Les Entreprises Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL)

Les agriculteurs ont le choix entre plusieurs formes d’exploitation : SCEA, EARL, GAEC ou entrepreneur individuel.

La loi du 11 juillet 1985 a créé le statut d’EARL. C’est une société civile qui permet une responsabilité limitée des sociétés avec pour objet une activité agricole.

Vous vous posez des questions sur cette forme d’exploitation agricole ? Quel est son régime juridique ? Comme fonctionne-t-elle ? Et quel est son régime fiscal ?

Retrouvez ici la réponse à vos questions !

Le régime juridique

L’Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) peut être soit unipersonnelle soit pluripersonnelle. C’est une société civile particulière car la responsabilité des associés est limitée. En effet, les associés ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports[1].

Concernant les associés, on retrouve deux statuts :

• Les associés exploitants;
• Les associés non-exploitants.

Les associés doivent être des personnes physiques et non des personnes morales. Le nombre d’associés est de minimum 1 et de maximum 10[2].

Les associés exploitants sont obligatoirement des personnes physiques majeures. Ils travaillent effectivement au sein de l’exploitation. Pour cette raison, ils doivent être majoritaires et détenir plus de 50%[3] des parts du capital social de la société. En revanche, les associés non-exploitants ne participent pas à l’exploitation agricole, ils peuvent être seulement des apporteurs de capitaux.

Le capital social peut être fixe ou variable, avec un montant minimum de 7 500 €[4].

Comme dans les autres SARL, les associés peuvent faire des apports en :

• Numéraire ;
• Nature ;
• Industrie.

Néanmoins, seuls les apports en numéraire et en nature constituent le capital social de la société.

Le cas échéant, le commissaire aux apports se charge de l’évaluation des différents apports en nature.

Toutefois, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un CAA. En effet, les associés sont dispensés de nommer un CAA lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• La valeur de chaque apport en nature est inférieure à la somme de 30 000 € ;
• Et, la valeur de l’ensemble des biens apportés est inférieure à la moitié du capital social[5].

Attention : Les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans à l’égard des tiers[6] de la valeur retenue dans les cas suivants :

• Les associés ont retenu une valeur différente de celle du CAA ;
• Les associés ont surévalué ou sous-évalué la valeur d’un bien.

Pour plus de détails sur les apports en nature et le rôle du Commissaire du apports : se reporter à l’article suivant « Quels sont les différents apports à la constitution d’une société ? ».

Le fonctionnement d’une EARL

Un ou plusieurs gérants s’occupent de la gestion sociale de la Société en y consacrant le temps et les soins nécessaires. Les associés nomment le ou les gérants parmi les associés exploitants.

Les associés exploitants perçoivent une rémunération pour le travail effectué au sein de l’entreprise. Leur rémunération ne peut être ni inférieure au SMIC ni supérieure à 3 fois le SMIC ou à 4 fois le SMIC concernant le ou les gérants de l’entreprise[7]. Les rémunérations constituent une charge pour la société.

Les associés d’EARL ont un droit de vote proportionnel au nombre de parts qu’ils possèdent. Toutefois, concernant les associés exploitants, il est possible d’adopter dans les statuts une autre règle. En effet, peu importe le nombre de parts détenues par chacun dans le capital social. Ils peuvent prévoir une répartition égalitaire du nombre de voix qu’ils détiennent ensemble.

Les statuts prévoient la répartition des résultats. Ainsi, les associés peuvent par exemple prévoir la constitution d’une réserve statutaire.

Le bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement à leur quote-part du capital.

Les statuts régissent la vie de la société. Par conséquent, on retrouve les règles concernant les décisions collectives (convocation, quorum, majorité), le vote des associés, la transmission des parts (forme, modalités, clause d’agrément), l’exclusion d’un associé, le détail des apports faits à la société, les biens mis à disposition de la société (immeubles ruraux dont ils sont propriétaires ou locataires), etc.

Le régime fiscal applicable

En principe, la quote-part de résultat ainsi que la rémunération versée à chaque associé est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Les associés sont soumis à un régime réel d’imposition.

Cependant, si l’EARL est unipersonnelle et que l’associé unique est une personne physique dirigeant de la société, ce dernier peut bénéficier du régime micro-BA. Ainsi, il pourra bénéficier de l’abattement forfaitaire de 87%.

La Société peut opter pour l’impôt sur les sociétés (l’IS). Cette option doit être exercée avant la fin du 3^ème mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise à l’impôt sur les sociétés. Les associés envoient au service des impôts compétent un courrier énonçant le changement de régime fiscal.

En cas d’option à l’impôt sur les sociétés, les rémunérations des associés sont imposées dans la catégorie des revenus des gérants et associés. Les rémunérations versées sont déductibles du résultat de la société, y compris celles du dirigeant.

Les bénéfices sont imposés à l’IS au taux réduit de 15% jusqu’à 42 500 €. Au-delà de cette fraction, ils sont imposés au taux normal d’IS de 25%.

A noter : Les associés peuvent renoncer à l’option pour l’IS jusqu’au 5^ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

Les formalités à accomplir

Pour constituer une EARL, vous devez tout d’abord rédiger par écrit les statuts de la société. L’ensemble des associés (exploitants et non-exploitants) signe les statuts.

La création de la société doit faire l’objet d’un avis de constitution au sein d’un journal d’annonces légales. C’est ce qu’on appelle la formalité de publicité.

La Société doit ensuite être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du lieu de votre siège social pour obtenir la personnalité juridique. Plusieurs renseignements vous seront demandés (dénomination sociale, identification des associés, montant du capital social, la gérance, etc.).

Vous obtiendrez ensuite votre Kbis.

L’immatriculation peut se faire en ligne sur le Guichet unique en vous connectant sur le lien suivant Portail e-procedures (inpi.fr).

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