Vous êtes perdu(e) parmi les numéros qui identifient votre entreprise ? Macompta.fr fait le point sur les numéros d’identification obligatoires d’une entreprise, nécessaires pour vos démarches, et obligatoires sur vos documents administratifs.
Quels sont les numéros obligatoires ?
a. Le SIREN
Le Système d’Identification du Répertoire des Entreprises (SIREN) est un numéro composé de 9 chiffres délivré par l’INSEE lors de l’immatriculation de votre structure. Véritable carte d’identité de votre entreprise, il est nécessaire pour toutes vos démarches administratives.
b. Le SIRET
Le Système d’Identification du Répertoire des Etablissement (SIRET), reprend les 9 chiffres du SIREN auxquels s’ajoutent 5 chiffres, appelés NIC pour Numéro Interne de Classement, propres à chaque établissement au sein d’une même entreprise. Egalement délivré par l’INSEE, le SIRET est une mention obligatoire sur vos bulletins de paie.
c. Code APE ou NAF
Deux appellations pour le même code : Activité Principale Exercée (APE) ou Nomenclature Nationale d’Activité Française (NAF). En fonction de l’activité principale déclarée au moment de la création de votre entreprise, l’administration détermine votre code APE. Les quatre chiffres suivis d’une lettre qui le composent permettent d’identifier rapidement la branche principale de votre activité et de déterminer la convention collective à laquelle vos salariés sont rattachés. Comme le SIRET, le code APE est une mention obligatoire sur vos bulletins de paie.
Pour rechercher facilement un code APE : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R31516.
d. Le RCS pour les activité commerciales
Les entreprises ayant une activité commerciale doivent être enregistrées sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Cet enregistrement permet l’obtention du SIREN et surtout la délivrance de l’extrait Kbis qui conditionne l’exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises et sociétés commerciales et, ainsi, l’exploitation légale de leur activité.
Ceci concerne :
- les entreprises individuelles (EI) y compris les micro-entrepreneurs
- les entreprises unipersonnelles à caractère limitée (EURL)
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- les sociétés anonymes (SA)
- les sociétés en nom collectifs (SNC)
- les sociétés civiles
- les groupements d’intérêts économiques (GIE)
Des frais d’immatriculation s’appliquent en fonction de votre structure juridique. Retrouvez le détail ici : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/registre-commerce-societes-rcs#
A compter du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises se substituera au RCS et au Répertoire des Métiers (RM).
d. Le RM pour les activités artisanales
L’inscription au Répertoire des Métiers est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.
Deux conditions sont nécessaires : Exercer une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services et employer maximum 10 salariés (les apprentis ne sont pas comptabilisés).
Les artisans-commerçants et les sociétés exerçant une activité artisanale sont assujettis à la double immatriculation RCS/RM. Les frais d’immatriculation doivent être réglés à la fois au RCS et au RM.
e. La TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel. Votre service des impôts vous le délivrera. Ce numéro constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et du SIREN devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions réalisées dans l’Union Européenne dépasse 10 000 € par an ou si l’entreprise vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l’UE. Il est possible de demander l’attribution d’un n° de TVA intracommunautaire même si votre entreprise n’est pas redevable de la TVA. Vous ne perdrez pas les avantages du régime de franchise de TVA.
Comment obtenir vos numéros d’identification ?
Vous obtiendrez vos numéros d’identifications obligatoires lors de l’immatriculation de votre société. Mais avant l’immatriculation, et en fonction du choix de la forme juridique de votre entreprise, différentes formalités doivent être accomplies. Il peut s’agir de transmission de documents (permis, diplôme), d’acquisition de différents registres ou encore de déclaration des bénéficiaires effectifs (dans le cas des SARL).
a. Choix d’une forme juridique
La première étape d’une création d’entreprise consiste donc à choisir sa forme juridique (aussi appelée statut juridique). Ce choix est crucial car les responsabilités associées, le capital apporté et le régime fiscal appliqué varient fortement d’un statut à l’autre.
>>> Pour en savoir plus sur les différents statuts juridiques, leurs avantages et inconvénients
b. Choix de la domiciliation
Une fois votre forme juridique choisie, il faut décider de la domiciliation de votre entreprise, autrement dit, définir la position géographique de votre siège social.
Pour la plupart des TPE, l’adresse du siège social et du lieu de travail sont identiques. Les micro-entrepreneurs ou entrepreneurs seuls choisissent souvent de domicilier leur entreprise chez eux.
Premièrement, la domiciliation de votre entreprise détermine sa nationalité, les textes de loi appliqués et son affiliation aux différentes administrations.
Deuxièmement, l’adresse du siège social apparait sur l’ensemble des documents quotidiens (devis, facture…) de votre entreprise ainsi que votre site internet. Visible par vos prospects et clients, elle transmet donc une image de votre entreprise, et peut constituer un élément important de votre stratégie.
Surtout, modifier sa domiciliation à posteriori implique de nombreuses formalités juridiques fastidieuses : transfert en AG, mise à jour des statuts, information du greffe de tribunal de commerce, publication dans un journal d’annonces légales, remplissage du formulaire de modification du siège social…
c. Immatriculation de l’entreprise
Une fois l’ensemble des formalités effectuées en fonction de votre forme juridique et de l’activité de votre entreprise, il faudra procéder à son immatriculation.
Jusqu’au 31 décembre 2022, vous avez le choix d’utiliser le nouveau guichet unique en ligne des formalités des entreprises ou de continuer à réaliser vos formalités via les CFE compétents.
À partir du 1er janvier 2023, l’utilisation du guichet des formalités des entreprises sera obligatoire pour toutes les formalités et pour tous les types d’entreprise.
Rappel sur les CFE compétents (valable jusqu’au 31/12/2022) :
- CCI : pour les commerçants ou les professionnels libéraux exerçant sous forme de société,
- Chambre des Métiers : pour les artisans,
- Greffe tribunal de commerce : pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI),
- Urssaf : pour les professions libérales exerçant en nom propre,
- Service des impôts : pour les Loueurs Meublés Non Professionnels (LMNP)
- Chambre d’agriculture : pour les agriculteurs,
- lautoentrepreneur.fr: pour les auto-entrepreneurs
Vous êtes sur le point de créer votre entreprise ? Il vous reste quelques démarches à effectuer avant d’obtenir le St Graal, l’immatriculation ? Avec macompta.fr vous pouvez commencer votre comptabilité avant l’obtention de votre n° de SIRET.
Certaines dépenses peuvent être nécessaires avant que la société ne soit immatriculée : réalisation de travaux, honoraires à payer, achat de véhicule ou de matériel… Partez sur de bonnes bases et ne prenez aucun retard dans votre compta en saisissant vos écritures dès le début !