La location d’un logement peut être soit nue soit meublée. Le régime fiscal diffère selon le type de location choisi. En effet, la location nue est imposable dans la catégorie des revenus fonciers, alors que la location meublée est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
En régime microfoncier, vous bénéficiez d’un abattement de 30 % et en micro BIC d’un abattement de 50 %.
Lorsque l’activité de location porte sur des chambres d’hôtes et des meublés de tourisme classés, l’abattement est de 71% dans le cadre du régime micro BIC.
Les règles de la location nue
Le bail d’une location vide ne contient, par définition, aucun meuble, mis à part des meubles de cuisine et de salle de bain.
La durée minimum du bail de location nue est de 3 ans. Par exception, la durée minimum du bail peut être réduite à un an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons professionnelles ou familiales. Ces raisons doivent figurer dans le bail.
Le dépôt de garantie maximum est de 1 mois de loyer hors charges.
Le locataire dispose d’un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, le délai peut être réduit à 1 mois dans certains cas prévus par la loi :
- Si le logement est situé dans une zone tendue entre l’offre et la demande de plus de 50 000 habitants ;
- En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi, etc. ;
- Lorsque l’état de santé du locataire justifie un changement de domicile.
En principe, le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour la fin du bail. La demande de congé doit intervenir pour un des motifs suivants : la vente, l’habitation du logement par lui ou sa famille ou un motif légitime et sérieux. Le propriétaire doit donner congé avec un délai de préavis d’au moins 6 mois.
Les règles de la location meublée
Pour qu’un logement soit considéré comme meublé, il doit comporter un minimum de meubles.
La liste des meubles nécessaires est fixée par décret, retrouvez-la ici : Liste des éléments de mobilier d’un logement meublé – Légifrance
Pour faire de la location meublée, il est possible d’établir soit un bail d’habitation soit un bail mobilité.
La durée minimum d’un bail d’habitation est d’un an (9 mois si étudiant) et la durée minimum d’un bail mobilité est de 1 mois et maximum de 10 mois.
Le dépôt de garantie maximum est de 2 mois de loyer hors charges.
La durée des congés à donner est réduite par rapport à la location nue. Le locataire dispose d’un délai de préavis de 1 mois et le propriétaire dispose d’un préavis minimum de 3 mois. Le propriétaire ne peut donner congé que dans les cas cités ci-dessus.
Hormis quelques différences, les règles concernant le loyer, les charges locatives, les travaux et réparations restent les mêmes entre la location meublée et nue.
Pour vous aider dans votre démarche de location, téléchargez les modèles mis à disposition par le site service-public.fr :
| Modèle de bail meublé |
| Modèle de bail non meublé |
