Lors de la création d’une entreprise ou pour faire face à des difficultés financières passagères, les associés peuvent effectuer un apport en compte courant d’associé.
Cette solution permet de renforcer rapidement la trésorerie de la société sans modifier le capital social. Lorsque cet apport est rémunéré, les associés perçoivent des intérêts dont le traitement fiscal mérite une attention particulière.
Dans cet article, découvrez les règles fiscales applicables aux comptes courants d’associés ainsi qu’un modèle de convention à télécharger gratuitement pour formaliser l’opération.
Modèle de convention de compte courant d’associé
Pourquoi établir une convention de compte courant d’associé ?
La convention de compte courant d’associé n’est pas imposée par la loi dans tous les cas, mais elle est fortement recommandée pour sécuriser les modalités de rémunération et de remboursement des sommes avancées
- le montant mis à disposition
- les modalités de remboursement
- l’existence ou non d’une rémunération
- le taux d’intérêt applicable
- les conditions particulières prévues entre les parties
Quelle fiscalité pour la société bénéficiaire des apports en compte courant ?
La déductibilité des intérêts versés au niveau du résultat
Sous certaines conditions, les intérêts versés aux associés constituent des charges financières déductibles du résultat fiscal. Autrement dit, ils viennent en déduction du bénéfice imposable de la société.
Les deux conditions sont les suivantes :
- Le capital social est intégralement libéré ;
- Le taux d’intérêt n’excède pas la limite fixée par l’administration fiscale (le taux de référence).
En effet, lorsque le taux d’intérêt fixé est supérieur à celui de l’administration fiscale, la partie supérieure n’est pas déductible du résultat fiscal.
Par ailleurs, les comptes courants doivent être regardés séparément et aucune compensation ne peut avoir lieu entre les comptes.
Important : Le taux de référence qui sert au calcul du plafonnement des intérêts déductibles est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans.
L’administration publie les taux de référence au Journal officiel ainsi qu’au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), qu’elle met à jour tous les trimestres.
Comment comptabiliser les intérêts de compte courant d’associé ?
Les intérêts versés au titre d’un compte courant d’associé constituent une charge financière pour la société et un produit financier pour l’associé lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
Dans la société bénéficiaire des fonds, les intérêts dus à l’associé sont enregistrés :
- au débit du compte 6615 – Intérêts des comptes courants et dépôts créditeurs
- au crédit du compte 455 – Associés – Comptes courants
Exemple :
Pour des intérêts de compte courant d’associé de 500 € :
| N° de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6615 | Intérêts des comptes courants et dépôts créditeurs | 500 € | |
| 455 | Associés – Comptes courants | 500 € |
Lors du règlement des intérêts, le compte courant d’associé est débité par le crédit du compte bancaire.
Fiscalité de l’abandon de compte courant
L’abandon de compte courant constitue un résultat imposable pour l’entreprise. En effet, il permet de réduire le déficit de l’entreprise. L’abandon de compte courant est alors imposé à l’impôt sur les sociétés (IS).
En cas d’application d’une clause de retour à meilleure fortune, le remboursement du compte courant constitue une charge exceptionnelle. Cette dernière est déductible du résultat de la société. Par conséquent, le bénéfice est réduit à concurrence des sommes remboursées.
La fiscalité de l’associé sur les intérêts perçus
L’associé est une personne physique
Les intérêts perçus par une personne physique sont soumis au régime des revenus de capitaux mobiliers.
Ils sont imposables, par défaut, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 31,4 %, correspondant à 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Toutefois, le contribuable peut opter pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’associé est une personne morale
Les intérêts perçus au titre du compte courant d’associé constituent des produits financiers imposables. Ils sont intégrés au résultat fiscal de la société bénéficiaire et soumis à l’impôt selon le régime fiscal applicable à celle-ci (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu)
À retenir
- Une convention écrite est vivement recommandée.
- Les intérêts peuvent être déductibles du résultat fiscal.
- Le capital social doit être intégralement libéré.
- Le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le plafond fiscal applicable.
- Les intérêts perçus par un associé personne physique sont soumis au PFU de 31,4 % (12,8 % d’IR et 18,6 % de prélèvements sociaux).
