Que vous choisissiez d’externaliser la paie ou de la gérer vous-même, il est essentiel de bien connaître la convention collective applicable à votre entreprise. Elle influence de nombreux aspects de la relation de travail : salaires minima, temps de travail, congés, primes, indemnités ou encore périodes d’essai. Comment identifier la bonne convention collective ? Où la consulter ? Quelles sont ses conséquences concrètes pour l’employeur et les salariés ? Faisons le point.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est un accord écrit au sein duquel figure l’ensemble des règles de droit du travail pour un secteur d’activité (l’embauche et le contrat de travail, le temps de travail, les congés, les salaires, etc…).
Elle consiste à adapter les dispositions légales du Code du travail aux situations particulières du secteur d’activité.
Exemple : Par principe, le repos hebdomadaire est accordé le dimanche. Toutefois, certains secteurs bénéficient d’une dérogation permanente. C’est notamment le cas des hôtels, cafés et restaurants (HCR), où le travail du dimanche est considéré comme habituel et ne donne lieu à aucune majoration spécifique prévue par la convention collective.
Des avenants, des accords et des annexes complètent souvent les conventions collectives.
En règle générale, les conventions collectives sont à durée indéterminée. Toutefois, les parties sont libres de fixer une durée de validité qui ne peut être supérieure à 5 ans.
Elles s’appliquent à tous les salariés liés par un contrat de travail.
Bon à savoir : Les conventions collectives sont consultables gratuitement sur le site Légifrance. Les versions à jour intègrent les avenants et accords étendus applicables à chaque branche professionnelle.
Comment est-elle élaborée ?
La convention collective est négociée et conclue par :
- Les employeurs, éventuellement réunis en organisations syndicales ou associations,
- Les organisations syndicales représentatives des salariés.
Ce sont les signataires de la convention collective qui fixent son champ d’application au niveau territorial (national, régional ou local) et professionnel (défini en termes d’activité économique).
Le plus souvent, les conventions collectives sont nationales. En fonction des secteurs d’activité, des conventions ou accords régionaux, départementaux ou catégoriels (ouvriers, agents de maîtrise, cadres par exemple) peuvent les compléter.
Le ministère en charge du travail doit donner son aval à chaque convention.
Dès que l’arrêté d’extension au journal officiel est paru, l’application de la convention collective est obligatoire à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application professionnel et territorial.
Comment trouver la convention collective applicable à son entreprise ?
Une convention collective se référence par son numéro de brochure et son identifiant de convention collective (IDCC).
C’est l’activité économique principale de l’entreprise qui détermine la convention collective applicable. Elle seule compte dans le choix de la convention à appliquer.
En principe, tous les salariés d’une entreprise relèvent de la même convention collective. Toutefois, plusieurs conventions peuvent coexister lorsque l’entreprise exerce des activités distinctes et indépendantes répondant à certaines conditions.
Grâce au code NAF ou APE attribué par l’INSEE, on peut connaitre son activité principale.
Pour vous aider à identifier votre convention collective, France Compétences met à disposition un moteur de recherche permettant d’associer votre code APE à l’IDCC correspondant.
La convention collective applicable à l’entreprise doit obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire. Elle doit être mentionnée de façon à ce que le salarié puisse la retrouver facilement.
Le contrat de travail du salarié peut également mentionner l’intitulé de la convention collective. Cela implique l’engagement de l’employeur à l’appliquer.
En l’absence de conventions ou d’accords collectifs applicables, l’employeur doit appliquer les règles du Code du travail.
Rappel : Les mandataires sociaux n’ont pas le statut de salarié. À ce titre ni les dispositions du Code du travail ni les conventions collectives ne lui sont applicables.
Certaines conventions collectives comportent des règles particulières concernant les salaires, les primes, les congés ou le temps de travail. Pour en savoir plus, consultez nos guides dédiés :
- Convention collective boulangerie-pâtisserie
- Convention collective BTP
- Convention collective HCR ou restauration rapide ?
Comment utiliser sa convention collective ?
Une entreprise qui entre dans le champ d’application territorial et professionnel d’une convention étendue doit obligatoirement l’appliquer. Si l’employeur ne respecte pas les dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.
En règle générale, entre le Code du Travail et les conventions ou accords, prime ce qui le plus favorable au salarié.
Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Cependant, ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public (Article L.2251-1 du Code du Travail).
Salaire minimum
Chaque convention collective fixe généralement une grille de salaires minima selon la qualification du salarié. L’employeur doit appliquer le montant le plus favorable entre le SMIC et le salaire conventionnel.
Congés payés
La loi accorde au maximum 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) de congés payés par an. Cependant, une convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires, notamment en fonction de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap du salarié.
Par exemple, la convention collective nationale des sociétés d’assurances accorde des congés supplémentaires liés à l’ancienneté :
- 5 jours ouvrés après 10 ans d’ancienneté
- 10 jours ouvrés après 20 ans d’ancienneté
- 15 jours ouvrés après 30 ans d’ancienneté
Macompta.fr vous accompagne
La convention collective joue un rôle essentiel dans la gestion de la paie et des ressources humaines. Identifier la convention applicable dès la création de l’entreprise permet de sécuriser ses pratiques et d’appliquer correctement les règles relatives aux salaires, aux congés, au temps de travail ou encore aux indemnités.
Le logiciel Paie de macompta.fr intègre des dossiers modèles conformes aux principales conventions collectives : BTP, transport, boulangerie-pâtisserie, automobile, bureaux d’études techniques, HCR, services à la personne, etc.
