Depuis 2016, l’obligation de fournir une mutuelle santé d’entreprise aux salariés concerne aussi les PME et TPE. Si pour les dirigeants de petites et toutes petites entreprises, son instauration peut sembler complexe, la complémentaire santé collective peut devenir un atout majeur pour attirer et fidéliser les talents. Obligations, démarches, documents et choix du contrat pour vos salariés : macompta.fr vous dit tout et vous aide à mettre en place la mutuelle santé de votre TPE.
En résumé :
- Tous les employeurs doivent mettre en place une mutuelle santé dès le premier salarié.
- L’employeur doit prendre à sa charge à minima 50 % des frais de mutuelle et proposer une complémentaire santé respectant le panier de soins minimum.
- Dans certains cas précis, les salariés peuvent être exemptés.
- Mettre en place une mutuelle santé peut présenter des avantages en termes de marque employeur.
- Il faut bien consulter la convention collective de rattachement au moment de la mise en place de la mutuelle santé obligatoire.
- En comptabilité, la participation employeur à la mutuelle est une charge de personnel.
Mutuelle santé en TPE : quelles obligations légales ?
Pour les employeurs du secteur privé, l’obligation de fournir une mutuelle santé aux salariés découle de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Sa généralisation a fait suite à l’application de l’accord national interprofessionnel ou loi ANI.
Cette couverture complémentaire santé obligatoire concerne tous les employeurs, dès le premier salarié. Contrairement à certaines idées reçues, vous n’êtes donc pas exempté en tant que dirigeant de TPE.
La loi ANI impose un certain nombre d’exigences minimales aux employeurs en matière de mutuelle. Ces exigences incluent :
- La prise en charge d’au moins 50 % de la cotisation de la mutuelle santé de chaque salarié (avec possibilité d’aller au-delà) ;
- Le choix d’une complémentaire santé respectant le « panier de soins minimum » tel qu’il est défini par la loi (remboursement intégral du ticket modérateur, prise en charge du forfait journalier hospitalier…)
Bon à savoir : Pour optimiser votre budget et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à la mutuelle santé obligatoire, privilégiez un contrat de complémentaire santé responsable pour votre entreprise. Ces contrats de mutuelle santé, encadrés par la loi, vous donnent droit à des exonérations de charges sociales sur votre participation employeur. Un atout non négligeable pour la gestion financière de votre TPE.
Quels sont les avantages d’une mutuelle santé d’entreprise pour votre TPE et vos salariés ?
En plus de la conformité légale, fournir une mutuelle santé à vos salariés présente de multiples avantages.
Pour votre TPE, cela se traduit par :
- Des avantages fiscaux (exonérations de cotisations et déductibilité fiscale) ;
- La valorisation de l’image de marque de l’entreprise et le renforcement de son attractivité ;
- Un impact positif sur le bien-être et la productivité de vos salariés (réduction de l’absentéisme et amélioration de la santé des employés) ;
- La rétention des talents (les salariés se sentant pris en compte sont plus susceptibles de rester dans l’entreprise).
Pour vos salariés, la mutuelle santé d’entreprise constitue un avantages en nature. La prise en charge de tout ou partie des cotisations de mutuelle par l’employeur permet de préserver leur budget et de faciliter leur accès aux soins. De plus, le coût d’une mutuelle santé d’entreprise, à garanties égales, est souvent inférieur à celui d’une assurance santé individuelle.
Quels sont les motifs d’exemption pour les salariés ?
Pour les salariés, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Il existe cependant quelques rares cas où un employé de TPE ou de PME peut en être dispensé :
- Si votre salarié est déjà couvert par une mutuelle collective obligatoire (en tant qu’ayant droit du contrat de mutuelle santé de son conjoint par exemple).
- Si votre salarié est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois. Au-delà, l’exemption est conditionnée aux accords collectifs ou à l’existence d’une assurance santé individuelle.
- Si votre salarié est en contrat d’apprentissage ou à temps partiel, il peut demander à être dispensé sous certaines conditions.
Enfin, tout nouveau salarié peut demander à être dispensé d’adhésion à la mutuelle ou à la prévoyance d’entreprise s’il dispose déjà d’une mutuelle santé individuelle. Cette dispense sera temporaire et valable seulement jusqu’à l’échéance de son contrat individuel.
Bon à savoir : Les salariés en CDD de moins de trois mois et les salariés à temps partiel dispensés d’adhésion à la mutuelle santé collective de l’entreprise peuvent demander à bénéficier du dispositif « versement santé ».
Comment bien choisir le contrat de mutuelle santé de votre entreprise ?
En tant que dirigeant de TPE, vous disposez d’une grande liberté dans le choix de votre prestataire de complémentaire santé collective. Cette liberté vous permet de rechercher l’offre adaptée aux besoins de votre entreprise et à votre budget. Certains contrats de mutuelle santé sont d’ailleurs spécifiquement conçus pour les TPE.
Le coût d’un contrat de complémentaire santé collective varie selon les garanties offertes, du niveau de couverture, mais également du nombre de salariés à couvrir, de leur âge moyen et de leur profil de santé. La localisation de l’entreprise ou l’inclusion des ayants droit influent également sur les tarifs.
La mise en place de la mutuelle obligatoire est une étape importante pour tout dirigeant de TPE soucieux à la fois du bien-être de ses salariés et de la performance de son entreprise. Il est donc essentiel de comparer les offres et de choisir une mutuelle santé adaptée au besoin de protection du plus grand nombre de vos salariés.
Bon à savoir : dans le cadre d’un contrat de mutuelle santé collective, il est possible de proposer un socle de protection commun à tous les salariés. Ces derniers pouvant le compléter en fonction de leurs besoins. Cette stratégie peut être pertinente pour offrir à tous une couverture adaptée tout en maîtrisant les coûts pour l’entreprise.
Quelles démarches et quels documents pour vos salariés ?
En tant qu’employeur, il vous revient de vérifier la convention collective de votre secteur d’activité. Celle-ci peut prévoir des dispositions spécifiques pour la mutuelle santé collective obligatoire.
La mise en place du contrat de mutuelle au sein de votre TPE se fera ensuite selon différentes modalités :
- Par accord collectif ;
- Par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
- Par référendum auprès des salariés de votre entreprise.
Une fois sélectionné le contrat de mutuelle santé, vous devrez fournir à vos employés une notice d’information détaillée présentant les garanties et les modalités d’adhésion. Puis, vous devrez procéder à leur adhésion. C’est aussi à ce moment-là que vous devrez gérer les dispenses d’adhésion des salariés concernés.
Quel traitement comptable pour la participation employeur à la mutuelle santé d’entreprise ?
La participation employeur à la complémentaire santé est une charge de personnel. Elle doit être portée au débit du compte 645. Le sous compte spécifique 6 452 « cotisations aux autres organismes de prévoyance » étant généralement utilisé.
La contrepartie de cette charge est portée au crédit du compte 512 « banque » lors du paiement, ou 43 « organismes sociaux » si le paiement n’a pas encore été effectué.
Le logiciel Paie de macompta.fr vous permet de gérer facilement votre participation employeur à la mutuelle santé de vos salariés. Une fois les fiches de paramétrages de l’organisme choisi transmises, vous pouvez affilier les salariés aux cotisations qui les concernent en quelques clics. La cotisation est ensuite reprise automatiquement dans vos bulletins !
