils de franchise en base, l’association bénéficie de la TVA.
- En cas d’assujettissement, l’association doit appliquer les mêmes règles et taux de TVA que les entreprises.
Les associations sont-elles soumises à la TVA ?
Les associations à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901 ne sont pas automatiquement soumises aux impôts commerciaux, dont la TVA. Une association qui exerce une gestion désintéressée et dont l’activité ne concurrence pas le secteur commercial ne doit ni collecter ni reverser la TVA.
Mais ce principe connaît des exceptions. La nature de leurs activités peut rendre certaines associations redevables de la TVA, conformément à l’article 261 du CGI
En d’autres termes, la nature de vos activités, et non votre statut juridique, détermine votre assujettissement à la TVA. Le statut loi 1901 ne vous exonère pas d’office.
Comment déterminer si une activité associative est lucrative ?
Une association peut exercer des activités générant des recettes, vente de produits, prestations de services, organisation d’événements payants… sans pour autant perdre son caractère non lucratif.
Il ne s’agit donc pas de savoir si elle réalise des revenus, mais si elle entre en concurrence avec le secteur commercial et si sa gestion reste désintéressée.
L’administration fiscale apprécie le caractère lucratif d’une activité à l’aide de deux critères cumulatifs.
Une gestion désintéressée
L’association exerce une gestion désintéressée, ce qui signifie qu’elle ne verse aucun profit à ses dirigeants ni à ses membres.
Concrètement, cela suppose que :
- l’association ne distribue aucun excédent, directement ou indirectement
- les dirigeants exercent leurs fonctions à titre bénévole, ou perçoivent une rémunération ne dépassant pas les seuils autorisés
- la structure n’utilise pas son patrimoine à des fins personnelles
Si l’association enfreint l’une de ces conditions, l’administration considère sa gestion comme intéressée : l’État assujettit alors l’organisme à la TVA, quel que soit le montant de ses ressources.
L’absence de concurrence avec le secteur commercial
Pour déterminer si une association concurrence le secteur marchand, l’administration fiscale s’appuie sur un faisceau d’indices, appelé « la règle des 4 P » :
- Produit : le bien ou service répond-il à un besoin non couvert par le marché ?
- Public : l’activité s’adresse-t-elle à un public spécifique (personnes en difficulté, publics exclus…) ?
- Prix : les tarifs sont-ils inférieurs à ceux du secteur commercial ?
- Publicité : la communication est-elle limitée à une information, sans démarche commerciale/promotionnelle ?
Une forte distinction par rapport au secteur commercial et une véritable utilité sociale écartent le risque de concurrence pour votre association.
Bon à savoir : en cas de doute sur le caractère lucratif de votre association, vous pouvez solliciter un rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale. Cette démarche vous permet d’obtenir une prise de position officielle sur la situation de votre association.
À lire : Quelles obligations pour mon association loi 1901 ?
Les principales exonérations de TVA pour les associations
Vous l’aurez compris, une association bénéficie de l’exonération de TVA lorsqu’elle exerce ses activités dans un cadre non lucratif. La loi prévoit également d’autres cas d’exonération spécifiques.
Les activités exonérées par nature
Certaines activités bénéficient d’une exonération spécifique lorsqu’elles présentent un intérêt général :
- activités sportives, culturelles, éducatives ou sociales
- services rendus aux membres de l’association, sous conditions (adhésion réelle et permanente, services exclusivement réservés aux membres, gestion désintéressée, etc.).
Ces exonérations visent à soutenir les structures dont l’activité répond à un objectif non lucratif ou d’utilité sociale.
Les manifestations de bienfaisance
Les associations peuvent organiser jusqu’à 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an (lotos, galas, événements caritatifs…), dont elles encaissent les recettes en franchise de TVA.
Cette exonération s’applique quel que soit le montant des recettes, à condition que l’association affecte intégralement les fonds à son objet social.
Les associations à objet social ou philanthropique
Lorsque l’association propose ses prestations à toute personne, membre ou non, l’administration peut l’exonérer de TVA si l’organisme :
- poursuit un objet social ou philanthropique
- ne fournit pas ses services dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales
- maintient une gestion désintéressée, sans distribution de profits à ses dirigeants ou membres
Facture sans TVA : les mentions obligatoires
Votre association est exonérée de TVA ? Vos factures ne feront donc pas apparaître la taxe. En revanche, vous devrez préciser le dispositif légal qui justifie cette exonération.
Selon le type d’exonération, la mention à indiquer est :
- « Association exonérée des impôts commerciaux » : lorsque l’exonération découle du caractère non lucratif de l’activité.
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : lorsque l’association bénéficie de la franchise en base de TVA.
La franchise en base de TVA pour les associations
Une association peut être juridiquement assujettie à la TVA, parce qu’elle exerce une activité lucrative, sans pour autant être tenue de la collecter. C’est le régime de la franchise en base de TVA, qui dispense l’association de facturer et de reverser la TVA tant que ses recettes restent en dessous des seuils légaux.
Les seuils applicables en 2026
Les seuils légaux dépendent de l’activité exercée.
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Livraisons de biens | 85 000 € HT | 93 500 € HT |
| Prestations de services | 37 500 € HT | 41 250 € HT |
Si les ressources de l’année précédente dépassent le seuil de base, l’association devient redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante. Si c’est le seuil majoré qui est dépassé en cours d’année, la TVA s’applique dès le dépassement, sans effet rétroactif sur les factures émises avant le dépassement.
À noter : la proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.
Les conséquences de la franchise en base de TVA
La franchise en base simplifie considérablement les obligations administratives. En contrepartie, elle implique deux règles :
- Pas de TVA facturée aux bénéficiaires des prestations ou aux acheteurs : les prix sont indiqués « toutes taxes comprises » (en net de TVA).
- Pas de TVA récupérable sur les achats et dépenses de l’association.
Avec ce régime, l’association n’a aucune déclaration de TVA à produire.
En revanche, si l’association réalise des investissements importants (matériel, travaux…), la franchise peut devenir un inconvénient : la TVA payée sur ces achats ne peut pas être récupérée et reste donc à sa charge.
Les cas où l’association doit facturer la TVA
Une association devient redevable de la TVA dès lors qu’elle dépasse les seuils de franchise en base et que ses activités présentent un caractère lucratif.
Les taux de TVA applicables
Les associations assujetties appliquent les mêmes taux que les entreprises commerciales, selon la nature de l’opération :
| Taux | Principales opérations concernées |
|---|---|
| 20 % | La majorité des biens et prestations de services vendus en France hexagonale |
| 10 % | Produits agricoles, restauration, hébergement |
| 5,5 % | Produits alimentaires, livres, billetteries |
| 2,1 % | Journaux et magazines, certains spectacles |
Cette liste n’est pas exhaustive. Pour en savoir plus, consultez notre article : Maîtrisez les différents taux de TVA pour une facturation sans fausse note.
Les obligations déclaratives
Une fois assujettie, l’association doit :
- facturer et collecter la TVA sur ses opérations imposables
- déduire la TVA payée sur ses achats
- déclarer et reverser périodiquement la TVA due, par exemple en utilisant le logiciel Déclarations fiscales de macompta.fr
La fréquence des déclarations (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) dépend du régime applicable, réel normal ou réel simplifié, selon le niveau de ressources.
Bon à savoir : si votre association exerce à la fois des activités lucratives et non lucratives, il est possible de les sectoriser, c’est-à-dire de les comptabiliser séparément. Seul le secteur lucratif est alors soumis à la TVA (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10).
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