Le chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs est plafonné. En cas de dépassement, l’entrepreneur bascule automatiquement au régime réel d’imposition. Voici les conséquences fiscales, sociales et comptables à anticiper.
En résumé :
- Le chiffre d’affaires annuel HT d’un micro-entrepreneur ne doit pas dépasser 203 100 € pour la vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.
- Vous sortez du régime micro uniquement si vous dépassez ces plafonds pendant 2 années consécutives.
- En cas de sortie, l’entrepreneur passe au régime réel. Il doit tenir une comptabilité complète. Il est imposé sur son bénéfice, et non plus sur son chiffre d’affaires.
- L’entrepreneur peut rester en entreprise individuelle ou créer une société. Ce choix peut avoir une incidence sur son régime social.
Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise ?
Les plafonds 2026
Conformément à l’article 50-0 du Code général des impôts (CGI), un micro-entrepreneur ne doit pas dépasser :
- 203 100 € HT de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
- 83 600 € HT de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- 15 000 € HT pour les locations de meublé de tourisme non classé.
Il ne faut pas confondre ces plafonds avec les seuils de TVA.
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de services), les plafonds de CA ne s’additionnent pas. Le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €. La part correspondant aux prestations de services est limitée à 83 600 € et celle des locations de meublé de tourisme non classé à 15 000 €.
Notez que l’administration applique une période de tolérance : si vous dépassez ces plafonds une seule année, vous pouvez rester sous le régime micro l’année suivante. En revanche, si le dépassement a lieu sur deux années consécutives, vous sortez de ce régime au 1er janvier de l’année suivante.
À noter : Les plafonds de la micro-entreprise ont été modifiés début février 2026. Ils ont été rendus publics par l’Urssaf. À l’heure où nous écrivons cet article, l’article 50-0 du CGI n’a pas encore été mis à jour.
Le cas particulier de la première année
Lors de votre première année d’activité, votre plafond de CA est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction du nombre de jours d’existence de votre entreprise.
Par exemple, si vous créez votre activité le 1er juin 2026, il reste 214 jours dans l’année. Pour connaître le plafond applicable, il faut utiliser la formule suivante : (plafond annuel × 214) ÷ 365.
Si vous faites de la vente de marchandises, le plafond à ne pas dépasser est donc de (203 100 × 214) ÷ 365, soit environ 119 077 €.
Quelles sont les conséquences en cas de dépassement de chiffre d’affaires ?
Les conséquences fiscales
Par défaut, vous conservez le statut juridique d’entrepreneur individuel.
En revanche :
- Vous passez automatiquement au régime réel simplifié ou réel normal (pour les BIC) ou à la déclaration contrôlée pour les BNC
- Vous devez tenir une comptabilité complète et produire un bilan annuel
- Vous pouvez déduire vos charges réelles de votre bénéfice imposable
Rappel : la micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime fiscal et social particulier de l’entreprise individuelle.
Les conséquences sociales
Si vous restez en entreprise individuelle, vous conservez le statut de travailleur non salarié (TNS). Vous restez donc affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). En revanche, le passage au régime réel a des conséquences sur vos cotisations sociales :
- Vos cotisations sociales sont désormais calculées sur votre bénéfice réel ou sur la rémunération que vous vous versez, et non plus sur un pourcentage de votre chiffre d’affaires
- En décembre, vous recevez un avis d’appel à cotisations provisionnel pour l’année suivante (basé sur vos revenus en N-1). Vous pouvez régler ces cotisations mensuellement (le 5 ou le 20 de chaque mois) ou trimestriellement (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre)
- En octobre de l’année N, l’Urssaf vous envoie une notification de régularisation pour l’année écoulée, afin d’ajuster le montant des cotisations en fonction de votre bénéfice réel déclaré
Comment anticiper un dépassement de plafond de CA en micro-entreprise ?
Le passage au régime réel entraîne de nombreux changements qu’il vaut mieux anticiper ! Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de :
- Contrôler votre chiffre d’affaires chaque mois pour savoir où vous en êtes par rapport aux plafonds
- En cas de hausse de CA, identifier si cette augmentation est ponctuelle ou régulière et affiner votre prévisionnel
- Préparer la transition vers le régime réel en vous renseignant sur vos obligations comptables et fiscales à venir
- Utiliser un outil de comptabilité pour automatiser le suivi de votre chiffre d’affaires et anticiper plus facilement les dépassements
Quelles alternatives si vous dépassez les plafonds de CA ?
Nous vous le disions, par défaut, vous basculez vers le régime réel de l’entreprise individuelle.
Toutefois, vous pouvez opter pour la création d’une société, comme :
- une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Il s’agit de deux formes juridiques qui permettent d’exercer son activité en solo.
La création d’une société implique des formalités administratives plus lourdes, car il faut créer une personne morale. Vous devez notamment rédiger des statuts et publier une annonce légale. En revanche, votre patrimoine sera mieux protégé. En EI, vous engagez votre patrimoine professionnel. En société, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports au capital social.
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