En France, les sociétés commerciales ont l’obligation légale de déposer leurs comptes annuels. Cette démarche garantit la transparence financière et permet d’informer les partenaires économiques sur la situation de l’entreprise.
Certaines entreprises peuvent toutefois demander la confidentialité de leurs comptes afin d’en limiter la diffusion. Cette option, strictement encadrée, nécessite le dépôt d’une déclaration spécifique lors de la transmission des comptes via le Guichet unique.
Pour vous simplifier la tâche, macompta.fr met à votre disposition un modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels, prêt à être complété et conforme aux exigences en vigueur.
Qui peut demander la confidentialité des comptes annuels ?
La confidentialité totale des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) est réservée uniquement aux micro-entreprises.
Une entreprise est considérée comme une micro-entreprise lorsqu’elle ne dépasse pas au moins deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :
- Total du bilan : 450 000 €
- Chiffre d’affaires net : 900 000 €
- Nombre moyen de salariés : 10
Attention : Certaines sociétés ne peuvent pas bénéficier de cette confidentialité, même si elles respectent ces critères. C’est le cas notamment des établissements de crédit et sociétés de financement, entreprises d’assurance et de réassurance, entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, entreprises cotées en bourse, sociétés appartenant à un groupe (au sens de l’article L.233-16-2 du Code de commerce).
Contrairement aux micro-entreprises, les petites entreprises ne peuvent pas rendre confidentiels l’ensemble de leurs comptes annuels. Elles ont toutefois la possibilité de demander la confidentialité de leur compte de résultat uniquement.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour demander la confidentialité :
- L’entreprise doit être éligible (taille de l’entreprise)
- Une déclaration de confidentialité doit être déposée lors du dépôt des comptes via le Guichet unique
- La demande doit être explicite (elle n’est pas automatique)
Modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels à télécharger
Utilisez notre modèle prêt à l’emploi, conforme aux exigences en vigueur.
Comment remplir la déclaration ?
Le document doit comporter :
- L’identification de l’entreprise
- Le motif de la demande
- La base légale applicable
- La signature du représentant légal
Veillez à :
- Remplir tous les champs obligatoires
- Vérifier la cohérence avec les comptes déposés
- Signer le document avant envoi
Quelles sont les conséquences de la confidentialité ?
La confidentialité permet de limiter l’accès :
- Les comptes ne sont pas accessibles au public
- Certaines administrations ou partenaires peuvent toutefois y avoir accès
Il s’agit d’un levier utile pour protéger des informations financières sensibles, notamment vis-à-vis de la concurrence.
Macompta.fr vous accompagne
La déclaration de confidentialité est une démarche simple, mais essentielle pour protéger vos données financières si vous êtes éligible.
Pour aller plus loin, macompta.fr vous accompagne avec une suite complète pour gérer votre comptabilité, établir vos comptes annuels et gérer vos obligations sereinement.
