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Dispense du rapport de gestion pour les petites entreprises

Toutes les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises sont désormais concernées par la dispense du rapport de gestion.Le rapport de gestion est un document financier qui porte sur la situation de la société et son activité lors de l’exercice écoulé. Il doit être rédigé chaque année par le gérant de la société après la clôture de l’exercice comptable.Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans ce rapport, telles que la situation de la société, son évolution prévisible, ses activités en matière de recherche et développement, ses délais de paiement des fournisseurs et les événements importants qui l’ont marqué durant l’exercice clos.

Jusque alors, seules les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et sociétés anonymes simplifiées (SASU) dont l’associé unique exerçait également les fonctions de gérance ou de présidence pouvaient être dispensées de rendre ce rapport de gestion sous certaines conditions :

  • Le chiffre d’affaire HT ne devait pas dépasser 2 millions d’euros
  • Le bilan ne devait pas dépasser 1 million d’euros
  • L’effectif moyen ne devait pas dépasser 20 salariés

Désormais, toutes les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises sont concernées par cette dispense.

Pour rappel, une petite entreprise est considérée comme telle lorsque titre du dernier exercice comptable clos et que sur une base annuelle, elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivant :
· 4 millions de total de bilan
· 8 millions de chiffre d’affaires net
· 50 salariés

Si vous n’êtes pas concerné par cette dispense, retrouver ici un modèle de rapport de gestion.

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