La mise en société d’une entreprise individuelle : mode opératoire

L’entrepreneur individuel est celui qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, quelle que soit la nature de l’activité (commerciale, artisanale, agricole, libérale, réglementée ou non) en son nom propre. Au fil du temps, l’entrepreneur individuel peut vouloir transformer son entreprise individuelle en société. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce choix de changer de structure pour passer en société. La mise en société d’une entreprise individuelle entraine des conséquences, tant sur le plan juridique que fiscal.

Quels sont les avantages à se mettre en société ? Quelles sont les démarches à réaliser ? Réponses dans cet article.

Pourquoi se mettre en société ?

Intérêt	Explication du choix de la transformation
Un intérêt fiscal et patrimonial	Une optimisation de la transmission de l’entreprise ainsi que la protection du patrimoine
Un intérêt juridique	Pour s’associer à d’autres personnes, le chef d’entreprise doit se mettre en société
Un intérêt au décès de l’entrepreneur individuel	Sans intervention des héritiers pour modifier l’inscription et demander le maintien provisoire de l’entreprise individuelle, le décès de l’entrepreneur entraine sa radiation au RCS et donc la clôture de l’entreprise.
Un intérêt au niveau de la responsabilité	La responsabilité financière de l’associé est limitée aux apports faits à la Société. Tel est le cas notamment dans les SARL et SAS.
Un intérêt au niveau de la structuration de l’entreprise	La société permet de structurer avec : plusieurs associés, des règles de majorité pour les prises de décision, les fonctions de direction, avoir d’un côté le contrôle avec les associés et de l’autre la direction de l’entreprise (gérant ou président).
Un intérêt au niveau de l’affectation des bénéfices	La mise en société permet également d’affecter le bénéfice de manière plus large : on peut rémunérer le dirigeant de la société, distribuer des dividendes et mettre en réserves le reste du bénéfice non distribué. Alors que dans une entreprise individuelle, les bénéfices non réinvestis dans l’entreprise sont traités comme des dividendes.

A noter : Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel peut apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci[1].

La transformation de l’entreprise individuelle en société sur le plan juridique

Pour transformer son entreprise individuelle en société, 2 options s’offrent tout d’abord à l’entrepreneur individuel :

• Soit par l’apport de l’entreprise individuelle : l’apport permet de constituer le capital social de la société. En rémunération de son apport, l’entrepreneur reçoit des titres (parts sociales ou actions) de la société bénéficiaire ;
• Soit par la cession de l’entreprise individuelle : la société achète le fonds ou le patrimoine professionnel. Pour financer cette cession, la société aura recours à l’emprunt bancaire qu’elle remboursera grâce aux résultats générés.

Pour plus de lisibilité de l’article, seule est étudiée la transformation par apport de l’entreprise individuelle/patrimoine professionnel.

La société bénéficiaire de l’apport peut être soit une société existante soit une société créée à cet effet.

Comment constituer une société ?

Pour constituer une société, il faut tout d’abord rédiger des statuts, déposer le capital social, établir le lieu d’établissement du siège social, une déclaration de filiation et de non-condamnation pour le gérant ou le président, une option pour l’impôt sur les sociétés aux impôts (EURL), etc.

L’apport de l’entreprise individuelle doit être indiqué dans les statuts à l’article « apports », l’article qui précède celui du capital social. De plus, un contrat d’apport de l’entreprise individuelle doit être rédigé et figurera en annexe des statuts.

Le dépôt de l’ensemble des documents se fait sur le site du Guichet unique.  Cette démarche permet d’immatriculer la société au RCS. Vous devez également faire une publication dans un journal d’annonces légales.

Une fois l’ensemble de ces démarches effectuées, vous recevrez le Kbis de votre société sur lequel figurera votre numéro SIREN.

Une fois la société immatriculée, vous pourrez débloquer le capital social. Les fonds pourront être placés sur un compte courant ouvert au nom de la société ou être utilisés par la société en fonction de ses besoins. Pour une société, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

Sur le choix de la forme juridique de la société, vous pouvez lire l’article sur notre blog : Comment choisir entre SARL ou SAS ? – Macompta.fr

Un professionnel du droit peut vous accompagner dans votre démarche de création d’entreprise.

Comment apporter une entreprise individuelle à une société ?

Lorsqu’un entrepreneur individuel souhaite apporter son entreprise à une société, il doit rédiger un contrat d’apport. Ce dernier se réalise entre l’entrepreneur et la société bénéficiaire de l’apport. Le but de ce contrat est de constater les conditions et les modalités de l’apport, en indiquant les éléments suivants :

• Désignation de l’entreprise individuelle (activité, lieu d’exploitation, numéro d’immatriculation, les différents éléments du fonds, les stocks, les créances, l’actif disponible, les dettes, etc.) ;
• Le montant de l’apport net total ;
• L’évaluation du Commissaire aux apports qui se trouve dans un rapport en annexe ;
• L’origine de propriété (date d’acquisition ou de création du fonds) ;
• La présence d’un bail ;
• La date du transfert de propriété à la société bénéficiaire de l’apport ;
• Les différentes charges et conditions (prise de possession des biens, mise à disposition de la comptabilité, paiement des charges et taxes, la poursuite des contrats en cours et des contrats de travail, etc.) ;
• Un état d’inscription de privilèges et de nantissements délivré par le greffe du tribunal de commerce doit figurer en annexe ;
• Déclaration de l’apporteur sur le chiffre d’affaires hors taxes et sur les résultats des trois dernières années ;
• Le droit de préemption de la commune ;
• Rémunération de l’apport (l’apporteur reçoit de la société bénéficiaire des parts sociales ou des actions en échange de l’apport de son entreprise individuelle) ;
• Déclarations fiscales (sur l’enregistrement et la fiscalité de la plus-value) ;
• Formalité et publicité ;
• Liste des annexes.

L’enregistrement du contrat d’apport s’effectue auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement.

L’entrepreneur nomme un commissaire aux apports (CAA). Ce dernier évalue et approuve la valeur de l’apport au sein d’un rapport. Toutefois, la désignation d’un CAA est facultative lorsque :

• L’associé unique est une personne physique ;
• Il exerçait son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société ;
• Il apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice[2].

La fiscalité liée à l’opération de mise en société 

Sur les bénéfices

L’apport d’une entreprise individuelle à une société entraine l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés.

Les bénéfices non encore taxés depuis le dernier exercice clos sont imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’apporteur ou à l’impôt sur les sociétés si assimilation de l’entreprise individuelle à une EURL.

Sur les plus-values réalisées à l’occasion de l’apport

En principe, l’apport de l’entreprise individuelle à une société génère une imposition au titre des plus-values professionnelles (à court et long termes).

Les plus-values à long terme[3] sont imposées à la flat tax à hauteur de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvement sociaux). Les plus-values à court terme[4] sont, elles, imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu et viennent s’ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Toutefois, il existe un régime d’exonération de ces plus-values professionnelles. Il permet à l’apporteur de : Bénéficier d’un report d’imposition des plus-values dégagées sur les éléments non amortissables[5] jusqu’à la cession, le rachat ou l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport. L’imposition de ces plus-values est donc reportée à la date de l’évènement mettant fin au report ; D’éviter l’imposition en son nom des plus-values réalisées sur les éléments amortissables[6].  Ces plus-values seront réintégrées dans le résultat imposable de la société par parts égales sur une période maximum de 5 ans (15 ans pour les immeubles)[7]. L’apporteur doit exercer cette option dans les statuts de la société ainsi que dans le contrat d’apport.

Sur les droits d’enregistrement

En cas de transformation de l’entreprise individuelle en société, l’apporteur enregistre la transformation au service de la publicité foncière et de l’enregistrement. Les droits d’enregistrement diffèrent selon que la société bénéficiaire relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Lorsque la société bénéficiaire de l’apport est à l’impôt sur le revenu :

L’enregistrement est gratuit.

Lorsque la société bénéficiaire de l’apport est à l’impôt sur les sociétés :

L’enregistrement est en principe payant. Les droits d’enregistrement se calculent sur la valeur des biens apportés :

• 0 % jusqu’à 23 000 € ;
• 3 % entre 23 001 € et 200 000 € ;
• 5 % si supérieur à 200 000 €.

Les biens immobiliers sont eux imposés au taux fixe de 5 %.

En application de l’article 810 du CGI, l’apport d’une entreprise individuelle à une société est enregistré gratuitement si l’apporteur s’engage à conserver pendant 3 ans les titres remis en contrepartie de l’apport. Cet enregistrement gratuit ne concerne pas les immeubles ou droits immobiliers non affectés à l’exercice d’une activité professionnelle.

Obligations déclaratives

Rappel : l’option pour le report d’imposition des plus-values professionnelles (151 octies du CGI) se fait dans l’acte d’apport et dans les statuts.

L’apporteur doit informer le service des impôts des entreprises dans les 45 jours, de la date à laquelle l’apport est effectif. Le délai court à compter de la publication de l’apport dans un journal d’annonces légales.

À compter de l’apport dans un délai de 60 jours, l’apporteur doit adresser au service des impôts la déclaration de résultat de l’exercice clos par l’apport.

De plus, l’apporteur joint à sa déclaration de résultat un état de suivi des plus-values en report d’imposition.

La société bénéficiaire de l’apport doit joindre à sa déclaration de résultat un état de suivi des plus-values non imposées au moment de l’apport de l’entreprise individuelle.