Vous avez facturé un acompte, collecté la TVA, et la transaction semblait bien engagée. Puis la commande a été annulée. Que faire de la TVA déjà reversée à l’administration ?
L’annulation d’une commande après encaissement d’un acompte soulève des questions fiscales, et les erreurs dans ce cas sont fréquentes. Car si la TVA est bien exigible dès l’encaissement de l’acompte, son annulation suit des règles précises qu’il convient de maîtriser pour régulariser correctement votre situation.
Dans cet article, nous faisons le point sur les démarches à suivre et les documents à émettre.
En résumé
- Depuis 2023, la TVA est exigible dès l’encaissement d’un acompte, pour les biens comme pour les services.
- Acompte et arrhes ne sont pas synonymes : leur traitement fiscal diffère, notamment en cas d’annulation.
- Si vous remboursez l’acompte, vous devez émettre un avoir pour ajuster la TVA que vous avez déjà collectée.
Le principe d’exigibilité de la TVA sur les acomptes
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès l’encaissement de l’acompte, que l’opération porte sur une livraison de biens ou une prestation de services. Auparavant, cette règle visait uniquement les acomptes relatifs aux prestations de services.
Concrètement, dès que le fournisseur encaisse un acompte, il reverse la TVA correspondante au prorata du montant perçu. Dans le même temps, le client peut déduire cette TVA immédiatement, sans attendre la livraison ou la fin de la prestation.
Précisément parce que vous collectez et reversez la TVA dès l’acompte, vous devez régulariser rigoureusement la situation en cas d’annulation ultérieure.
Pour aller plus loin sur les règles générales d’exigibilité, de déclaration et de paiement de la TVA, consultez notre article Quand doit-on payer la TVA ?
Acompte ou arrhes : quelle différence ?
Acompte et arrhes désignent tous deux une somme versée avant la réalisation d’une transaction. Cependant, leur traitement juridique et fiscal est très différent. En cas d’annulation, cette distinction devient déterminante.
L’acompte est un premier versement partiel sur le prix total. Il engage fermement les deux parties : l’acheteur comme le vendeur sont tenus d’exécuter la transaction. En cas de non-respect de cet engagement par l’une des parties, celle-ci peut être tenue d’indemniser l’autre, notamment par le versement de dommages et intérêts.
Les arrhes offrent en revanche une faculté de dédit aux deux parties, c’est-à-dire la possibilité de se désengager librement du contrat (article 1590 du Code civil). Si l’acheteur renonce, il perd les arrhes versées. Si c’est le vendeur, il doit les rembourser au double.
Concernant le traitement de TVA :
- Acompte : la TVA est exigible dès l’encaissement
- Arrhes : les arrhes ont une nature indemnitaire (BOI-TVA-BASE-10-10-50). Elles ne sont pas soumises à la TVA lors de leur versement, sauf si la vente est finalement réalisée (elles deviennent alors une partie du prix).
Bon réflexe : précisez toujours explicitement la nature de la somme versée dans vos devis et contrats pour éviter toute ambiguïté.
Établir une facture d’acompte et de solde
Facture d’acompte
Dès qu’un acompte est encaissé, vous avez l’obligation d’émettre une facture. Ce document doit porter la mention « Facture d’acompte » et s’intégrer dans la numérotation chronologique habituelle de vos factures.
La facture d’acompte doit comporter les informations suivantes :
- Coordonnées complètes : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire
- Coordonnées du client : nom, adresse, numéro de TVA s’il est assujetti
- Référence au devis ou contrat concerné
- Désignation précise des biens ou services
- Montant HT de l’acompte, le taux de TVA applicable et le montant TTC
- Modalités de règlement
Facture de solde
La facture de solde clôture la transaction. Elle porte sur le montant restant dû, c’est-à-dire le prix total diminué des acomptes déjà versés. La TVA est calculée sur ce solde uniquement : facturer à nouveau la TVA sur la totalité constituerait une double imposition.
La facture de solde doit impérativement faire référence aux factures d’acompte précédentes et respecter les mêmes mentions obligatoires qu’une facture classique.
Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de facturation, lisez notre article : Factures : obligations, mentions légales et passage à la facturation électronique
Que se passe-t-il en cas d’annulation de la commande ?
Lorsqu’une commande est annulée après encaissement d’un acompte, la TVA collectée ne peut être conservée sans contrepartie : la vente ne s’étant pas réalisée, une régularisation fiscale s’impose.
L’acompte est remboursé au client
Si vous restituez l’acompte, vous devez neutraliser la TVA initialement collectée et déclarée. Cette régularisation s’effectue en trois étapes :
Étape 1 : émettre un document rectificatif
L’administration fiscale admet deux options :
- Une note d’avoir mentionnant le montant HT annulé, la TVA correspondante et la référence à la facture d’origine.
- Une facture rectificative annulant et remplaçant la facture d’acompte initiale, avec référence explicite à celle-ci.
Étape 2 : régulariser la TVA sur la déclaration
Sur la déclaration de TVA de la période d’émission du document rectificatif, déduisez le montant HT de votre chiffre d’affaires imposable et soustrayez la TVA correspondante de votre TVA collectée. Vous récupérez ainsi la taxe précédemment versée.
Étape 3 : informer le client
Si votre client a déjà déduit la TVA figurant sur la facture d’acompte, il doit la régulariser de son côté. Transmettez-lui le document rectificatif sans attendre.
À lire : Facture rectificative ou avoir : que choisir ?
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