Chaque année, les contribuables français payent plusieurs centaines d’impôts et taxes. Que ce soit l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe foncière, les droits d’enregistrement, l’impôt sur la fortune immobilière, etc. L’administration fiscale est chargée de contrôler, rectifier et sanctionner les particuliers et les entreprises qui échapperaient au paiement des impôts dus.
La fraude fiscale est un enjeu important car elle représente un réel manque à gagner dans les recettes de l’État. En effet, on estime ce manque à gagner à plusieurs milliards d’euros chaque année.
On retrouve la plupart des fraudes fiscales en matière de TVA, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu. Pour exemple, 14,6 milliards d’euros ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises aux termes des contrôles fiscaux en 2022.
Vous vous demandez surement ce qu’est la fraude fiscale et quelles sont les sanctions applicables ? Lisez la suite de l’article !
La fraude fiscale c’est quoi ?
La fraude fiscale est le fait de se soustraire frauduleusement ou tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts.
Pour que l’infraction soit retenue à l’égard d’un contribuable, deux éléments doivent être réunis :
- Une intention délibérée de frauder ;
- Des faits matériels tendant à permettre au contribuable de se soustraire au paiement de l’impôt.
Il faut un acte délibéré. L’administration fiscale doit apporter la preuve de ces deux éléments constitutifs.
La fraude fiscale peut revêtir diverses formes, par exemple :
- L’omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits ;
- La dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt ;
- L’organisation d’insolvabilité, etc.
⚠️ En cas de simple erreur ou oubli, le délit de fraude fiscale ne sera pas retenu contre vous. D’autant plus qu’il existe en matière fiscale le droit à l’erreur. Ce droit permet de régulariser la situation en cas d’inexactitude ou d’omission dans une déclaration fiscale. Dans ce cas, aucune majoration ni amende n’est applicable.
La jurisprudence donne une multitude d’exemples :
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Les techniques de fraude fiscale se perfectionnent chaque année davantage mais les moyens de contrôle de l’administration fiscale s’améliorent aussi en permanence : déclarations en ligne, prélèvement à la source, datamining, etc.
Les sanctions fiscales et pénales applicables à la fraude fiscale
On retrouve les sanctions à deux niveaux :
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Au niveau fiscal :
Les majorations qui viennent s’ajouter à la réparation du préjudice subi par le Trésor public (40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou abus de droit et 100% en cas d’opposition à contrôle fiscal) ;
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Au niveau pénal :
Le contribuable coupable du délit de fraude fiscale ou de tentative encourt une peine de prison de 5 ans et d’une amende de 500 000 euros. Lorsque le délit est commis en bande organisée ou dans d’autres circonstances aggravantes, les sanctions sont plus importantes. L’amende peut être portée à 3 000 000 euros et la peine de prison peut aller jusqu’à 7 ans.
Lorsque c’est une société qui commet le délit de fraude fiscale, celle-ci encourt une amende de 2 500 000 euros (ou 15 000 000 lorsqu’il est commis en bande organisé ou dans d’autres circonstances aggravantes).
Depuis la loi du 23 octobre 2018, une transmission des cas les plus graves doit se faire entre l’administration fiscale et le procureur de la république. Les cas concernés sont ceux qui dépassent 100 000 de droits rappelés et l’application de majorations de 80% ou 100%.
Les rappels de droits de plus de 100 000 euros assortis d’une majoration de 40% peuvent toutefois donner lieu à dénonciation au procureur. En effet, l’administration fiscale peut transmettre ce dossier au procureur lorsque le contribuable a déjà fait l’objet, de pénalités de 40%, 80% ou 100% ou d’une plainte pour fraude fiscale au cours des 6 années précédentes.
Le parquet est ensuite libre d’engager ou non des poursuites contre le contribuable.
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Pour les autres cas :
C’est à l’administration fiscale d’apprécier les poursuites. Elle peut déposer une plainte de sa seule initiative, sous réserve d’un avis favorable de la Commission des infractions fiscales.
En matière pénale, le délai de prescription pour le délit de fraude fiscale est de 6 ans.
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu important pour l’administration fiscale française. On le voit d’ailleurs chaque année avec de nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale. L’objectif de la facturation électronique est également de limiter la fraude en matière de TVA.
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