Depuis 2020, le CSE est l’instance unique de représentation du personnel dans les entreprises. C’est un maillon essentiel, qui fait le lien entre l’employeur et les salariés. Pour pouvoir exercer ses missions, il se voit attribuer des ressources (local, subventions, etc.), mais doit aussi respecter certaines obligations. Faisons le point sur les règles comptables, fiscales et sociales du CSE.
À retenir
- L’employeur doit fournir un local au CSE. Au-delà de 50 salariés, il doit aussi lui verser une subvention.
- L’étendue des obligations comptables du CSE dépend de sa taille.
- En dessous de 153 000 € de ressources annuelles, un livre détaillé des recettes et des dépenses suffit. Un état de synthèse simplifié annuel est aussi requis.
- Au-delà de ce plafond, l’établissement de comptes annuels complets (bilan, compte de résultat et annexe) devient obligatoire.
- Du fait de son activité non lucrative, le CSE n’est pas soumis aux impôts commerciaux.
- Chaque membre titulaire du CSE bénéficie de 10 heures de délégation par mois, rémunérées par l’employeur.
Qu’est-ce qu’un CSE et est-il soumis à des obligations particulières ?
Le comité social et économique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel dans les entreprises. Il doit être mis en place par les structures qui emploient au moins 11 salariés.
Le CSE joue notamment un rôle d’intermédiaire en faisant remonter les réclamations individuelles et collectives à l’employeur. Il dispose également d’un droit d’alerte en matière d’atteinte aux droits des personnes ou de risques pour la santé publique et l’environnement.
Bon à savoir : Depuis 2020, le CSE reprend l’ensemble des missions et attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise (CE).
L’employeur doit fournir un local au CSE pour l’exercice de ses prérogatives. Il doit aussi lui verser une subvention de fonctionnement dans les entreprises qui comptent 50 salariés ou plus. En contrepartie, le CSE est soumis à un devoir de transparence financière, qui crée notamment des obligations comptables.
Quelles sont les obligations comptables d’un CSE ?
Tous les CSE doivent tenir une comptabilité, en vertu notamment de la loi du 5 mars 2014 sur la transparence des comptes.
Types de ressources et classification des CSE
Le CSE reçoit deux types de dotations, selon que les sommes sont destinées au financement :
- de ses activités sociales et culturelles (ASC)
- ou de ses attributions économiques et professionnelles (AEP)
Le CSE doit gérer ces deux types de ressources séparément, et établir un budget distinct pour chacun d’entre eux.
L’étendue de ses obligations comptables dépend ensuite de sa taille.
| Taille du CSE | Critères de classement | Obligations comptables |
|---|---|---|
| Petit CSE | Ressources annuelles inférieures à 153 000 € | Comptabilité ultra simplifiée |
| Moyen CSE | Ressources annuelles supérieures à 153 000 € mais ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés 1,55 M€ de total de bilan 3,1 M€ de ressources | Comptabilité simplifiée |
| Grand CSE | Franchissement de 2 des 3 seuils ci-dessus. | Comptabilité classique |
Attention : Le montant des ressources et les autres critères s’apprécient au niveau du CSE, et non de l’employeur.
Bon à savoir : L’établissement d’un rapport d’activité et de gestion annuel est obligatoire, avec un contenu qui varie selon la taille du CSE. Ce document doit être approuvé par les élus, avant d’être porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.
Les obligations comptables des petits CSE
La plupart des CSE sont considérés comme des « petits CSE », qui se caractérisent par des ressources annuelles inférieures à 153 000 €. Le Code du travail réduit grandement leurs obligations comptables.
Ils peuvent se contenter de tenir à jour un livre de leurs recettes et de leurs dépenses. Ils doivent y distinguer leurs opérations, selon qu’elles se rapportent aux ASC ou aux AEP.
Une fois par an, le CSE doit en outre établir un état de synthèse simplifié, qui fournit des informations sur son patrimoine et sur ses engagements. Il doit présenter les données des exercices N et N-1. En pratique, vous devez remplir différents tableaux, que vous pouvez retrouver dans le règlement 2021-06 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Les obligations comptables des CSE de taille moyenne
Les CSE de taille moyenne doivent établir une comptabilité simplifiée. Ils doivent préparer des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), avec une présentation allégée. Ils peuvent se contenter de tenir une comptabilité de trésorerie en cours d’année, et enregistrer leurs créances et leurs dettes seulement à la clôture.
Après l’intervention de l’expert-comptable, les élus valident les comptes annuels lors d’une séance plénière. Le CSE prélève ensuite le règlement de sa prestation sur son budget de fonctionnement.
Bon à savoir : Pour connaître la nomenclature des comptes des CSE, vous devez vous référer au plan comptable général. L’article 171-2 du règlement 2021-05 de l’ANC instaure par ailleurs un certain nombre de comptes spécifiques aux CSE. Ils permettent notamment d’enregistrer les contributions aux activités sociales et solidaires (compte n° 756202), et de séparer les capitaux propres selon leur nature (ASC ou AEP).
Les obligations comptables des CSE de grande taille
Les grands CSE partagent les mêmes obligations, notamment l’établissement de leurs comptes annuels. Contrairement aux CSE de taille moyenne, ils ne peuvent néanmoins pas bénéficier de la présentation simplifiée. Ainsi, ils doivent tenir une comptabilité d’engagement tout au long de l’année.
Ils doivent par ailleurs faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, avant leur approbation en réunion. Le CSE doit aussi faire appel à un expert-comptable. Il règle les honoraires de ces deux professionnels sur ses propres ressources.
Quelles sont les obligations fiscales d’un CSE ?
Le CSE est une structure à but non lucratif, qui n’a pas vocation à générer des profits. En principe, il s’agit donc d’une organisation défiscalisée. Elle échappe aux impôts commerciaux, notamment l’IS et la TVA.
Les CSE peuvent en revanche être redevables de la taxe sur les salaires s’ils emploient des salariés. Cette contribution vise les employeurs non assujettis à la TVA. L’administration calcule son montant sur les rémunérations versées, selon un barème progressif.
Quelles sont les obligations sociales d’un CSE ?
Les membres titulaires du CSE sont avant tout des salariés de l’entreprise, qui bénéficient de 10 heures de délégation par mois, qu’ils peuvent consacrer au CSE. L’employeur considère ces heures comme du temps de travail effectif et les rémunère comme telles. Le temps passé en réunion s’ajoute aux heures de délégation, mais l’employeur le paie également comme du temps de travail.
Bon à savoir : Le nombre de membres titulaires du CSE dépend de la taille de l’entreprise.
Les CSE les plus importants peuvent en outre embaucher des salariés. Ils deviennent alors des employeurs à part entière, avec l’ensemble des obligations liées à ce statut. Ils doivent verser des cotisations sur les salaires, réaliser des déclarations préalables à l’embauche, établir des DSN, etc.
Les outils Macompta.fr vous aident à gérer les obligations de votre CSE
Macompta.fr propose une suite de logiciels adaptés à la gestion d’un CSE, quelle que soit sa taille.
Le logiciel Comptabilité vous permet de remplir vos obligations comptables, que vous deviez tenir une comptabilité de trésorerie ou d’engagement. Par ailleurs, la comptabilité analytique vous permet de tenir la comptabilité et contrôler le budget des activités sociales et cultures d’une part et des activités économiques et professionnelles d’autre part.
Par ailleurs, le logiciel Paie vous aide à satisfaire à vos obligations sociales si votre CSE emploie des salariés : création des bulletins de paie, gestion des congés, édition et envoi des DSN, etc.
